Avis 45181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la commune de Sint-Pieters- Leeuw contre votre service suite à un courriel bilingue concernant le forum de concertation fédéral pour l'aéroport de Bruxelles-National. A la demande de renseignements de la CPCL, vous vous excusez de cette négligence et vous assurez prendre les mesures nécessaires pour que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) soient respectées à l'avenir. * * * Le courriel du 27 novembre 2013 doit être considéré comme un rapport d'un service central avec un service local de la région de langue néerlandaise (en l'occurrence la …

Avis 45189 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre l'offre d'emploi pour un collaborateur d'accueil pour la bibliothèque néerlandophone de Forest, publiée sur le site de la VVDAB. D'après le plaignant, aussi bien la connaissance écrite que parlée du français est exigée dans cette offre d'emploi. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, madame […], échevine en charge des Affaires néerlandophones, a répondu ce qui suit (traduction): "La bibliothèque néerlandophone de Forest, BLI:B, se trouve, tout comme l'asbl culturelle francophone "Forest Centre culturel", dans le bâtiment Brass. Ce bâtiment est géré par les deux services. La …

Avis 45190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2014 […] […] Madame le conseiller général, En sa séance du 19 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Contrôle technique automobile (ACT) parce que, sur son site, des formulaires destinés aux usagers francophones conservent l’en-tête néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 18 février et 19 mars derniers, vous répondez, par lettre du 27 mai 2014, que des contacts pris avec l’organisme agréé « ACT » qui est responsable de son site Internet dans lequel figure l’anomalie, il ressort que : - l’ACT respecte et a toujours respecté le prescrit de la loi du 18 juillet 1966 en matière d’emploi des langues en matière administrative, - les stations de contrôle technique étant …

Avis 45191 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Un habitant francophone de Bruxelles a constaté, lors des dernières journées du Patrimoine, qu’à l’administration de l’Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Centre de Communication Nord, rue du Progrès), 1er niveau, seuls des dépliants unilingues néerlandais étaient restés disponibles. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: - que la brochure reprenant le programme complet des Journées du Patrimoine 2013 éditée en 92.000 exemplaires (61.000 en français et 31.000 en néerlandais) était disponible, en français et en néerlandais, dans les lieux …

Avis 46001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une abonnée francophone pour la raison suivante. Le 29 septembre 2013, l’écran de sa télévision a subitement affiché un menu en néerlandais alors qu’il en avait toujours affiché un en français. Belgacom ne lui aurait fourni aucune information, malgré le courrier qu’elle lui avait adressé au sujet de cet incident. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que, après vérification, vous n’avez constaté aucune opération expliquant le changement linguistique évoqué par le client. Vous confirmez, aujourd’hui, que le client figure bien comme client francophone, mais vous n’êtes pas en mesure …

Avis 46003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’intitulé anglais du site « fix my street ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Fix my street est un site web et une application smartphone permettant de signaler les problèmes relatifs à l’espace public dans la région de Bruxelles-Capitale. Le choix s’est porté sur un nom anglais afin de donner au programme une identité propre, avec une dénomination forte, comme c’est le cas également pour « tax-on-web » de l’autorité fédérale. Nous estimons que le choix d’un nom anglais pour ce programme n’est pas en contradiction avec la législation linguistique, étant donné …

Avis 46006 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Madame l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier germanophone d'Eupen en raison du fait qu'un technicien de Verviers qui ne maîtrisait que le français est venu effectuer des réparations chez elle. En outre, l'état de frais qu'elle a reçu pour cette intervention était libellé uniquement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): "[…] que le client est bien repris en tant que germanophone dans nos bases de données et que toute la correspondance ainsi que toutes les factures ont été rédigées en allemand. Il paraît toutefois que lors de la visite d'un technicien chez la …

Avis 46007 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de Jette, a reçu un document rédigé en français de vos services. D'après le plaignant, il a toujours utilisé le néerlandais, tant pour l'introduction de sa plainte en raison de cambriolage que pour la rédaction de la liste des objets volés qu'il a introduite quelques jours après chez la police. * * * La CPCL n'a pas eu de réponse à ses lettres des 20 janvier et 21 mars 2014 dans lesquelles elle vous a demandé de communiquer votre point de vue quant à cette plainte. Elle considère dès lors que les faits incriminés correspondent …

Avis 46008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que le plaignant, monsieur […]., un habitant néerlandophone de Renaix, a reçu une lettre néerlandaise portant une adresse française de la firme VINCI Park. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - Vinci Park exerce ses tâches à la demande de l'administration communale; - les adresses utilisées sur les bons de restitution de Vinci Park viennent du fichier de données de la DIV; - le contrat de coopération entre la ville et Vinci Park dispose que la langue véhiculaire avec le citoyen est le néerlandais. Le SPF Mobilité et Transports, …

Avis 46010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un agent néerlandophone des services extérieurs bruxellois de la Régie des Bâtiments contre le fait que pas lui (bien que ceci soit prévu dans sa description de fonction), mais un collègue francophone est chargé de la supervision des collaborateurs néerlandophones et francophones des services extérieurs bruxellois. A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, vous répondez que les services extérieurs bruxellois de la Régie des Bâtiments sont un service régional au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …