Avis 44109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre votre administration communale en raison du fait que dans la vacance d'emploi pour un bibliothécaire de la bibliothèque néerlandophone de votre commune, publiée sur le site web de la "Vlaamse Vereniging voor Bibliotheek, Archief en Documentatie", l'une des conditions pour cet emploi est une "bonne connaissance du français". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez par lettre du 30 janvier 2013 ce qui suit (traduction): "En application de l'article 61, §3, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966, veuillez noter notre point de vue en la matière: cette condition n'a pas été prise …

Avis 44111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 janvier 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la langue des inscriptions des services de secours et autres à Fourons. La CPCL fait remarquer que la Commission permanente de Contrôle linguistique ne peut être valablement saisie d'une demande d'avis que sur requête signée par un ministre. Votre demande d'avis concernant l'emploi des langues d'une série de services opérant à Fourons, ne peut dès lors pas être considérée comme recevable (l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 portant réglementation du fonctionnement de la CPCL). Elle attire votre attention sur le fait que, pour des faits concrètement décrits, il vous est …

Avis 44112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''aaddmmiinniissttrraattiioonn ccoommmmuunnaallee ddee JJeettttee Monsieur le Président, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Jette en raison du fait qu'elle a envoyé une attestation de décès en néerlandais à un correspondant francophone alors que celui-ci avait effectué la demande de l'attestation en français et qu'il avait reçu un accusé de réception en français également. A la demande de renseignements de la CPCL, l'administration communale de Jette a répondu ce qui suit: " Il est effectivement étonnant que l'acte ait été envoyé en néerlandais étant donné que l'acte original est en français, il …

Avis 44113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un de vos correspondants, habitant francophone de Rhode-Saint- Genèse, lors d’un appel au service 101, s’est vu répondre exclusivement en néerlandais. Les diverses demandes de renseignements de la CPCL se sont avérées infructueuses. L’instruction du dossier par la CPCL s’est heurtée à une insuffisance d’éléments fournis par le plaignant. Afin de pouvoir rendre un avis circonstancié, la CPCL devait disposer d’informations plus précises. Ces informations ont été sollicitées auprès de vous par lettre du 3 décembre 2013. Eu égard au fait que la CPCL ne …

Avis 44114 Télécharger le document … […] […] Madame, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre la SABAM pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à l’harmonie de l’Union Remersdaeloise, Born 78A à 3791 Remersdaal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que: - la “Société des Auteurs belges – Belgische Auteursmaatschappij” est une société coopérative avec responsabilité limitée de ses associés, lesquels sont les auteurs, compositeurs et éditeurs qui, par contrat d’affiliation et de cession fiduciaire, lui ont confié la gestion de leurs droits d’auteur; - l’objet social de la SABAM consiste en la perception et la répartition de l’ensemble des droits d’auteur générés par l’exploitation des créations de ses associés, de ses mandants et des auteurs affiliés auprès de sociétés de gestion avec …

Avis 44115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois - Ministère de la Région Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 1er mars 2013, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au formalité à accomplir pour le recrutement contractuel ou statutaire d’un traducteur français-néerlandais ou de tout autre fonctionnaire qui devrait connaître une autre langue que le français ou le néerlandais. Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 44121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Belastingdienst – VKB, Bauwensplaats, 9300 Aalst, qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections …

Avis 44122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mars 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 1er mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais, ainsi que les mentions sur l’enveloppe. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion …

Avis 45001 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […] à qui la Police a remis la notification d’un ordre de quitter le territoire. Sur le document, établi en français, figure le sceau de la police qui affiche des mentions unilingues néerlandaises : « Brussel HOOFDSTAD Elsene ». Le plaignant conteste, sur cette base, la validité administrative du document. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] Il semble qu’il n’existe aucune disposition légale en matière d’emploi des langues relative au sceau apposé par l’autorité lors de la notification d’un ordre de quitter le territoire. De même, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne semble pas s’être penchée sur la question. La contestation de la validité administrative du document ne nous paraît pas fondée juridiquement. Les mentions manuscrites ont, quant à elles, été rédigées en français. …

Avis 45004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite pour la raison suivante: Selon le plaignant, lors de la session informative du 17 janvier 2013 sur la politique de stationnement à Forest, les explications n'ont été données qu'en français après que vous, bourgmestre et président de cette réunion, aviez proposé que tout le monde s'exprime dans sa propre langue. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Lors des trois sessions informatives concernant la politique de stationnement, on a effectivement proposé que tout le monde s'exprime dans sa langue maternelle. La grande majorité des …