Avis 45113 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Objet: bilinguisme légal dans le cadre des cercles de développement Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative au bilinguisme légal dans le cadre des cercles de développement. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): "1. […] Au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement il y a beaucoup de chefs de service / de direction qui ont réussi l'examen linguistique prévu à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Ceci est en effet l'examen linguistique exigé des fonctionnaires des "carrières étrangères" (diplomates, consuls, attachés à la coopération au développement). Le 28 …

Avis 45114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 septembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre les jours de consultation gratuits organisés par les justices de paix à l'intention de la population civile concernant des problèmes simples. D'après le plaignant, lorsqu'on téléphone à la justice de paix de Jette afin de prendre un rendez-vous, la personne au téléphone n'est pas en mesure d'aider l'appelant en néerlandais. Les documents envoyés par la suite sont en outre unilingues français. A Jette, des rendez-vous en néerlandais seraient même (temporairement) pas organisés. * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à ses lettres du 5 novembre 2013, du 30 janvier et du 31 mars 2014 et …

Avis 45115 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juillet 2014 […] […] Objet: Plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 4 juillet 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que l'ONEM a envoyé une lettre rédigée en français à un particulier néerlandophone, monsieur […], domicilié dans […], à 1090 Jette, et que, lorsqu'il a pris contact téléphonique, on lui a accueilli toujours uniquement en français. * * * A la demande de la CPCL de plus de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 07/09/2013 une décision négative a été envoyée en français à monsieur […]. Nous avons immédiatement réagi en transmettant, le 23/09/2013, une version néerlandaise comportant le même contenu à l'intéressé. Par …

Avis 45116 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Commission permanente de la Police locale en raison d'un courriel bilingue ("Circulaire PLP 50") envoyé à tous les chefs de corps (et donc également au chef de corps de la zone de police de Sint-Pieters-Leeuw). Une copie de ce courriel était jointe à la plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Ce courriel informel concernait une information, l'annonce d'un texte de loi qui paraîtrait sous peu. Les destinataires de ce courriel étaient uniquement des collègues des zones de police locales …

Avis 45118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 décembre 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 décembre 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la VREG en raison du fait que son site Internet est unilingue néerlandais. Le plaignant déplore l’impossibilité, pour les habitants francophones des communes à facilités, d’accéder à des formulaires en français ainsi qu’à des informations générales pour le moins. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "Je souhaite souligner que nous mettons tout en œuvre afin de respecter la législation linguistique. Tous les membres du personnel ont été informés de la législation linguistique et comment celle-ci doit être respectée concrètement. Le disclaimer de notre …

Avis 45119 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la société Locanet à l’encontre de l’IBGE pour avoir reçu un courrier unilingue néerlandais, alors que, aux dires du plaignant, ses rapports avec l’administration se sont toujours faits en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous nous informez que ce courrier a été envoyé dans le cadre d’un dossier d’inspection 2013/0837/01 et vous répondez : « […] Ce dossier d’inspection est ouvert dans le cadre d’un programme de contrôle de plus de 1000 dossiers [.] La langue initiale de traitement des dossiers est attribuée sur base de la Banque Carrefour des Entreprises. Pour la société …

Avis 45120 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Madame la Présidente, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager francophone de Rhode-Saint-Genèse pour la raison suivante. Le 22 avril 2013, le plaignant s’est adressé à […]suite à une panne d’électricité. Après quelques messages et un temps d’attente, il a été confronté à un message unilingue néerlandais (signalant que la société était au courant du problème et qu’une solution était attendue vers 8h30). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "[…] Notre callcenter, et notamment les processus y utilisés, applique la législation linguistique. A chaque utilisateur du réseau qui appelle, il est demandé (en néerlandais et en français) de former d'abord son code postal. Suivant ce code postal, l'appelant aura le …

Avis 45121 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone d’Auderghem pour avoir reçu de l’IBPT un courrier en français, conformément à son appartenance linguistique, mais sur lequel ses coordonnées apparaissaient en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez : « […] nous avons contacté les différentes instances qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’envoi, automatisé, de courriers au tarif social. Si l’application informatique, que l’IBPT a développé à l’aide de la Smals (E-Gov), permet que la lettre soit générée dans …

Avis 45122 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 mai 2014 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 16 mai 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1210 Bruxelles pour avoir reçu de la STIB un courrier unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique ne faisait aucun doute au niveau des services. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous répondez que : - la STIB a envoyé un mailing personnalisé à ses 250.000 abonnés « 65+ »; - il s’est avéré que, dans certains cas, la langue de référence reprise dans la banque de données était erronée, tant pour les usagers francophones que pour les usagers néerlandophones ; - ce regrettable …

Avis 45123 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte déposée par un usager francophone qui a constaté que, le 12 mars 2013, pendant plusieurs heures, le site www.stib.be était libellé en anglais et en néerlandais, sur sa première page. La situation a été rétablie, au niveau des langues officielles, le courant de la journée. Cette situation avait déjà fait l’objet d’une plainte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous aviez répondu : « […] Le 12 mars dernier, nous avons connu de fortes chutes de neige qui ont paralysé tout le réseau des bus. La STIB s’attendait donc à de fortes perturbations sur son réseau et, de fait, à une importante consultation de son réseau internet (l’expérience nous ayant montré …