Avis 45048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […], sénateur, à l'encontre de la SNCB. Il constate que dans une gare comme Malines, dans les annonces aux voyageurs de trains internationaux, il est non seulement fait usage du néerlandais, mais également du français, de l'anglais et de l'allemand. De la réponse du ministre des Entreprises publiques à sa demande d'explications du 05/03/2013, il ressort que tel est aussi le cas dans les gares de Louvain et de Zaventem (aéroport). Le plaignant estime qu'il est contraire à la législation linguistique en matière administrative que, dans les annonces en anglais et en allemand, …

Avis 45049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur l'Avocat En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a discuté votre lettre recommandée du 22 avril 2013 concernant […], votre client, contre Atos Worldline SA. Dans cette lettre, vous signalez: - une lettre non recommandée du 11 décembre 2012 à la CPCL qui, apparemment, a été envoyée à l'ancienne adresse (rue Royale 47 à 1000 Bruxelles) et qui ne nous est pas parvenue; - un jugement du 27 novembre 2012 du tribunal de première instance de Bruxelles concernant […] contre Atos Worldline SA; - un avis concernant un éventuel recours en cassation; - la (non-)compétence de la CPCL pour envoyer une injonction à un employeur, dont vous demandez notre point de vue. Le 17 juin 2013 la CPCL a reçu un fax du …

Avis 45050 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la STIB pour avoir envoyé une lettre rédigée en français concernant l'abonnement 65+ à certains habitants néerlandophones de Sint-Pieters-Leeuw. A la demande de la CPCL quant à votre point de vue en la matière, vous avez répondu ce qui suit dans une lettre au bourgmestre de Sint-Pieters-Leeuw, qui a transféré la réponse à la CPCL (traduction): "En raison d'une erreur en ce qui concerne la langue des clients dans quelques fiches clients, certaines lettres ont malheureusement été envoyées dans une autre langue. Ainsi, certains habitants de Sint-Pieters-Leeuw ont reçu une version française de la …

Avis 45052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que DPD a déposé un avis unilingue français dans la boîte aux lettres d'un habitant néerlandophone de Schaerbeek concernant la livraison d'un colis. Après examen, il ressort que la société DPD (Belgium) SA est une société privée et ne tombe pas sous l'application de l'article 1er, § 2, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), concernant les personnes physiques et morales concessionnaires d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics …

Avis 45054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Objet : Demande d’autorisation d’évaluation des connaissances linguistiques de candidats – Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat, Par lettre du 3 mai 2013, vous avez demandé l’autorisation d’évaluer la maîtrise de la seconde langue nationale lors du recrutement du personnel de l’accueil. Il est entendu que l’agent sera affecté dans le rôle linguistique qui correspond à la langue de son diplôme et que la procédure de recrutement se déroulera dans la langue du rôle auquel l’agent appartiendra. En sa séance du 28 juin 2013, la Commission a émis à l’unanimité des voix, l’avis suivant. Sur la base de l'article 32, §1er, de la loi 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services centralisés et décentralisés de l'Exécutif de …

Avis 45055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, notamment dans la rue du Village ainsi que dans la Drève, il y a des panneaux "Déviation – omlegging" qui accordent la priorité au français. D'après le plaignant, la même signalisation est utilisée dans le prolongement de ces rues, où on se trouve déjà sur le territoire de la commune de Beersel section d'Alsemberg. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 22 juillet 2013 (traduction): "Ces panneaux ont été placés par la firme Viabuild (avant Kembo) qui …

Avis 45057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, composée de 12 parties, introduite contre la STIB. La CPCL constate que ces 12 parties, bien qu'elles concernent toutes la STIB, correspondent à des plaintes relatives à différents sujets spécifiques, tels que le site web de la STIB, les avis aux arrêts de bus, les toilettes d'un arrêt de bus portant une communication en anglais- français, l'emploi de l'anglais, etc. Elle estime dès lors que ces différentes parties doivent être considérées comme des plaintes distinctes. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, chaque envoi recommandé ne peut contenir qu'une …

Avis 45058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant les avis de la STIB à l'arrêt "quatre bras" du tram 44 à Kraainem. Des photos jointes à la plainte, il ressort que la plupart des avis sont rédigés en français et en néerlandais avec une priorité accordée au français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué, par lettre du 9 juillet 2013, que les instructions nécessaires sont données pour que les avis à l'arrêt "quatre bras" du tram 44 à Kraainem soient adaptés, de sorte que le texte néerlandais précède celui en français. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB …

Avis 45059 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'au coin de la Tervurenlaan et du Vier Armen Kruispunt se trouve une plaque de rue bilingue "Avenue de Tervueren Tervurenlaan". D'après le plaignant, cette plaque se trouve sur le territoire de la commune de Kraainem et doit être bilingue avec une priorité accordée au néerlandais. * * * D'un examen, il résulte que la plaque de rue incriminée ne se trouve pas sur le territoire de la commune de Kraainem, mais sur le territoire de la commune de Tervuren. A la demande d'informations de la CPCL, le Service de Travaux d'Infrastructure de la commune de Tervuren a communiqué …

Avis 45060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le long de la partie nord de la chaussée romaine à Wemmel, au coin de la chaussée de Bruxelles, trois panneaux accordent la priorité au français (1 portant le texte "Chalet du Laerbeek – Chalet van Laarbeek" et 2 portant le texte "Parc Roi Baudouin – Koning Boudewijn Park". * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 29 juillet 2013 (traduction): "Les panneaux incriminés se trouvent en effet sur le territoire de la commune de Wemmel. Ils n'ont toutefois pas été placés par nos services communaux, mais par la …