Avis 46062 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre vos services par un particulier néerlandophone, monsieur […]. Le 20 mai 2014 à 12 heures, il s'est rendu aux guichets communaux (guichet n° 6: sont numéro d'ordre était le 775) pour demander un formulaire de procuration. L'employée de guichet ne le comprenait pas et elle aurait déclaré ne pas avoir de certificat de Selor et ne pas devoir connaître le néerlandais. Après une discussion, un autre employé est arrivé et a donné raison au plaignant qu'il devrait, en effet, être servi en néerlandais. La première employée y aurait ajouté qu'elle n'aiderait pas le plaignant à son retour. …

Avis 46065 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2014. […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone qui a été hospitalisé à l'hôpital Paul Brien du CHU Brugmann du 10 avril au 7 mai 2014, mais qui n'a, pendant cette période, pas eu de traitement ni d'explication en néerlandais par les infirmières. A la demande de la CPCL, vous répondez ce qui suit: "Je souhaite d'abord vous communiquer que notre direction, par respect vis-à-vis de nos patients, défend absolument le respect du bilinguisme et prévoit des formations linguistiques pour tout notre personnel afin de les aider de communiquer avec nos malades parlant une autre langue, et en vue de les préparer à l'examen …

Avis 46066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Tax-on-web, dans un des wizards reprenant le détail de la situation des parcelles cadastrales dont le contribuable est propriétaire, afficherait le nom des rues de la région de Bruxelles-Capitale exclusivement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - après recherche, il est apparu que, dans le cadre de l’application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, le menu déroulant ‘noms des rues’ de l’application Tax-on-web ne génère pas toujours la langue correcte ; - à partir de la prochaine année d’imposition, l’Administration générale de la …

Avis 46070 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: projet d'arrêté royal relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances. Votre demande d'avis du 3 juin 2014 (référence: BFIN/D.I. 205/27122- 07vct/23). Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis reprise sous rubrique. Cet avis concerne les langues des mentions figurant sur la commission (article 4 du projet mentionné sous rubrique). Cet article appelle les observations suivantes: - Article 4, 1°: pas de remarques - Article 4, 2°: ces services extérieurs doivent être considérés comme des services régionaux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 46072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 octobre 2014 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone contre vos services. Après son déménagement, le chip de sa carte d'identité électronique a été modifié. Il a fait imprimer le contenu de la carte via eID-viewer, lequel était libellé entièrement en anglais. Renseignements pris, il est apparu que via un lien spécial il aurait été possible d'imprimer ses données en néerlandais. Il estime qu'il est inacceptable que la première langue imprimée ne soit pas une langue nationale. Il demande que, pour chaque citoyen, l'impression standard, imprimée automatiquement et en premier lieu, paraîtrait dans la langue du …

Avis 46073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2014 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 19 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du CHU Brugmann – site Horta à Laeken, pour la raison suivante. Suite à une demande d’analyse sanguine introduite en néerlandais par son médecin traitant, la plaignante a reçu, de l’hôpital, une réponse rédigée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que: - une enquête interne a établi qu’une malencontreuse erreur administrative est à l’origine du courrier envoyé en français à la plaignante ; - votre politique interne prévoit que les patients et leurs médecins soient toujours informés des dossiers dans leur langue maternelle ou dans la langue de la demande ; - …

Avis 46077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet : Autorisation d’évaluer la deuxième langue nationale et l’anglais lors du recrutement ou de la promotion de collaborateurs de niveau A du Service Pesticides et Engrais du SPF Santé publique Madame la Ministre de la santé, Madame la Ministre de l’agriculture, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’autorisation de pouvoir évaluer la connaissance active et passive de l’autre langue nationale et de l’anglais lors des épreuves écrites et orales de sélection pour le recrutement et la promotion de collaborateurs contractuels et statutaires de niveau A du Service Pesticides et Engrais du SPF Santé Publique. Votre justification est la suivante : - Pour le …

Avis 46080 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet : Recrutement de 4 Directeurs pour le CWaPE Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement de 4 directeurs pour la Commission Wallonne de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) lesquels devront faire preuve notamment, outre le français, d’une très bonne connaissance du néerlandais et de l’anglais. Le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’énergie, tel que modifié par le Décret du 11 avril 2014 prévoit effectivement ces exigences linguistiques supplémentaires par rapport au français. Vous justifiez également ces exigence linguistiques par « le fait que ces postes sont des postes à hautes …

Avis 46083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mars 2015 […] […] Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 13 mars 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Londerzeel en raison du fait suivant. Lorsqu’elle s’est adressée à l’accueil du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et a demandé à être servie en néerlandais, il lui a été répondu par la négative, étant donné qu’aucun membre du personnel en mesure de donner suite à sa demande n’était présent à ce moment. La demande de renseignements que la CPCL vous a adressée le 8 septembre 2014 a été transmise par vos services, à la secrétaire d’Etat chargée de la Fonction Publique qui l’a, à son tour, transmise au service des plaintes du Ministère de la Région de …

Avis 46084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 septembre 2014 […] […] Objet: Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité – possibilité de déroger aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 23 juillet 2014 concernant le projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à insérer, dans les deux lois …