Avis 45037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone, monsieur […] de Zonhoven, contre la STIB, en raison du fait qu'un pv a été rédigé en français pour sa fille et que les contacts avec la STIB, aussi bien à l'oral qu'à l'écrit, se sont déroulés en français. Les pièces justificatives ont été jointes à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, la STIB répond ce qui suit (traduction): "Nous notons que les faits ne sont pas contestés tels quels, et que la plainte ne concerne que l'emploi des langues. Dans ses contacts avec ses clients, la STIB souhaite communiquer de manière efficace et conviviale en …

Avis 45038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juillet 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que, le 18 mars 2013, votre administration a envoyé une lettre rédigée en français (concernant une amande administrative) à madame […], une habitante néerlandophone de Ganshoren. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Comme il ressort du rapport administratif, madame […] s'est exprimée en français et le gardien de la paix en question a rédigé la constatation de l'infraction en français. En conséquence, le fonctionnaire dirigeant du service des Amendes administratives communales a démarré la procédure en …

Avis 45040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Bruxelles, le Monsieur le Secrétaire d’Etat, Vous avez en date du 11 avril 2013 demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’usage de l’anglais utilisé pour les activités de formation et de training de l’Ecole technique interne organisée et gérée par Belgocontrol. En effet, en 2010, Belgocontrol a pris l’initiative de procéder à la création de sa propre Ecole technique interne laquelle assure la formation et le training technique des techniciens et des ingénieurs utilisant et entretenant les installations opérationnelles de gestion du trafic aérien. L’Ecole s’inscrit dans le contexte de la politique européenne. Belgocontrol est une entreprise publique autonome et à ce titre elle est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matières …

Avis 45041 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], contre l’ « Agentschap voor Landbouw en Visserij » - « Markt- en Inkomenbeheer » qui lui a fait parvenir, à la date du 14 mars 2013, une lettre entièrement établie en néerlandais, avec référence : ALV/MIB/ANG/SP/201303-751 et objet : « verzamelaanvraag 2013 – uw aangifte via e-loket » * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française. La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus par la chambre flamande du Conseil d’Etat du 22 décembre 2004 …

Avis 45042 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons, contre la Province de Limbourg pour lui avoir fait parvenir un document, relatif aux contributions provinciales générales-2012, entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Des plaintes identiques, pour des documents relatifs aux contributions-2009 et 2010 avaient déjà été déposées auprès de la CPCL. Elles avaient fait l’objet des avis de la CPCL 42.106 du 18 novembre 2010 et 43.030 du 18 mars 2011. A la demande de renseignements de la CPCL, à propos du dossier 42.106, vous aviez répondu, en date du 20 septembre 2010: « … …

Avis 45043 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté (herinnering aangifte mestproductie en mestgebruik productiejaar 2012, aangiftejaar 2013, van landbouwernummer 063.072.093-74 voor exploitatienummer(s) : 73.104.018-65). Des plaintes identiques concernant des documents entièrement établis en néerlandais avaient déjà été déposées auprès de la CPCL. Elles avaient fait l’objet des avis 45.015 « aangifte van mestproductie 2012 » et 45.016 « praktijksessie – …

Avis 45044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux qui séparent les trois employés de poste dans le bureau de poste à Wemmel, n'accordent pas la priorité au néerlandais. Les deux panneaux donnent des informations sur bpaid, la carte de paiement prépayée, et portent, sur l'une des faces, le texte en néerlandais, et, sur l'autre face, le texte en français. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service …

Avis 45045 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 mai 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait que la ville de Bruxelles a traduit "Meiseselaan" par "avenue de Meysse", ce qui ressort de la copie d'un plan de rues jointe à la plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: - La plupart des noms de rue sont des noms très anciens, pour lesquels la décision initiale du Collège des Bourgmestre et Echevins peut être retrouvée dans les archives de la ville; - Pour l'avenue de Meysse – Meiseselaan, on n'a toutefois pas retrouvé de décisions quant au nom donné par la ville de Bruxelles; - Depuis les années 70, tous les noms de rue …

Avis 45046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune de Berchem-Sainte-Agathe traduit la "Groot-Bijgaardenstraat" par "rue de Grand- Bigard". Ceci ressort de la copie du plan de rues jointe à la plainte. * * * Des renseignements pris, il s'avère que les plans de rues de la commune de Berchem-Sainte- Agathe sont gérés par des entreprises privées. * * * Des plans de rues sont des avis et communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale …

Avis 45047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le dépliant bilingue "Wemmel, une perle". D'après le plaignant, ce dépliant n'est pas uniquement destiné aux habitants de Wemmel, de sorte qu'outre la version bilingue, également une version unilingue néerlandaise doit être disponible. * * * Du dépliant joint à la plainte, il ressort qu'il est rédigé en néerlandais et en français en format tête-bêche (le texte commence des deux côtés (en sens inverse) et s'arrête au milieu). La face rédigée en néerlandais porte la mention en français "texte français en tête-bêche". * * * Le dépliant "Wemmel, une perle" constitue un avis ou une communication …