Avis 45088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone qui, le 26 juin 2013 à 16h11, a commandé un titre de transport aller simple "Summer Deal" au seul guichet ouvert, et qui s'est vu remettre un billet rédigé en français, bien qu'il ait fait la demande en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Des renseignements communiqués auparavant (cf. avis 45.027 du 28 juin 2013), il ressort que dans le programme informatique de la SNCB utilisé pour l’émission de titres de transport, le personnel de vente a la possibilité d’introduire les données relatives au titre de …

Avis 45089 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 février 2014 […] […] Madame, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la scrl ORES pour dépôt, dans la boîte aux lettres de l’asbl « Union Rémersdaeloise », d’un avis de passage rédigé en néerlandais, alors que l’appartenance linguistique de cette association devait être connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document controversé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, par un premier courrier, que vous n’êtes pas en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de ce dossier car il vous manque l’adresse complète du point de fourniture concerné par le problème mentionné. Par courrier complémentaire, du 23 janvier dernier, vous présentez vos excuses pour le délai inhabituellement long de …

Avis 45090 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire du Service de Police criminelle du SPF Justice ([…]), pour avoir reçu, en interne, un courriel unilingue néerlandais relatif à l’ordre du jour et au procès-verbal de réunions. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: « […] Le document joint par le plaignant ne constitue pas une instruction destinée à l’ensemble du personnel mais uniquement un courriel adressé aux membres d’un groupe de travail, essentiellement néerlandophone explicitant un point de l’agenda de la réunion du 20 mars 2013 du SPC (Service de Politique criminelle). Il s’agit donc d’un acte interne, préparatoire à la réunion précitée. Suite à l’envoi de ce mail, le plaignant n’a pas …

Avis 45091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Objet : Violation de l’article 43ter § 4 alinéas 3 et 4 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative Monsieur, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur P. Thiery, au nom de l’ASBl Association du personnel wallon et francophone des services publics (A.P.W.F.S.P. asbl) « pour violation de l’article 43 §4 alinéas 3 et 4 des LLC lequel exige la parité linguistique pour les emplois de président de comité de direction ». En effet, l’A.P.W.F.S.P. asbl « relève qu’actuellement au sein des 14 services publics fédéraux neuf emplois de président sont attribués à des néerlandophones et cinq des dits emplois sont attribués à des francophones » et qu’il …

Avis 45093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, pendant les séances à huis clos et les réunions de commission lesquelles précèdent le conseil communal, il n'y a pas d'interprètes pour traduire les interventions des conseillers communaux et les réponses du collège des échevins, ce qui est bien le cas lors des séances publiques. D'après le plaignant, tous les documents diffusés par les échevins ne sont pas non plus rédigés dans les deux langues. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 25 juillet 2013 (traduction): "Depuis 2003, deux interprètes assistent aux …

Avis 45095 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB, par une usagère francophone qui, en recherchant les noms de stations de la ligne 94 et en consultant le plan de la STIB sur le site Internet, a signalé que le nom du « Boulevard du Souverain », sur le territoire de la commune d’Auderghem, figurait uniquement en néerlandais : « Vorstlaan ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - le plan du réseau de la STIB est fait pour être consulté tant en français qu’en néerlandais ; - que la capture d’écran que vous nous transmettez (issue de votre site Internet) permet de constater que le « Boulevard du Souverain » est bel et bien mentionné, ainsi que « Vorstlaan ». Vous …

Avis 45096 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse (monsieur […], domicilié […]) pour la raison suivante. Sur un envoi, via Bpost, de magazines édités par la société SANOMA Médias, son adresse était libellée uniquement en néerlandais. Les demandes de renseignements par la CPCL auprès de Bpost sont restées à ce jour sans réponse. * * * La remise des magazines au plaignant, via Bpost, constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En application de l’article 25, § 1er, des LLC, dans une …

Avis 45097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la dénomination de la gare ferroviaire de l'aéroport national. Vous signalez qu'il est demandé à Infrabel de changer le nom de la gare ferroviaire "Brussel- Nationaal-Luchthaven" / "Bruxelles-National-Aéroport" et d'utiliser la dénomination unique "Brussels Airport". Vous renvoyez à un avis antérieur, n° 40.116 du 4 décembre 2008 de la CPCL en la matière, dans lequel il est considéré que l'emploi de la dénomination anglaise seule "Brussels-Airport" est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous …

Avis 45098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre des indications unilingues françaises dans les bureaux du CPAS à l'avenue R. Vander Bruggen. Selon le plaignant, dans la salle d'attente du rez-de-chaussée, toutes les plaques d'indications (ex. Paiements, Attestations…) sont établies uniquement en français. Dans votre lettre du 26 août 2013, vous communiquez que ces écriteaux ont déjà été adaptés suite à une plainte contre ces mêmes plaques d'indications (cf. avis 43.016 du 8 avril 2011). * * * Des panneaux d'indications apposés dans la salle publique du CPAS d'Anderlecht constituent des avis et communications faites au public par un …

Avis 45099 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2014 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2014 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que, si un adjoint de l'autre rôle linguistique que celui du chef du Service de la Politique criminelle a été désigné (suite à l'arrêt 222.396 du 5 février 2013 du Conseil d'Etat), cet adjoint ne possède pas le certificat de bilinguisme requis prévu à l'article 43, §6, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de la CPCL concernant votre point de vue quant à cette plainte, monsieur […], président du comité de direction du service public fédéral Justice, a répondu ce qui suit: "Monsieur […], …