Avis 47187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 1er octobre 2015. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): "Le service Pesticides et Engrais est chargé de l'évaluation de demandes de permis pour la mise sur le marché de pesticides et d'engrais, et de l'évaluation des substances actives de ces produits. Dans ce contexte, le Service souhaite recruter un toxicologue ayant une bonne connaissance de l'anglais. Le toxicologue sera chargé de l'évaluation de la partie "toxicité pour l'homme" des dossiers de demande de pesticides. Il s'agit de l'une des parties les plus importantes du dossier, qui requiert dès lors la plus grande …

Avis 47188 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2015 […] […] Monsieur, Madame, En sa séance du 30 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la région de langue allemande à l’encontre du « Landesamt für Arbeitsbeschaffung » (LFA – ONEM) concernant une lettre qui lui a été adressée en allemand. Suite à son inscription en tant que demandeur d’emploi, Monsieur Manfredini a reçu un courrier en allemand, dans lequel lui sont expliquées plusieurs démarches administratives à suivre. Ce monsieur, souhaitant recevoir le document en français, a contacté le « LFA ».Cependant il s’est vu refuser l’envoi de la traduction française. Le « LFA » est un service régional au sens de l’article 36, §1er des lois sur l’emploi des …

Avis 47192 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015. […] […] Objet: Dispenses de l'examen linguistique pour inspecteur et inspecteur principal à la police locale de Fourons Monsieur, En sa séance 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la question que vous avez posée par courriel du 8 octobre 2015, notamment si les candidats aux fonctions d'inspecteur et d'inspecteur principal auprès de la police locale de Fourons qui ont (partiellement) réussi l'examen linguistique organisé conformément à l'article 9, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, …

Avis 47196 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 avril 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Ville de Bruxelles suite au placement de panneaux de signalisations, unilingue néerlandais, installés par la firme « Group Monument » en vue des réparations à effectuer sur la balustrade de la Place Poelaert. En date du 14 octobre 2015, nous avons interpellé la ville de Bruxelles et elle nous a répondu le 28 janvier 2016 qu'il est pris contact avec la firme en vue de la traduction des inscriptions. L’art. 1er des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) prévoie que ladite loi est applicable aux personnes physiques et morales concessionnaire d’un service …

Avis 47200 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er mars 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web de la commune d'Anderlecht. En effet, la page d'accueil néerlandaise comporte un bouton de recherche en haut à droite, accompagné de la mention "recherche"; en appuyant sur ce bouton, on aboutit à une page rédigée en français. L'introduction d'un mot dans la fonction de recherche de cette page rédigée en français aboutit à une page mixte rédigée en français et en néerlandais. En choisissant à nouveau la page néerlandaise à partir de cette page (en appuyant sur le bouton en haut à droite), on aboutit à la page d'accueil bilingue du site web de la commune. * * * Des sites web …

Avis 47201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones asbl au nom d’un habitant francophone de la commune de Wezembeek-Oppem, Monsieur […]d’Aspre, à l’encontre de la réponse de Bpost concernant un avis de passage et plus précisément le texte suivant : « Je vous informe que les bureaux de poste situés en Région Flamande disposent de programmes informatiques néerlandophones. Etant donné que les responsables de la distribution à Wezembeek-Oppem procèdent eux- mêmes à l’impression des documents qu’ils remettent aux facteurs avant qu’ils entament leur service, les avis de passages sont libellés en néerlandais. Toutefois, si …

Avis 47202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 mai 2016 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée, par un habitant francophone de la Commune de Wezembeek-Oppem, concernant un formulaire nominatif de renouvellement d’abonnement scolaire unilingue néerlandais émanant de la STIB. * * * La CPCL vous a fait une demande de renseignement par lettre du 26 janvier 2016, quant à connaître votre opinion à ce propos et de nous communiquer toute information nécessaire afin de lui permettre de mener à bien l’instruction du dossier. Dans votre réponse du 22 février 2016, vous nous répondez ce qui suit : « (…) Tout d’abord, nous tenons à vous informer que la STIB respecte les lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 47203 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 16 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, parce que, suite à une plainte contre Vivaqua (dossier de plaintes 13061), elle a formulé une réponse le 1er juillet 2013 qui, quant au fond, n'est pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et a de ce fait violé également la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. * * * La CPCL constate que cette plainte constitue une suite à la plainte du 27 septembre 2015 du même plaignant sur le …

Avis 47204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 16 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand, parce qu'elle n'était pas autorisée à répondre en son nom à la contestation de sa décision du 10 juin 2013 dans le dossier de plaintes 1306031, et parce qu'elle a de ce fait violé la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, de même que l'arrêté du gouvernement flamand fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand. * * * La CPCL signale que sa mission est définie à l'article 60, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 47205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 18 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle a formulé une réponse relative à une plainte contre la commune de Jette (dossier de plaintes 1109034) le 29 septembre 2011. Cette réponse n'est, quant au fond, pas conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état. * * * La CPCL constate que cette plainte constitue une suite à la plainte du 27 septembre 2015 du même …