Avis 44019 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d’un traducteur (niveau A) ayant une connaissance écrite de l’anglais à la Direction de la Traduction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Motivations: Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, la direction de la traduction assure le support de l’ensemble des directions pour tout ce qui concerne la traduction de documents et le contexte européen conduit régulièrement à devoir travailler à partir de documents rédigés en anglais, et à en produire certains dans cette langue. * * * Conformément à l'article 32, § 1er de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 44020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1190 Bruxelles, à l’encontre de l’asbl Naturawal qui lui a envoyé un courrier sur lequel son adresse figurait en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 24 février et 4 octobre 2012, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, est fondée à émettre un avis sur base des déclarations du plaignant. * * * Naturawal est une association sans but lucratif créée par la Fédération …

Avis 44021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’administration communale de Wemmel pour la raison suivante. Un particulier francophone (monsieur […]), domicilié […], 22-24, à 1020 Bruxelles, a reçu une réponse établie en néerlandais à une lettre qu’il avait adressée en français à l’administration communale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents concernés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « […] Après examen des lettres en question, nous sommes d’avis qu’en l’occurrence, la commune n’a pas violé la législation linguistique. Seuls les habitants de la commune de Wemmel peuvent faire …

Avis 44022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet: ppllaaiinnttee lliinngguuiissttiiqquuee Madame la Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur la Chaussée de Hal, reliant le magasin […] à l’autoroute de Paris à Rhode-Saint-Genèse, les plaques de signalisation bilingues N/F ont été remplacées par des plaques unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'Agentschap Wegen en Verkeer (AWV) a constaté en juillet 2011 qu'un panneau F43, placé aux frontières des communes et mentionnant le nom de la commune, sur le N231 Chaussée d'Alsemberg à hauteur de la frontière avec Beersel (point kilométrique 7,32) était endommagé. Ce …

Avis 44028 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Emplois exigeant des connaissances linguistiques Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. * * * A la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: 1. l'emploi PO3C0005 de niveau C et de métier 60 (administratif) au sein du Département de la Nature et des Forêts, Direction Malmédy à Waimes, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise et de l'allemand sont requises …

Avis 44029X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée contre la STIB par un particulier néerlandophone, monsieur […], suite à un PV dressé en français à l'encontre de son fils et en raison du fait qu'à l'exception d'une lettre rédigée en néerlandais en date du 28 février 2012, les contacts oraux et écrits établis par la STIB l'ont tous été en français. Des pièces à l'appui de la plainte ont été jointes à cette dernière. A la demande d'explications de la CPCL, la STIB répond ce qui suit (traduction). "Dans ses contacts avec les clients, la STIB entend communiquer de manière efficace, tout en respectant le client aussi bien que la législation linguistique. Elle veille …

Avis 44030X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 17 février 2012 (références: UNAB.OP/MDL/32.07/12.429). Votre demande d'avis était la suivante: "En raison de l'annonce faite par la SA ROGISTER LOGISTIK établie à Welkenraedt, relative à une restructuration et à un licenciement collectif concernant 27 travailleurs, nous sollicitons votre avis sur l'application des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, l'employeur est tenu de mettre en place une cellule pour l'emploi et d'offrir aux travailleurs licenciés une procédure de …

Avis 44033 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2012 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le Service public de Wallonie de huit emplois pour lesquels des exigences linguistiques sont requises. Il s’agit d’un emploi à DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement : emploi C02017 de niveau A et de métier 31 (licencié en sciences politiques) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux, Direction de la Coordination et de la Concertation à Bruxelles, de régime francophone, pour lequel une connaissance maîtrisée de la langue anglaise est requise. La motivation quant aux exigences linguistiques est la suivante : « …

Avis 44034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la parution d’une nouvelle brochure de présentation établie uniquement en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’ouvrage controversé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] La brochure « Institut Jules Bordet 2011 » a seulement été éditée en langue anglaise. Cette décision a été prise dans un contexte particulier et pour les raisons suivantes. L’Institut Jules Bordet a une réputation internationale qu’il doit assumer et sans cesse conforter dans un environnement scientifique en évolution. Cet environnement est international. La …

Avis 44039 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 octobre 2012 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire du SPF Justice – Service de Politique criminelle, pour avoir reçu, en interne, l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal d’une réunion, établis uniquement en néerlandais. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 6 avril, 23 mai et 13 août 2012 (accompagnés des documents que le plaignant avait joints à l’appui de sa requête), sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, est fondée à émettre un avis sur base des déclarations du plaignant. * * * Le …