Avis 47011 SA A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2015 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 02 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du Service public régional « Bruxelles Fiscalité » pour avoir envoyé à la société SPRL GRAB IT, située rue Joseph Coosemans 107 à 1030 Bruxelles, un avertissement-extrait de rôle établi en néerlandais, alors que, selon le plaignant la société est enregistrée en français. Nous vous avons envoyé, en date du 02 février 2015 et du 06 mars 2015, un courrier vous sollicitant plus ample information concernant ce dossier. Nos deux courriers sont restés jusqu’à ce jour sans réponse. Conformément aux articles 35, §1er et 19, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 47013 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant joint à sa plainte une copie de "Wolu Info" du 15 janvier/15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 47015 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Objet : Plainte contre le Commissariat général aux réfugiés et apatrides Monsieur, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’avocat […] au nom de madame […], ressortissante nigériane, à la suite d’un incident ‘linguistique’ survenu à l’audience du 2 février 2015. L’avocat de la plaignante est intervenu par courrier du 9 novembre 2014 et du 7 janvier 2015 pour que l’audition se déroule en français, la plaignante s’exprimant très bien dans cette langue. Lors de l’audition de la plaignante, l’examinatrice a refusé d’accéder à cette demande. Selon l’avocat de la plaignante, l’examinatrice étant néerlandophone, l’interview aurait dû se dérouler en néerlandais avec un …

Avis 47016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 avril 2015 […] […] Madame l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 avril 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone de Molenbeek-Saint-Jean. Lorsque celui-ci a téléphoné le 3 février 2015 à un numéro des zones téléphoniques 052 et 053 (zones téléphoniques situées en Flandre) en tant qu'abonné de Proximus, il a entendu un message automatique en français. * * ¨* A la demande d'explications de la CPCL, Proximus a répondu ce qui suit (traduction): "Après vérification des deux numéros, il est apparu ce qui suit: Le 053/20.01.21 est un numéro qui n'appartient pas à Belgacom, de sorte que nous ne savons rien modifier pour ce numéro. En formant ce numéro, on est informé en …

Avis 47017 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de juillet/août 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 116 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de septembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 147 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47019 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er avril 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 27 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. Le plaignant renvoie à l'édition de "Wolu Info" du 15 janvier / 15 février 2015. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les …

Avis 47020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mai 2015 […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 mai 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la raison suivante. Lors d’une consultation du site www.irisnet.brussels/, le plaignant arrivait systématiquement sur une page d’accueil établie en français, au départ de laquelle il lui était loisible de passer vers la partie du site établie en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] La loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative dit que « Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les …

Avis 47021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de novembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 141 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …

Avis 47022 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de décembre 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 149 irrégularités. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la commune de …