Avis 48022 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant une prime linguistique pour la connaissance de l'allemand pour des membres du personnel des services centraux et des services horizontaux (à Bruxelles) du SPF Intérieur. L'attribution des primes linguistiques est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 2010 accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. D'après les dispositions de l'article 3 dudit arrêté royal, une allocation pour bilinguisme est accordée aux membres du personnel moyennant les conditions suivantes: - le membre du personnel doit avoir apporté la preuve qu’il connaisse la deuxième …

Avis 48029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau des Successions Bruxelles 5. En effet, les héritiers de madame […] ont reçu, via leur notaire, une feuille de calcul des droits de succession dont le texte était rédigé en français, alors que la déclaration d'héritage était rédigée en néerlandais. A la demande des héritiers, une feuille de calcul rédigée en néerlandais leur a été envoyée par le bureau des successions. A la demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): " […] Nous estimons que, concernant une déclaration de succession, l'emploi des langues en matière administrative dépend du …

Avis 48031 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de la commune de Biévène à l’encontre de « Sodexo ». Il appert que leur site internet est disponible uniquement en néerlandais et que le plaignant reçoit ses documents « titres-services » uniquement en néerlandais. Le plaignant a effectué plusieurs demandes afin d’obtenir une traduction de la partie du site d’où il gère son compte, et pour recevoir en français les emails qui lui sont envoyés par ledit service Sodexo. Il a reçu comme réponse (traduction) ce qui suit : « Monsieur […], Nous avons bien reçu votre question par courriel. Nous ne pouvons malheureusement pas communiquer en français, étant donné que …

Avis 48033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 avril 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un client néerlandophone de Proximus contre une lettre unilingue anglaise qu'elle a reçue de Proximus après avoir changé d'opérateur. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Après vérification des deux numéros, il ressort que le client (ou quelqu'un qui a agi en son nom) a téléphoné le 29/01 pour demander la résiliation. L'appel a été traité par un call center externe, qui lui a envoyé la lettre annexée en lui demandant de rendre son matériel. La langue officielle du client est le néerlandais. L'opérateur est libre de choisir sa langue au …

Avis 48034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées par l’office des consommateurs francophone au nom d’une habitante francophone de la commune de Linkebeek. Les plaintes concernent une invitation nominative au dépistage du cancer du sein qu’elle a reçu à deux reprises et uniquement en néerlandais. * * * A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière le 3 juin 2016, vous avez répondu le 1er juillet 2016 ce qui suit (traduction): « (…) ceci signifie que tous les services de l'autorité flamande utilisent le néerlandais dans leurs rapports avec les habitants de communes à facilités. Uniquement lorsqu'un habitant d'une …

Avis 48038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis relatif à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement A5 au Service Publique de Wallonie (SPW) Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 26 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement A5 pour diriger la cellule en charge du transport exceptionnel au sein de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière. Le titulaire de cet emploi sera amené à avoir des interactions avec les services homologues des autres régions dont ceux de la Région flamande. Des réunions de concertation sont en effet organisées actuellement dans un cadre …

Avis 48043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur Liners, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. Vous souhaitez savoir s’il est autorisé à faire usage de l’anglais au sein d’une note adressée aux directeurs et chefs de service de la Police Fédérale. Vous souhaitez utiliser des termes anglais, généralement utilisés dans le cadre du management, tels que « Governance, Skill enhancement, Knowledge Management, Change Management ». La CPCL considère une note comme étant un formulaire ou un imprimé destiné au service intérieur. La Police Fédérale est un service centrale et conformément à l’art. 1er, § 1er, 1° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 …

Avis 48044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de la commune de Wemmel à l’encontre de « Sodexo ». Il appert qu’il n’est plus possible de communiquer, de recevoir des informations et des « titres-services » en français. Le plaignant a envoyé plusieurs mails à Sodexo mais il n’a reçu aucune réponse à ce jour. La CPCL rappelle que selon l’article 7, la commune de Wemmel est dotée d’un statut propre et est considérée comme une commune à régime spécial. Il s’agit, en l’occurrence, d’une « commune périphérique ». La société « Sodexo » est une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée conformément à l’article 1, §1er …

Avis 48048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 avril 2016 […] […] Concerne : Arrêté ministériel relatif aux cartes de légitimation des assistants de protection de la police fédérale Monsieur le ministre, Lors de la séance du 15 avril 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 18 février 2016 et qui concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux cartes de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. Vous nous faites part que conformément à l’accord du gouvernement du 10 décembre 2014, la police fédérale s’attèle à reprendre les missions de protection des personnes, en ce compris les membres du personnel de la Sûreté de l’Etat chargés de ces missions. Un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal en cours de …

Avis 48050-48051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Centre Hospitalier de Mouscron en raison de la violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) par l'équipe SMUR liée à votre hôpital dans des parties de la Flandre occidentale. A Kooigem, ainsi que dans de grandes parties d'Aalbeke, de Bellegem et de Rollegem, toutes de parties de Courtrai, les services de secours de votre hôpital apportent régulièrement de l'aide médicale urgente. D'après les plaignants, ces secouristes ne sont pas en mesure de comprendre le néerlandais, et certainement pas de le parler. Le …