Avis 50078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à plusieurs mentions unilingue en français à l’intérieur de la maison communale de Watermael-Boitsfort. Lors de sa visite dans la maison communale, le plaignant a relevé les mentions unilingues en français suivantes : • affichette “sonnette en panne - frapper à la porte” (porte du cabinet de l’échevine Depuydt); • panneau avec titre et compétences d’un mandataire (porte du cabinet de l’échevine Cécile Van Hecke); • panneau d’avertissement incendie (couloir de la maison communale); • affiche “strictement réservé au personnel communal” (corridor de la maison communale). A notre demande de …

Avis 50079 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la maison de repos et de soins « Résidence pour seniors du CPAS de Watermael-Boitsfort ». Lorsque le plaignant s’est rendu à la maison de repos le 11 janvier 2018, il a constaté que des avis unilingues français étaient apposés à l’accueil. L’agent d’accueil lui a adressé la parole en français et n’était pas en mesurer de lui aider en néerlandais. En outre, un panneau relatif aux services de coiffure ainsi qu’un dépliant sur la maison de repos n’étaient établis qu’en français. Par ailleurs, une résidente affirme que l’animation ne se déroule qu’en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 21 mars 2018 ce qui suit (traduction) : «S’agissant du …

Avis 50080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les inscriptions unilingues françaises sur des voitures de l’a.s.b.l. « Vivre chez soi » destinées à la livraison à domicile de repas. La CPCL constate que ses lettres datées du 29 mars 2018 et du 7 mai 2018, demandant votre point de vue quant à cette plainte, sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant pour rédiger son avis. * * * L’article 1, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont …

Avis 50082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative à l’octroi de primes syndicales Monsieur, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 22 février 2018 au sujet des prescriptions linguistiques lors de la délivrance d’une attestation d’emploi en vue de l’octroi d’une prime syndicale. * * * Sur base de l’article 1 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, des commissions paritaires peuvent instituer des Fonds de sécurité d’existence ayant pour mission : 1° de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certaines personnes; 2° de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes; 3° de financer et d'assurer la …

Avis 50084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Madame la Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la dénomination française « Avenue Kerkeveld » en tant que traduction de « Kerkeveldlaan » dans la commune de Kraainem. D’après le plaignant, « Kerkeveld » est un toponyme qui peut être traduit en français par « Champ de l’Eglise » tout en maintenant tout son authenticité (cf. “Rue du Champ de l’Eglise” à Bruxelles et “Chemin du Champ de l’Eglise” à Rhode-Saint-Genèse). A notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « Lors de la séance du 22 mai 2018, le collège des Bourgmestre et Echevins a décidé ce qui suit en ce qui concerne la plainte relative à la traduction de …

Avis 50085 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues lors de formations théoriques Madame l’administrateur général, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’en janvier 2017, un contrôleur social stagiaire a dû suivre différentes formations dispensées en français, alors qu’il était inscrit au rôle linguistique néerlandais. Ainsi par exemple, il a dû suivre les formations TAXI, Doctran, Belcotax, Sitran et Belconet en langue française. En outre, lors de ces formations, il a reçu un relevé établi en français. Dans votre lettre du 7 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « En réponse à votre lettre du 26 février 2018, …

Avis 50086 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale de Mouscron Madame la bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la brochure communale ‘Mouscron Vivre dans ma ville décembre 2017’ qui comportait plusieurs avis unilingues en français, à savoir la première page et les pages 2, 3, 12 et 13 du fichier pdf disponible via le lien http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/brochure- communale/pdf/vivreville1217.pdf. Dans votre lettre du 11 avril 2018, vous avez communiqué à la CPCL que, sur demande écrite, chaque citoyen pouvait obtenir une traduction des documents officiels. * * * Un bulletin …

Avis 50087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un habitant de Wemmel contre l’Institut Géographique National (IGN) Madame l’administratrice générale, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Wemmel contre l’Institut Géographique National (IGN) parce que le nom de la rue "König Albert Allee" à Eupen est unilingue allemand sur site internet de l’IGN. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Suite à la plainte en référence, nous avons analysé le problème y évoqué. Aucun nom de rue n’est publié sur le webservice Cartoweb pour la rue en question. L’IGN n’a donc pas publié de carte qui ne respecte pas les lois sur l’utilisation des …

Avis 50088 50089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par un habitant de la commune de Wemmel contre l’administration communale de Eupen. La plainte concerne les plaques de rue unilingue allemande « Lindenweg » et « Malvenweg » dans la commune d’Eupen. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez le 19 avril 2018 ce qui suit (traduction) : «Par la présente, nous confirmons la réception de vos lettres du 2 mars 2018 et de votre lettre de rappel du 6 avril 2018 relatives à l’affaire susmentionnée. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette réponse tardive. Une réponse approfondie a demandé des recherches assez longues …

Avis 50090 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : évaluation de l’anglais lors du recrutement de traducteurs néerlandophones arabe- anglais et d’un traducteur russe-anglais Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur la possibilité d’évaluer l’anglais lors du recrutement de traducteurs néerlandophones arabe-anglais et d’un traducteur russe-anglais. Dans votre demande d’avis, vous avez déclaré que (traduction) : « Dans le cadre de la mission prévue par la loi du 30 novembre 1998 réglant les services de renseignement et de sécurité, le plan de personnel 2018 prévoit le recrutement par SELOR de deux traducteurs néerlandophones arabe-anglais et d’un traducteur francophone …