Avis 48262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, Lors de la séance du 2 décembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 14 octobre 2016 concernant l’usage du néerlandais pour référencer les écoles néerlandophones sur la version francophone du site web de la commune. De manière générale, les informations qui apparaissent sur un site internet des services communaux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont considérées comme des avis et communications au public. L’article 18 des LLC prescrit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires …

Avis 48267 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un client francophone contre Proximus concernant la réception de publicités en néerlandais de différents sites internet. Le plaignant nous informe de ce qui suit : « Je suis client chez Proximus pour l’adsl. L’adresse IP fournie par Proximus est dynamique, elle est renouvelée tous les jours. La géolocalisation de cette adresse IP est très régulièrement situées en Flandres. Je reçois donc régulièrement des publicités en néerlandais. Les sites visités me reconnaissent comme étant flamand. Ce problème est partiellement résolu avec l’emploi des coockies, mais je les efface régulièrement. (…) » A la …

Avis 48272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’Institut de Formation Judiciaire. Dans son avis du 28 janvier 2011 (voir en annexe) la CPCL s’est déjà prononcée sur la question introduite par un de vos prédécesseurs concernant des cadres linguistiques de l’Institut précité. Etant donné que la loi du 31 janvier 2007 portant création de l'Institut de Formation Judiciaire dispose que le recrutement se fait selon la parité linguistique, elle a estimé que les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) ne sont pas applicables en ce qui concerne l'établissement d'un cadre linguistique selon les critères des LLC. La …

Avis 48275 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 décembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 21 octobre 2016 concernant la comptabilité de l’ordonnance du 23 juin 2016 « modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale », et de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 « modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative » avec l’article 19 des lois sur l’emploi des …

Avis 48290 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Monsieur, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le plaignant, un habitant néerlandophone de Wemmel, a reçu de votre société une lettre unilingue française. A la demande de la CPCL de votre point de vue en cette matière, vous avez répondu que (traduction) : - la lettre en français a été envoyée sur base des informations erronées que vous avez reçues de votre fournisseur ; - les données du plaignant ont été modifiées entretemps. * * * La SCRL Eandis est chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que le pouvoir public lui a confiée dans l'intérêt général, comme visé à l’article 1er, § 1er , 2° des lois sur l’emploi des …

Avis 48291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017. […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par le ministre- président du Gouvernement de la Communauté germanophone, parce que bpost utilise des traductions françaises illégales des noms de rues. Selon l’administration communale d’Amblève, bpost traduit elle-même les rues de la commune et mentionne ces traductions inexistantes de ces noms de rues sur les correspondances. Il s’agit surtout des abonnements étiquetés par bpost avec nom et adresse. * * * Suite à la demande de renseignements de la CPCL, bpost a répondu ce qui suit (traduction) : « Il est ressorti de notre examen que l’origine du problème se situe au niveau d’une non- …

Avis 48292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Bullange, contre cette même commune concernant un avis d’enquête publique rédigé uniquement en langue allemande. L’avis unilingue a été affiché à l’administration communale et dans le journal le « Grenz-Echo ». Nous avons interpellé l’administration communale à deux reprises en date du 2 décembre 2016 et du 1 février 2017. L’administration communale nous répond le 6 février 2017 ce qui suit : « L’article 24 du décret de la Wallonie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale fixe les principes à prendre en considération pour l’enquête publique relative aux dossiers qui …

Avis 48302 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone de Fourons contre l’administration communale de La Calamine, concernant deux avis (un avis d’urbanisme et une offre d’emploi) rédigés uniquement en langue allemande dans le Wochenspiegel du 30 novembre 2016. Nous avons interpellé l’administration communale de La Calamine le 20 décembre 2016 et le 24 février 2017, et ils nous répondent 16 mars 2017 ce qui suit : « - Nous connaissons les dispositions légales concernant l’emploi des langues en matière administrative qui stipulent que dans les communes de la région de langue allemande les avis, communications et formulaires destinés au …

Avis 48304 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Madame la Directrice, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, concernant une offre d’emploi rédigée uniquement en langue allemande dans le Wochenspiegel du 30 novembre 2016. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) A ce propos, je regrette vivement que notre offre d’emploi ait donné lieu à une plainte. La discrimination n’entrait nullement dans nos intentions. Je n’étais en effet pas conscient que l’Agence du tourisme de l’Est de la Belgique était en tant que fondation, soumise à la législation sur l’emploi …

Avis 48305 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2017 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 10 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la zone de police « Weser-Göhl », concernant un avis rédigé uniquement en langue allemande dans le « Wochenspiegel » du 30 novembre 2016. Nous avons interpellé la zone de police de « Weser-Göhl » le 15 décembre 2016 et la réponse suivante a été transmise (traduction) : « (…) Après avoir reçu votre lettre du 15.12.2016, la zone de police Weser- Göhl, la zone de police a immédiatement modifié l’annonce du bureau de prévention de la criminalité et transmis celle-ci au Wochenspiegel (…). Cet organe de presse va immédiatement publier dans les deux langues la version modifiée. (…) …