Avis 47206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015. […] […] Madame l'Adjoint du gouverneur, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte du 18 octobre 2015 de monsieur […] contre l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand laquelle n'était pas autorisée à répondre en son nom à la contestation de sa décision du 13 septembre 2011 dans le dossier de plaintes 1109034) et par conséquent viole la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, ainsi que l'arrêté du gouvernement flamand fixant les statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand. * * * La CPCL signale que sa mission est définie à l'article 60, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 47209 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service de contrôle des contributions directes de Ganshoren qui n'a pas pu aider un habitant néerlandophone de Berchem-Sainte-Agathe en néerlandais lorsqu'il a demandé des informations concernant une lettre recommandée qu'il avait reçue. Lorsque le plaignant a téléphoné à madame […], la personne de contact mentionnée sur la lettre reçue, il a constaté qu'elle ne parlait pas néerlandais et qu'il n'y avait pas non plus de collègues néerlandophones en mesure de l'aider dans sa langue. La cellule Maîtrise de l'Organisation – Inspection interne de l'Administration générale de la Fiscalité …

Avis 47212-47239 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un avocat concernant l'emploi des langues à l'égard de sa cliente néerlandophone résidant dans la prison de Forest-Berkendael. Dans une première lettre du 18 octobre 2015, il conteste que les rapports disciplinaires envoyés à la Direction et qui servent de base pour des poursuites disciplinaires, seraient rédigés exclusivement en français à l'intention de sa cliente. Par contre, il semble que les décisions disciplinaires elles-mêmes soient rédigées conformément à la loi d'après le plaignant. Il signale enfin que la directrice de la prison lui a répondu en français à son courriel rédigé en …

Avis 47215 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 mars 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par Madame […], agent contractuel francophone niveau B, et qui travaillait au sein du SPF Finances. Madame […] souhaite porter plainte pour les faits suivants : - «…, Madame […] (supérieur hiérarchique) m’a demandé ce même jour (16 juillet à 12h) d’effectuer un travail de traduction de huit pages… J’ai donc signalé qu’il m’était difficile de réaliser ce travail vu ma connaissance trop limitée du néerlandais. J’ai toutefois demandé à recevoir le travail afin de tenter d’en comprendre le contenu et d’y travailler via google traduction, ce que j’ai d’ailleurs fait. … Le 21 septembre 2015, un second travail m’a été …

Avis 47216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 avril 2016, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], à l’encontre du bureau de poste de Fouron-Saint-Martin après avoir constaté que celui-ci n’utilise pas la version française pour les noms de rues sur ses boîtes postales rouges. Nous vous avons interpellé Bpost le 1 décembre 2015 et vous nous répondez le 28 janvier 2016 ce qui suit : « J’ai bien reçu votre lettre du 1er décembre 2015 concernant l’indication sur certaines boîtes postales rouges. En effet un tel message doit être considéré comme étant un avis ou une communication destinée au public. Dans une commune de la frontière linguistique tel message doit, effectivement, être …

Avis 47217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2015 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 10 décembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par l'Union professionnelle du Transport et de la Logistique concernant le placement de panneaux rédigés en anglais le long des autoroutes flamandes. Une photo dudit panneau d'information a été jointe à la plainte. Le panneau informe en anglais qu'à partir du 1er avril 2016, les véhicules ayant une M.M.A. de plus de 3,5 tonnes seront soumis au prélèvement kilométrique. Il ressort de la mention de Viapass sur le panneau que ladite communication émane de cette société. * * * Viapass est une association de droit public chargée de missions. Il s’agit d’une entité qui, dans le cadre …

Avis 47219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur le Président, En sa séance 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, en raison de l'envoi d'une notification du revenu cadastral en français à un habitant néerlandophone de Schaerbeek. A la demande de renseignements de la CPCL, le service a communiqué ce qui suit (traduction): "L'Administration Mesures et Evaluations a constaté que les bulletins de notification (automatiques) élaborés par la nouvelle application STIPAD, sont rédigés systématiquement en langue française lorsque le bien immeuble est situé en région bilingue de Bruxelles- Capitale. Il s'agit donc d'un bug informatique qui a déjà été signalé au …

Avis 47222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2015 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques des langues anglaise et française de candidats – Service public régional de Bruxelles Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 4 décembre 2015, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour 4 emplois d’attaché économique et commercial (AEC) destiné à représenter les intérêts commerciaux de la région de Bruxelles-Capitale à l’étranger. Il s’agit de pourvoir les postes suivants avec la connaissance des langues requises : - Anglais et éventuellement le japonais pour le poste d’AEC à Tokyo - Anglais pour le poste d’AEC à New-York - Anglais pour le poste d’AEC auprès des institutions européennes et …

Avis 47225 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2016 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la commune de Fourons concernant deux panneaux de signalisation routière libellés uniquement en néerlandais : « fietsers let op» et « uitgezonderd » (cf. photos jointes à la plainte), alors que les avis et communications doivent être faits en néerlandais et en français. Nous avons interpellé la commune de Fourons le 01 décembre 2015 et par lettre du 16 décembre 2015 elle nous répond concernant le panneau « fietsers let op » ce qui suit (traduction): «Concernant cette plainte, je peux vous communiquer que je suis tout à fait d’accord avec Monsieur […]. …

Avis 47226 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 22 janvier 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Fourons contre la société « ORES » pour avoir inscrit sur une cabine électrique le nom de la rue où celle-ci est située et ce uniquement en néerlandais. Nous avons interpellé la société« ORES » le 01 décembre 2015 et celle-ci nous répond le 21 décembre 2015 ce qui suit : - « Pour une gestion des réseaux de distribution d’électricité en sécurité, chaque point de manœuvre doit être identifié clairement de façon univoque, tant sur le terrain que sur les schémas et cartes indispensables aux techniciens. Cette identification dont l’usage est réservé au …