Avis 43209X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de madame […] qui, pour des raisons linguistiques, n'aurait pas été admise à la sélection, apparemment de langue allemande, d'un assistant auprès du SPF Finances ("ADG11003; Finanzassistenten für das Ministerium der Finanzen"). La plaignante a obtenu son diplôme de l'enseignement secondaire en langue française, alors même que sa langue maternelle serait l'allemand. Elle est titulaire d'une attestation Selor portant sur sa connaissance élémentaire de l'allemand, et s'est également inscrite au test linguistique sur la connaissance suffisante de cette même langue. A la demande d'explications de la CPCL, Selor …

Avis 43210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant une initiative envisagée par la province du Brabant flamand quant à diffuser (quatre fois par an) une publication multilingue dans les six communes périphériques entourant Bruxelles. 1. A des dates relativement récentes, la CPCL, siégeant sections réunies, a émis des avis au sujet des magazines de la province du Brabant flamand, à savoir, De Vlaamse Brabander (cf. les avis 40.093 du 18 septembre 2009, 34.253 du 22 mai 2003, ci-annexés). Ces avis reprennent tout d'abord le point de vue de la province du Brabant flamand: la province du Brabant flamand est un service régional au sens de …

Avis 43211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée contre la banque “BNP PARIBAS FORTIS” en raison du fait suivant. L’extrait 153/001 du 24/11/2011 du compte dont vous êtes titulaire auprès de cette banque, mentionne, comme bénéficiaire du paiement, “SPF FINANCES TRESORERIE”, alors que votre compte est lié à la langue néerlandaise et que le formulaire de virement (néerlandais), complété et signé par vous, désigne, comme bénéficiaire, le “Ontvangkantoor van FOD Financiën – Inkomstenbelastingen in 1840 – Londerzeel”. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, Monsieur E. Kirsch, Directeur de la Cellule Stratégique Finances, répond: (traduction) “Le Service …

Avis 43213X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le vernissage de l’exposition photographique « Bruxelles.contrastes », se serait déroulé exclusivement en français. Dans son discours, monsieur […], échevin des Travaux publics, de la Participation et de l’Egalité des Chances, s’est adressé aux personnes présentes, uniquement en français. * * * Dans votre réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit, par lettre du 5 mars 2012 (traduction). Le 20 octobre 2011, au Centre Administratif, a eu lieu le vernissage de l’exposition photographique « Bruxelles.contrastes ». Sous tous ses aspects, cette …

Avis 43215 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la société de transport en commun « De Lijn », qui dessert la Région de Bruxelles-Capitale, utilise uniquement le néerlandais dans ses communications au public à l’intérieur des véhicules à l’intention des voyageurs : offres d’emplois, sorties de secours, tarifs, …etc. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Les avis et communications au public sont, dans la région de Bruxelles-Capitale, toujours disponibles chez le chauffeur dans la langue du client quand celle-ci est le français ou le néerlandais." * * * La Vlaamse …

Avis 43216X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 10 décembre 2011 contre BNP Paribas Fortis. Vous avez reçu un extrait bancaire (dont copie était jointe en annexe à votre plainte) faisant mention de votre retrait d'argent aux distributeurs de billets de l'agence bancaire "Saint-Josse Bruxelles" de BNP Paribas Fortis. Vous vous demandez si cette agence bancaire ne dispose pas d'une dénomination en langue néerlandaise. * * * Contrairement à votre plainte introduite suite au renouvellement de votre abonnement de la STIB et de son paiement via Bancontact (avis 42.133 du 25 mars 2011), laquelle plainte concernait un service public (la STIB), le cas sous examen n'a …

Avis 43218 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Madame la Présidente, En séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du CPAS de Saint-Josse-ten- Noode, pour les raisons suivantes : - aucun agent d’accueil ne connaîtrait le néerlandais ; - l’assistante sociale n’aurait aucune notion de néerlandais ; - la majorité du personnel soignant de la maison de repos n’aurait aucune notion de néerlandais. Aux demandes de la CPCL des 15 février, 6 avril et 29 mai derniers, vous répondez : (traduction) « Nous vous envoyons, en annexe, les informations sollicitées, concernant la connaissance de la 2e langue, pour les membres du personnel de la maison de repos et de soins (personnel soignant et agents d’accueil), du personnel …

Avis 43219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour les raisons suivantes : - un nombre important d’avis ne serait affiché qu’en français, que ce soit aux guichets, dans les bureaux du bourgmestre, et des échevins, aux portraits des anciens bourgmestres, aux photos des précédentes situations de la commune, dans le hall d’entrée et au service travaux publics ; - dans le magazine communal Joske, les articles d’intérêt général seraient bilingues, mais pas les communications de la plupart des échevins et du président du CPAS ; - dans le bureau de la police, la plupart des avis affichés seraient unilingues français, et les agents présents dans le local ne …

Avis 43220X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'envoi, par le CPAS, de documents établis en français, à un particulier néerlandophone. Aux dires du plaignant, le fonctionnaire en cause aurait refusé de lui envoyer les factures en néerlandais. Par lettre du 16 février 2012, vous avez fait savoir à la CPCL, en réponse à la demande d'avis de cette dernière, qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un refus de rédiger les factures en néerlandais, mais bien d'une erreur d'encodage des données, de la manière suivante. - Le contrat d'hébergement dans une maison de repos de notre centre, ainsi que les documents y afférents, ont été établis en …

Avis 44001X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre problème linguistique de transmission de données médicales. L'UZ VUB vous transmet, en néerlandais, les rapports de consultations et de protocoles médicaux concernant vos patients francophones. Les médecins concernés vous auraient dit que seul le résumé final de la consultation vous serait transmis en français, le détail des consultations et protocoles restant en néerlandais. Vous vous demandez si vous êtes en droit d'exiger que l'ensemble des données médicales vous soit envoyé en français. * * * L'hôpital académique de la Vrije Universiteit Brussel, université de langue néerlandaise, est considéré, au même titre que …