Avis 44059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à l'évaluation de la connaissance de l'anglais lors du recrutement d'un représentant et d'un représentant adjoint et à l’évaluation de la connaissance de l'anglais et de la langue du pays d'affectation lors du recrutement d'un attaché économique et commercial. Motivations Au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Service du Commerce extérieur et des Investissements étrangers est chargé de coordonner les actions en faveur des exportateurs bruxellois et d'attirer les investisseurs étrangers dans la Région. Les fonctions de représentant et représentant adjoint pour la délégation …

Avis 44060X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration communale en raison du fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", il est mentionné que le bilinguisme est requis pour cet emploi. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "La plainte concerne le fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", …

Avis 44062X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Objet: plainte contre la police de Bruxelles-Capitale – Ixelles 5339. Monsieur, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait qu’en tant qu’habitant néerlandophone d’une commune de Bruxelles-Capitale, vous ayez reçu, de la part des services policiers de la zone de Bruxelles-Capitale – Ixelles une invitation établie en français relative au paiement d’une amende dans le cadre d'une proposition de perception immédiate. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte judiciaire visant la résolution d'un litige (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331-1961-62, n°7). Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin …

Avis 44063X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Monsieur Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], habitant néerlandophone de 1020 Bruxelles qui, à l’occasion de dérangements intervenus sur sa ligne, a été appelé à plusieurs reprises par des collaborateurs de Belgacom qui ne s’exprimaient pas en néerlandais. En outre, il est repris dans les Pages Blanches de 2011 - 2012 en tant que francophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu par lettre du 21 août 2012 que: - Belgacom regrettait que le client ait été contacté par des collaborateurs (internes et externes) qui ne possédaient pas la langue néerlandaise de manière suffisante; - que le client était fiché …

Avis 44067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la "Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. …

Avis 44068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 octobre 2013 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un député wallon, […], en raison du fait que dans le cadre d'une demande de monsieur Henri Becker adressée à l'administration de la région wallonne en vue d'obtenir du soutien pour une installation photovoltaïque d'une capacité maximale de moins de 10 MWH/an, uniquement des formulaires rédigés en français étaient disponibles. Monsieur […] ne pouvait pas faire usage de formulaires en allemand, de sorte que certains délais n'ont pas été respectés et que l'aide et le soutien n'ont pas été accordés. Le plaignant est d'avis que le gouvernement wallon et les organes y dépendants, tels que la …

Avis 44077 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques L'emploi C02C1001 de niveau C et de métier 70 (inspecteur d’aéroport) au sein du Département de l’Exploitation du transport, Direction de l’Aéroport de Charleroi à Charleroi (Gosselies), de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance de base de la langue anglaise est requise. Motivations: L’agent est quotidiennement en contact avec des …

Avis 44078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Objet : Recrutements pour le service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative aux recrutements de deux agents, l'un à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement à la Direction de Malmédy et l'autre à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité à Eupen. * * * A la DGO Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement: L'emploi CO3A411 pour un poste de Directeur (A4) de niveau A au sein du Département des Aides, Direction de Malmédy à Malmédy, de régime linguistique francophone, pour lequel une connaissance active de la langue …

Avis 44079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune d’Ixelles pour la raison suivante. La brochure « Enseignement communal 2012-2013 » a été rédigée exclusivement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 septembre et 17 octobre 2012, vous répondez, en date du 16 novembre : (traduction) « … la brochure « Enseignement communal 2012-2013 » a été éditée uniquement en français pour les raisons suivantes : -les écoles du réseau communal sont toutes francophones ; -les écoles du réseau communal sont toutes subsidiées par la …

Avis 44082X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2012 […] […] Obet: projet d'arrêté royal portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Votre demande d'avis était la suivante (traduction): "Le projet d'arrêté royal repris sous rubrique (annexe 1) vise entre autres à modifier le modèle de la carte de légitimation des agents chargés du contrôle de …