Avis 43104 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juillet 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre bpost Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de bpost à Fouron- Saint-Martin, parce que le facteur a déposé, chez un francophone, un avis rédigé uniquement en néerlandais, pour lui annoncer qu’il devait retirer une assignation postale. Selon le plaignant, des mentions figurant sur cette assignation, le facteur aurait pu déduire son appartenance linguistique. Par ailleurs, lorsqu’il a interrogé le bureau de bpost de Fouron-Saint-Martin, il lui a été répondu que le facteur n’avait pas de documents en français à sa disposition. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous …

Avis 43105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 décembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Monsieur […], dont la société est sise à 1150 Bruxelles, a reçu, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, des avertissements-extraits de rôle avec mentions préimprimées bilingues français/néerlandais et avec dénomination et coordonnées de sa société en français pour le document relatif à l’année 2010 et en néerlandais pour le document relatif à l’année 2011. Le plaignant affirme qu’il avait fait choix, pour sa société, de l’usage du français. Il joint, à l’appui de sa requête, une copie des averissements-extraits de rôle pour 2010 et 2011. Aux demandes de renseignements de …

Avis 43106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce qu’elle a transmis uniquement en néerlandais des données relatives à l’avis de marché n°2011/S83- 136690 pour le financement de travaux pour un montant de 1 million d’euros et pour l’achat d’actions pour un montant de 440.000 euros. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "… 1. L'examen de l'adresse Internet nous mène à la Communauté européenne où il est possible de procéder à des publications dans différentes langues. Il se peut que cela s'est fait parce deux lots étaient soumis, l'un de 1.000.000 euros, l'autre de …

Avis 43108Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par madame […], habitante néerlandophone d'Ixelles, en raison du fait qu'elle n'a pas pu être servie en néerlandais lorsqu'elle s'est présentée, le 17 mai 2011, au SPF Finances, boulevard du Jardin Botanique à Bruxelles, pour la vérification de sa déclaration d'impôts déjà remplie. * * * Par mes lettres des 18 juillet et 19 septembre 2011, je vous ai demandé de communiquer la raison de cette situation à la CPCL. Pour l'heure, cette dernière n'a toujours pas reçu de réponse à sa question. Elle part dès lors du point de vue que les faits correspondent à la réalité. * * * Conformément à l'article …

Avis 43109X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu un document rédigé en français des huissiers de justice […], qui ont leur étude à 1050 Ixelles. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au …

Avis 43111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone de Fourons, déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening du fait que la lettre en langue française qu'il avait reçue de cette société à l'intervention du commissaire d'arrondissement adjoint, ne constituait pas une traduction à part entière de celle qu'il avait, initialement, reçue en néerlandais. La lettre en néerlandais offrait la possibilité de communiquer le relevé du compteur de trois manières différentes: par l'envoi d'une carte réponse, par téléphone ou par un site Internet. La lettre en français ne laisse ouverte qu'une seule possibilité. Le plaignant …

Avis 43112X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons du fait d'une déviation signalée uniquement en néerlandais (cf. photo jointe à la plainte), alors que les communications doivent être faites en néerlandais et en français. Aux dires du plaignant, la signalisation a été apposée par une entreprise qui, pour le compte de Fluxys, effectue des travaux sur le territoire de Fourons, alors que le bourgmestre a été averti de cette signalisation illégale. A la demande de la CPCL quant à connaître le point de vue de la commune de Fourons, cette dernière répond que le panneau en question ne tombe pas sous la responsabilité …

Avis 43112X1 E3 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, s'est penchée sur votre réaction à son avis 43.112 du 30 septembre 2011. Confirmant son avis précité, elle souhaite, au vu de votre réaction, le préciser. 1. Nulle part dans l'avis, la commune de Fourons est tenue responsable du placement des panneaux portant la mention "Omleiding". Il y est dit explicitement que ce placement n'a fait l'objet d'aucune demande adressée à la commune qui n'a pas non plus donné son autorisation à ce sujet. Partant, la plainte n'est pas déclarée fondée eu égard à la commune de Fourons. Sur la base du principe selon lequel la gestion du domaine public relève de la commune, il est uniquement souligné …

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Avis 43114X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'administration communale de Fourons, du fait que, dans la salle du conseil, le nouveau matériel d'affichage, spécifiquement destiné au public, n'affiche que des informations en néerlandais. Selon le plaignant, lorsque le bourgmestre utilisait, précédemment, Powerpoint pendant un conseil communal, il prétendait que tout ce qui était affiché était exclusivement destiné aux conseillers communaux et qu'il était donc suffisant de projeter des documents rédigés en néerlandais. Le mardi 14 juin 2011, le conseil communal de Fourons a utilisé pour la première fois sa nouvelle salle de réunion …