Avis 44085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 23 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre votre institution, introduite par un ancien agent néerlandophone, en raison du fait que sur son extrait de compte, le nom de votre institution est rédigé en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Suite à la question parlementaire écrite de monsieur […], un contrôle a été effectué; un problème a effectivement été constaté au niveau de la mention du nom de l'entreprise sur les extraits de compte relatifs aux paiements effectués par l'Office national du Ducroire depuis juin 2012. Cette situation est la conséquence du fait que, lors d'une mise à jour …

Avis 44087X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Madame le Directeur-général, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le plaignant ne pouvait pas être aidé en néerlandais à l'accueil de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique le lundi 20 février 2012. Aucun des jeunes hommes présents à l’accueil n’a su répondre à la question du plaignant concernant les heures d’ouverture des différentes parties du musée. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 2 octobre 2012: - Le lundi, le musée n'est pas accessible au public et l'accueil et les caisses du musée sont fermés. A part, éventuellement, du personnel d'entretien, …

Avis 44089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 28 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement L'emploi P03A0057 de niveau A et de métier 30 licencié en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie, …) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux à Bruxelles, Direction de la Politique environnementale, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la …

Avis 44090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que le sous-chef de gare présent sur le quai 17/18 de la gare de Bruxelles-Midi le 13 août 2012 vers 14 heures a refusé de répondre en néerlandais à la demande de renseignements de la plaignante relative à un trajet de train spécifique. Dans votre réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous ne contestez pas les faits et vous communiquez que l'importance de respecter la législation linguistique en matière administrative sera rappelée une nouvelle fois au personnel travaillant dans les gares de la région de Bruxelles-Capitale. * * * En tant …

Avis 44092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Objet : Enquêtes publiques relatives aux arrêtés de désignation des sites Natura 2000 Monsieur le Ministre, Par lettre du 28 août 2012, vous avez demandé l’avis de la CPCL au sujet de l’emploi des langues dans le cadre de la procédure des enquêtes publiques relatives aux arrêtés de désignation des sites Natura 2000 que la Région wallonne entend entreprendre. Afin de prévenir les propriétaires et gestionnaires de terrains situés en zone Natura 2000 de la tenue d’une enquête publique et afin de leur donner, à titre indicatif, quelques informations sur leur situation personnelle (cartographie de leurs terrains situés en Natura 2000), la Région wallonne se propose de leur adresser un courrier. Vous interrogez ainsi la CPCL sur la question de connaître l’emploi des langues pour …

Avis 44095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree AAccttiirriiss Monsieur le Président, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'Actiris a envoyé un courrier unilingue néerlandais dans une enveloppe également unilingue néerlandaise, le dépliant étant néanmoins bilingue, à un francophone domicilié à Bruxelles. * * * Actiris est un service décentralisé du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont l’activité s’étend à toute la circonscription de la Région de Bruxelles-Capitale. Un courrier nominatif constitue un rapport avec un particulier. En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Gouvernement …

Avis 44098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 décembre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre votre administration en raison du fait que monsieur […], désigné en tant que receveur communal de Renaix (appelé également gestionnaire financier), n'aurait pas passé l'examen sur la connaissance suffisante du français requis par l'article 15, §2, 1er alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Renaix envoie une copie du procès- verbal de l'examen linguistique du 28 septembre 1994 organisé au CPAS de Renaix, dont il ressort que monsieur […] a réussi l'examen …

Avis 44100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emploi exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 novembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à un recrutement pour le service public de Wallonie pour lequel des exigences linguistiques sont requises. * * * Au Secrétariat général L'emploi PSOA0009 de niveau A et de métier 21 gestionnaire des ressources humaines au sein du Département de la Communication, Direction de la Communication externe à Namur, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue anglaise est requise. (D.V. 07.06.2012) Le Secrétariat général est un service centralisé du …

Avis 44105 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Cadre linguistique de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Monsieur le Ministre, En date du 1 septembre 2011, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) un avis concernant l’établissement du cadre linguistique de l’Institut des Sciences naturelles de Belgique. La CPCL avait émis le 9 décembre 2011 (Avis n°43.141) un avis favorable mais provisoire concernant le cadre linguistique de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Il était stipulé que « L'arrêté royal qui sera pris cessera de produire ses effets dans les 2 ans de sa promulgation (soit 6 ans après les comptages de 2008, soit en 2014) ». La proportion retenue pour le 1er et 2e degrés est de 40% N, 40% F, 10% Bil. N, 10% Bil. F et pour les 3, 4 et 5e degrés, …

Avis 44108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2013 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de votre ancien agent monsieur […] contre votre institution en raison du fait que, dans une lettre adressée à son nom, l'en-tête comporte la mention anglaise "The Belgian Export Credit Agency"; en bas de la lettre, on trouve le texte unilingue anglais suivant: "ONDD is an autonomous public body with legal personality according to the provisions of the law of 31 August 1969". A la demande d'explications de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Nous utilisons en effet la dénomination anglaise "The Belgian Export Credit Agency" dans notre en-tête, ainsi que le texte "ONDD is an autonomous public body …