Avis 48002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Objet: recrutement d'un gestionnaire de dossier ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "gestionnaire de dossier" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, lequel sera chargé de la coordination de l’évaluation des dossiers de demandes pour des engrais, la discussion de ceux-ci par le comité de reconnaissance compétent et la délivrance des autorisations. Bien que les demandes …

Avis 48009 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 48010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2016 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis en ce qui concerne l'article 43ter, § 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans le cadre de la nomination du président du service public fédéral de programmation Politique Scientifique. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): - "Les services publics fédéraux de programmation tombent-ils sous le champ d'application de l'article 43ter, § 4, de la législation linguistique? - D'après la liste des présidents des différents comités de direction au sein de l'autorité fédérale, monsieur Alfons Boon est …

Avis 48011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis relatif à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un emploi d’encadrement au Service Publique de Wallonie (SPW) Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la compétence linguistique (langue néerlandaise) pour un poste de directeur de la « Direction de la Réglementation de la Sécurité routière. Le directeur de la « Direction de la Réglementation de la Sécurité routière sera amené à avoir des interactions fréquentes (à la lecture et à l’audition) avec les services homologues des autres régions dont ceux de la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Conformément à l’article 36, …

Avis 48014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, Lors de la séance du 22 janvier 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné la question reçue par courriel du 8 janvier 2016 posée par monsieur Benoît Leclercq, du service Environnement concernant l’emploi des langues dans le cadre des enquêtes publiques relatives au permis d’exploiter pour des établissements situé en région flamande. En effet, monsieur Benoît Leclercq écrit que Lessines est situé en bordure de la limite régionale, sans être une commune à facilité. Régulièrement, son service reçoit du fonctionnaire technique du département des Permis et autorisations du Service Public de Wallonie, des dossiers de demandes de permis d'exploiter relatives à des établissements situés en région …

Avis 48016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur Baudoux, En sa séance du 5 février 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au fait que l’administration communale de Namur vous demande la traduction française du certificat de célibat de votre compagne de nationalité allemande afin de pouvoir reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous souhaitez savoir si une traduction de l’allemand vers le français est nécessaire. Vous vous référer au site « diplomatie.belgium.be » qui reprend les informations suivantes : « 4. Le document à légaliser doit-il être émis en français, néerlandais ou allemand ? Non. Le document est directement légalisable s’il est signé par un officier public et qu’il est rédigé dans une des langues …

Avis 48017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 décembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons, contre cette même commune concernant le bordereau de paiement d’avis d’extrait de rôle rédigé en néerlandais alors que le choix linguistique du plaignant était connu. Le plaignant a reçu de la commune de Fourons son avertissement d’extrait de rôle 2015 et le bordereau de paiement qui l’accompagne en néerlandais. Il s’est adressé à la commune afin d’obtenir une traduction en français desdits documents. Il avait déjà dû faire la même démarche l’année dernière. Le plaignant a donc demandé la traduction en français du document au commissaire …

Avis 48018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Madame, Lors de la séance du 5 février 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné vos questions reçues par courriel le 22 janvier 2016. 1. Première question concernant l’emploi des langues par les centres reconnus pour procéder aux examens médicaux et psychologiques des conducteurs de train. Vous nous faites part que « les articles 127 et 129 du Code ferroviaire imposent aux conducteurs de train, pour maintenir la validité de leur licence, de se soumettre périodiquement à des examens médicaux et psychologiques sur le plan professionnel. Le Code ferroviaire prévoit également que seuls sont valables des examens passés auprès de personnes ou d’organismes reconnus selon les modalités déterminées par le Roi« Le Roi détermine les …

Avis 48020 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'école communale Sint- Joost-aan-Zee pour avoir envoyé aux parents une invitation trilingue (française – néerlandaise –turque) pour le marché de Noël organisé par l'école en collaboration avec la commune. * * * La CPCL constate que la lettre incriminée concerne une invitation pour une activité parascolaire qui ne peut être considérée comme un acte ayant un caractère administratif émanant des autorités scolaires au sens de l'article 1er, § 1er, 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis 31.281 du 16 décembre 1999 concernant une …

Avis 48021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016. […] […] Objet: recrutement d'un évaluateur des risques ayant une bonne connaissance de l'anglais pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement d'un "évaluateur des risques" pour le service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui sera chargé de l'évaluation des demandes d'autorisations pour la mise sur le marché de pesticides et d'engrais, ainsi que pour l'évaluation des substances actives de ces produits. Vous communiquez que, bien que les demandes …