Avis 50056-50057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de bpost au sujet des faits suivants : 1. l’employé du bureau de poste situé à la Place Dr Schweitzer à Berchem-Sainte-Agathe n’était pas en mesure de s’adresser au plaignant en langue néerlandaise le 24 août 2017. Il ne parlait que le français et, en plus, il lui transmettait un ticket de caisse établi en français. D’après le plaignant, les numéros des tickets d’appel n’étaient annoncés qu’en français ; 2. l’employé du bureau de poste situé à la Place Keym à Watermael-Boitsfort n’était pas en mesure de s’adresser au plaignant en langue néerlandaise le 11 janvier 2018. Il ne …

Avis 50058 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une personne qui, le 23 janvier 2018,n’a pas pu recevoir une version néerlandaise du périodique communal « Wolu-Info ». Selon l’agent d’accueil à la maison communale, n’étaient disponibles que des versions unilingues françaises du périodique communal « Wolu-Info ». A la demande des renseignements, vous avez communiqué par lettre du 12 février 2018 ce qui suit (traduction) : « Nous avons interrogé les agents qui étaient chargés de l’accueil le 23 janvier dernier et, sur base de leur témoignage, il s’avère que personne n’a été approché par un habitant néerlandophone qui aurait demandé une version néerlandaise …

Avis 50059 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant francophone contre vos services concernant le site de Cubee via Bpost dont la page de recherche de localisation de casiers automatiques ainsi que la page de résultat s’affichent en néerlandais et non en français. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 février 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 3 avril 2018 ce qui suit : « Je tiens à vous exprimer mes regrets quant aux désagréments subis par le plaignant en l’occurrence. L’activité liée à l’exploitation des distributeurs automatiques de la société Cubee, récemment reprise par Bpost, ne fait …

Avis 50062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones contre IZY concernant l’annonce de bienvenue faite en néerlandais, anglais et allemand à l’exclusion du français, dans un train international au départ de Bruxelles-midi de 10h28 en direction de Paris Nord. Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 18 mai 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’office des Consommateurs francophones contre IZY concernant l’annonce de bienvenue et de la présence du wagon restaurant faite en néerlandais, anglais et allemand à l’exclusion du français, dans un train international au départ de Bruxelles-midi de 10h28 en direction de Paris Nord. A la demande de …

Avis 50063 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mai 2018 […] […] Objet : plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un avis de paiement d’un précompte immobilier rédigé en néerlandais pour un contribuable francophone habitant en région Bruxelles- Capitale. Monsieur Le Président, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant un contribuable francophone domicilié à Gênes ayant reçu une déclaration à l’IPP des non-résidents rédigée uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le contribuable non-résident peut choisir de recevoir sa déclaration en …

Avis 50065 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues dans le chef du service de la police fédérale SPC Madame la Commissaire générale, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre du service de la police fédérale ‘Police des chemins de fer (SPC)’. La plainte concerne le fait que l’organisation des exercices de tir ne se déroule régulièrement pas dans les deux langues et que, par ailleurs, tant les mails que les notes de service sont parfois unilingues. Suite à la Circulaire ministérielle GPI 48, les services de police sont notamment obligés d’organiser un certain nombre d’exercices de tir destinés aux membres du personnel du cadre opérationnel. Si les …

Avis 50074 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au sujet d’un panneau d’information concernant la construction d’un complexe d’habitation placé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) au square des Archiducs à Watermael- Boitsfort. Les coordonnées de la commune de Watermael-Boitsfort figurant sur le côté droit du panneau sont unilingues françaises. En-dessous figurent les noms des entreprises qui sont parties à la construction ainsi que leurs fonctions. Ces fonctions (architecte, stabilité, techniques spéciales, coordination de la sécurité, l’entreprise générale de construction) sont libellées en néerlandais et en …

Avis 50075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la piscine « Calypso » de Watermael-Boitsfort. Lorsque le plaignant s’est rendu à la piscine le 11 janvier 2018, il a constaté ce qui suit : • des autocollants unilingues français sur la porte d’entrée ; • une feuille unilingue française avec les heures d’ouverture affichée à gauche de l’entrée ; • un bout de papier affiché au guichet concernant les conditions favorables ; • la dénomination unilingue française « maître nageur » sur le T-shirt du maître nageur ; • une feuille unilingue française avec les noms des professeurs de natations ; • l’employé au guichet ne parlait pas de néerlandais. La …

Avis 50076 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 september 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un bus scolaire de Watermael-Boitsfort portant la mention en français : “BUS SCOLAIRE/WATERMAEL- BOITSFORT”. A notre demande de renseignements, vous nous répondez dans votre lettre du 12 juin 2018, ce qui suit : • l’enseignement communal de Watermael-Boitsfort compte uniquement des écoles francophones. • suite à de nouvelles normes de pollution émanant de la Région de Bruxelles-Capitale, l’ancien bus sera remplacé cette année. • le nouveau bus portera la mention “Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde”, le cas échéant, avec ou sans le logo de la commune. * * * Conformément à l’article 18 des lois …

Avis 50077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Objet : mentions unilingues en français sur des panneaux dans l’avenue Wiener à Watermael-Boitsfort Madame la Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018 et 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux unilingues français dans l’avenue Wiener à Watermael-Boitsfort. Le plaignant a constaté que le couvent Sainte-Anne était en cours de rénovation, les travaux étant subsidiés par les ministres Céline Frémault et Pascal Smet. Cette rénovation est annoncée au moyen d’un panneau indiquant l'adresse du couvent uniquement en français. Les mentions relatives à la Commission communautaire commune, à l'architecte et aux entrepreneurs concernés apparaissant sur les panneaux, ont également …