Avis 45022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le CPAS d'Ixelles en raison du fait que dans les services de la rue Paquot, les informations apposées sont unilingues françaises (Pharmacie-formulaires 704 F). En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que la brochure d'information unilingue française sera remplacée par un exemplaire bilingue. * * * Le CPAS d'Ixelles constitue un service local de la région de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 18 des LLC dispose que les services locaux établis …

Avis 45023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 novembre 2013 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 22 novembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu'à la porte extérieure du bureau de police de Jette (place Mercier) il a été apposé un avis unilingue néerlandais indiquant comment contacter la police pendant les heures de fermeture du bureau. La CPCL n'a pas reçu de réponse à ses lettres des 21 mars et 25 juin 2013 dans lesquelles elle vous a demandé votre point de vue quant à cette plainte. Elle considère dès lors que les faits correspondent à la réalité. La zone de police 5340 constitue un service régional dont l'activité s'étend exclusivement à des communes de Bruxelles-Capitale au sens de l'article 35, …

Avis 45026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 mai 2013 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 19 avril 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Vivaqua a diffusé des dépliants bilingues dans la commune de Wezembeek-Oppem dont la face extérieure accorde la priorité au français. Le dépliant informait que l'alimentation en eau de l'immeuble était temporairement interrompue le 18 juin 2012. * * * Vivaqua est une intercommunale interrégionale dont l’activité s’étend aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et, en même temps, à des communes des régions de langue française et de langue néerlandaise; Vivaqua doit donc être considéré comme un service régional au sens de l’article 35, §1er, b, des lois sur l’emploi des …

Avis 45027 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone qui s’est vu remettre deux titres de transport établis en néerlandais, alors qu’il les avait demandés en français. Le premier ticket concerne un voyage de la zone de Bruxelles à la zone de Hal (27- 06-2012), le second un voyage dans la zone de Bruxelles (03-08-2012). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Aux demandes de la CPCL des 25 mars et 29 avril 2013, vous répondez : « [.] Sur la base des pièces jointes à votre demande, nous comprenons que le voyageur dont il est question a effectué son achat de titres de transport dans la région bruxelloise puisqu’il s’agit de titres de transport respectivement valables de Bruxelles à Hal et uniquement dans la zone de Bruxelles. Dans le programme informatique de la SNCB utilisé pour l’émission de titres de …

Avis 45028 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 28 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone, Monsieur […], de 1367 Mont-Saint-André, pour avoir reçu, sur son téléphone portable, des messages informatifs en néerlandais, de la part de Proximus. Il s’en était déjà plaint auprès d’une téléboutique Belgacom (dossier 15862160). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que le plaignant figure bien dans vos bases de données comme client francophone ; - que Belgacom ne s’explique pas la réception des sms en néerlandais ; - que Belgacom met tout en œuvre pour que ce genre de situation ne se reproduise plus à l’avenir. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public …

Avis 45030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2013 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le plaignant a reçu une lettre portant un cachet à date du Point Poste "Delhaize Croix de Guerre" à 1120 Neder-Over-Heembeek, dont l'adresse (DEL CR DE GUERRE) est rédigée uniquement en français. * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues …

Avis 45031 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 septembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que votre société avait affiché un avis unilingue français à l'attention de ses locataires concernant l'absence de l'assistante sociale. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit par lettre du 1er juillet 2013: - les avis aux locataires sont toujours rédigés dans les deux langues; - l'avis incriminé a par erreur été apposé uniquement en français; - la procédure quant aux avis aux locataires sera rappelée au personnel. D'après la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement, agréées par la Société du …

Avis 45034 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, composée de 4 parties, introduite contre le service de l'environnement de Wemmel. La CPCL constate que ces 4 parties, bien que, d'après le plaignant, elles concernent toutes le service de l'environnement de Wemmel, correspondent à des plaintes relatives à différents sujets spécifiques, tels que l'accès général au site web de la commune de Wemmel, les avis sur le site, les calendriers des immondices qui peuvent être obtenus au service de l'environnement de la commune, etc. Elle estime dès lors que ces différentes parties doivent être considérées comme des plaintes distinctes. Etant donné, …

Avis 45035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 octobre 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite en raison du fait qu'un dépliant toutes-boîtes unilingue français a été diffusé dans la commune de Wemmel. Il s'agit d'un dépliant concernant des cours de langues "Cours Communaux de Promotion sociale Jean-Louis-Thys". Il ressort du dépliant qu'il s'agit d'une initiative du Collège des Bourgmestre et Echevins et de l'Echevin de l'Enseignement de Promotion sociale, organisée par la commune. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il faut savoir que la commune de Jette organise des cours de promotion sociale (cours de langues) pour les francophones au …

Avis 45036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 octobre 2013 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Palais des Beaux-Arts, en raison du fait que dans la bibliothèque communale de Louvain "Tweebronnen", un magazine bilingue néerlandais / français, partiellement rédigé en anglais - "BOZAR Mar/13" - (et dans lequel la priorité est accordée au français) est mis à la disposition du public. A la demande de renseignements de la CPCL, le PBA a communiqué ce qui suit (traduction): "Toutes nos publications doivent être rédigées dans les deux langues officielles et l'ordre des langues dans toutes nos publications alterne chaque année calendrier. En tant que centre culturel bruxellois de rayonnement …