Avis 46034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le bulletin d'information communal "Wemmel Info n°47". De la copie de la page 5 dudit bulletin jointe à la plainte, il ressort que l'avenue J. De Ridder ainsi que l'avenue Reine Astrid sont uniquement mentionnées en français sur le plan des rues de l'article "Blauwe zone om de parkeerdruk vanuit Brussel af te weren". * * * Le bulletin d'information communal "Wemmel Info" est un avis ou communication au public émanant d'un service local établi dans une commune périphérique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 46036 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre les panneaux situés le long de la partie nord de la chaussée romaine à Wemmel, à l'angle de la chaussée de Bruxelles, en raison du fait qu'ils accordent la priorité au français (1 panneau porte le texte "Chalet du Laerbeek – Chalet van Laarbeek" et 2 panneaux portent le texte "Parc Roi Baudouin – Koning Boudewijn Park"). D'après le plaignant, ces panneaux n'ont pas été enlevés et ils se trouvent toujours, malgré l'avis de la CPCL 45.060 du 13 septembre 2013, sur le territoire de la commune de Wemmel. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez …

Avis 46038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant la page d'accueil du site web de la commune de Wemmel. D'après le plaignant, il faut demander aux visiteurs du site web s'ils habitent Wemmel ou une autre commune périphérique avant que ceux-ci puissent accéder aux pages françaises (et néerlandaises) du site web. Le plaignant estime en outre que le choix "français" doit être mentionné en néerlandais et en français avec une priorité accordée au néerlandais. * * * Les informations mises à la disposition du public par une commune périphérique comme Wemmel constituent des avis et communications destinés au public au sens des …

Avis 46039 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 avril 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette loi (Doc. Parl. Chambre, 2013-14, n° 3332/1). L'article 43ter, § 7, des LLC, inséré par la loi précitée du 12 juin 2002, prévoit des exigences linguistiques spécifiques pour les titulaires d'une fonction de management (la "connaissance linguistique fonctionnelle") afin de permettre l'interaction avec leurs collaborateurs ainsi que l'évaluation de ceux-ci. Le septième alinéa dudit § 7 …

Avis 46040 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par […], conseiller communal, contre la commune d'Anderlecht en raison du fait que celle-ci ne recruterait pas suffisamment de personnel bilingue pour la cellule sanctions administratives communales et la cellule stationnement. Cette cellule est chargée de sanctionner les infractions au règlement général de police, constatées par 2 catégories de collaborateurs communaux: les stewards de la cellule stationnement et les gardiens de la paix. Suite à plusieurs plaintes d'habitants concernant la connaissance insuffisante de l'autre langue nationale, monsieur W. Vandenbossche a posé une question …

Avis 46041 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone, monsieur […], contre vos services, en raison du fait que sur son extrait de compte se trouve l'adresse de votre SPF en français. A la demande de la CPCL concernant votre pointe de vue quant à cette plainte, vous répondez (traduction): "Après examen approfondi de cette problématique et après concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l'Administration générale de la Trésorerie, l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, l'Administration générale de la Fiscalité et bpost, la cause a été trouvée et les accords nécessaires ont déjà été …

Avis 46044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2014 […] […] Monsieur, En sa séance du 21 novembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre institution en raison du fait que lorsque madame Oda Lobel s'est présentée à la section orthopédie de l'hôpital "Valida" à Berchem-Sainte-Agathe, elle a été renvoyée au médecin Christophe Marchal, qui n'était pas en mesure de l'aider en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - tous les médecins de l'hôpital Valida ont le statut d'indépendant et ne sont donc pas des employés; - la majorité est en mesure de s'exprimer dans les deux langues nationales; - l'incident avec madame Lobel n'est pas excusable et nous en avons informé le médecin …

Avis 46053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) en raison de l'emploi fréquent du slogan "GO FOR ZERO", afin de soutenir leurs campagnes, tant sur le site web de l'institut que sur des affiches le long des routes. * * * L'Institut belge pour la Sécurité routière n'est pas un service public organique. C'est un service public fonctionnel, soit une entreprise privée chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, selon l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 46054 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par madame […] de Tervuren à l'encontre de Selor concernant son invitation aux épreuves informatisées dans le cadre de sa candidature pour l'emploi d'administrateur général auprès de l'administration des douanes et accises du SPF Finances. La plaignante formule sa plainte de la façon suivante (traduction): "[…] Le texte de l'article 41, § 1er, des lois linguistiques en matière administrative stipule ce qui suit: "Les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage." Etant donné que je suis inscrite au …

Avis 46060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que tous les membres du personnel rentrant en contact avec le public ne maîtrisent pas suffisamment le néerlandais. Le plaignant donne l'exemple suivant: Le 5 mai 2014 dans la station de pré-métro "Anneessens", 3 membres du personnel de la STIB communiquaient aux voyageurs que, dorénavant, on ne peut quitter la gare qu'en se soumettant à l'enregistrement par le système de suivi de personnes exploité par la STIB "MOBIB". Aucune de ces personnes n'était en mesure de s'exprimer en néerlandais. * * * A la demande d'explications, vous avez communiqué …