Avis 48111 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2016 […] […] Objet : Transfert du personnel de l’office des régimes particuliers de sécurité sociale vers Famifed, l’ONSS et le service fédéral des pensions Madame, En sa séance du 29 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les modalités du transfert du personnel de l’office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) vers Famifed, l’ONSS et le service fédéral des pensions (SFP). Vous mentionnez le fait qu’il y ait deux types de transfert de personnel vers ces trois institutions : un transfert du personnel opérationnel lié au transfert des compétences et un transfert du personnel de support. Le transfert du personnel de support est le plus complexe à réaliser parce qu’il n’est pas …

Avis 48113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 octobre 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte contre le Conseil Supérieur de la Santé, parce que l’avis 8890 intitulé «Démence: diagnostic, gestion du comportement et questions éthiques » du Conseil Supérieur de la Santé est uniquement rédigé et disponible (également sur le site web de l’institution) en anglais et non dans les langues nationales. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): «Le Conseil Supérieur de la Santé est un organe scientifique d’avis fédéral qui formule des avis scientifiques afin de guider les décideurs politiques et les professionnels de la santé. Grâce à un …

Avis 48114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web de Bruxelles Environnement dont les pages néerlandaises de la rubrique néerlandaise "Liste des activités dans le cadre de la Semaine "Cultivons La Ville" 2016" comporte des textes rédigés en français. * * * A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction): "Le projet "Cultivons la Ville" a comme but d'offrir une plateforme pour des initiatives individuelles et collectives, comme la page web le mentionne d'ailleurs explicitement: "Durant une semaine, venez découvrir des initiatives …

Avis 48115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 novembre 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Bruxelles-ville relative à l’Enquête Publique concernant la rue des Horticulteurs à 1020 Bruxelles, permis d'urbanisme H 1304/2015 et permis d'environnement H 1191.2015, parce que le dossier n’était disponible qu'en français. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez ce qui suit (traduction) : « Cela concerne un dossier introduit en français par La Régie Foncière de la Ville de Bruxelles et qui a pour objet la création d’un ensemble immobilier incluant 75 habitations, une école primaire pour 672 élèves, une salle de sport, … Ce …

Avis 48117-48118 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la décision du 21 mars 2016 de votre commission concernant le service SMUR du Centre Hospitalier de Mouscron. Les plaignants estiment que dans ladite décision, l'article 37, § 1er, 2°, c), relatif à l'exercice des professions de soins de santé, est interprété de manière restrictive en attestant qu'il n'appartient pas à la commission de juger du niveau de connaissance du néerlandais ni de toute autre langue. Ces plaignants dénoncent en outre que la décision déduit du caractère spécifiquement urgent du service SMUR lequel constitue une exception au libre choix du patient et de l'hôpital de …

Avis 48119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 10 juin 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par lettre datée du 12 avril 2016 concernant la qualification juridique du service direction de la logistique de la Police fédérale au regard des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (lois coordonnées - LLC). Selon vos informations vous nous faites part que la police fédérale « comporte trois directions générales, à savoir la direction générale de la police administrative, la direction générale de la police judiciaire et la direction générale de la gestion des ressources humaines et de l’information. Cette dernière direction générale …

Avis 48128 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis introduite par courriel du 10 mai 2016, qui s'énonce comme suit (traduction): "Des décisions émanant du délégué compétent sont prises conformément à cette loi sur les étrangers (mesure d'éloignement – ordre de quitter le territoire, mesure de maintien). Selon la jurisprudence, l'article 41 de la loi linguistique n'est pas d'application, car la décision n'est pas la conséquence d'une demande d'un particulier (cf. CdE du 21 janvier 1999, n° 78.251). Le délégué constate le séjour illégal et prend une décision sur la base de cette loi de police. - En l'occurrence, lLe délégué peut-il uniquement prendre une décision …

Avis 48136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2016 […] […] Concerne : Demande d’octroi d’une allocation pour la connaissance de l’anglais aux membres du personnel de la direction de Bruxelles Invest & Export (service du commerce extérieur) Madame la Secrétaire d’Etat, Lors de la séance du 10 juin 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par lettre datée du 29 avril 2016 mais reçue le 20 mai 2016 concernant la possibilité d’octroi d’une allocation pour la connaissance de l’anglais aux membres du personnel de la direction de Bruxelles Invest & Export (service du commerce extérieur). La CPCL n’est pas compétente pour déterminer si un service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut ou non octroyer une prime pour la connaissance d’une langue, en …

Avis 48141 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2016 […] […] Objet: demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 43ter, § 7 LLC s'énonce comme suit: "Art. 43ter, § 7. - Pour pouvoir évaluer des agents de l'autre rôle linguistique, l'agent doit au préalable fournir la preuve, devant une commission …

Avis 48145 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016. […] […] Monsieur le Président, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le service des Impôts de Ganshoren. En effet, la plaignante, une habitante néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe, n'a pas pu être aidée en néerlandais lorsqu'elle a demandé des informations concernant une lettre unilingue française qu'elle avait reçue dans le cadre d'une proposition de déclaration simplifiée. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous confirmez que la plaignante, une habitante néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe, aurait dû recevoir une proposition de déclaration simplifiée rédigée en néerlandais et que l'entretien …