Avis 43079X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […] est entré en contact avec un agent de la cellule de stationnement de la commune d'Anderlecht qui a refusé de parler néerlandais. Le 4 avril 2011, la cellule de stationnement (au nom de Axus SA) lui a envoyé une sommation de payer, établie en français alors qu'il est néerlandophone. * * * La CPCL n'a pas reçu de réponse à sa demande de renseignements des 19 mai et 1er septembre 2011. Elle part dès lors du principe que les faits incriminés correspondent à la réalité. Il ressort de l'examen des données d'une plainte qui a donné lieu à l'avis 43.080 qu'aucun chercheur …

Avis 43080Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'unilinguisme du personnel de la cellule de stationnement d'Anderlecht. Une enquête et de nombreuses plaintes d'habitants de la commune d'Anderlecht amènent le plaignant à constater que la cellule de stationnement ne dispose pas du personnel nécessaire pour s'entretenir avec le citoyen de manière adéquate en néerlandais. * * * De la copie, jointe à la plainte, d'une lettre du conseil communal, adressée au conseiller communal Walter Vandenbossche en date du 28 décembre 2010, il ressort que le Collège des Bourgmestre et Echevins a recruté, en 2010, en qualité de steward, 22 personnes sous …

Avis 43083X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 25 november 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'au plafond du bureau de poste de Wemmel est apposée une communication plaçant le texte néerlandais "Ik regel mijn post", en bas, à gauche, et le texte français "Je gère mon courrier", en haut, à droite. * * * Dans une lettre jointe à la plainte, le Gouverneur adjoint du Brabant flamand signale ce qui suit au plaignant. D'un entretien téléphonique avec le gérant du bureau en cause, il ressort que bpost est bien consciente de la nécessité de respecter, dans les communes périphériques, la priorité du néerlandais pour ses avis et communications au public. Par ailleurs, le gérant estime que …

Avis 43086X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Service Contributions Autos Bruxelles en raison de l'envoi, en date du 6 mai 2011, d'un avertissement-extrait de rôle français à la SPRL Mooi-Claes & Deslé à Bruxelles. Aux dires du plaignant, le certificat d'immatriculation à la Direction d'Immatriculation des Véhicules (DIV) a été délivré en néerlandais et, en outre, l'adresse de la SPRL figure en néerlandais sur l'avertissement-extrait de rôle français. Nonobstant la demande de la SPRL (tant écrite que téléphonique) d'obtenir l'avertissement-extrait de rôle en néerlandais, le service a envoyé, les 29 juin et 26 juillet 2011, des rappels …

Avis 43087X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de madame […], relative à la réponse donnée par courriel du 11 mai 2011, émanant de vos services, concernant la mention, sur sa carte d'identité, de son lieu de naissance. Dans ce courriel, vous renvoyiez à l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité selon lequel les mentions sur la carte d'identité sont établies en néerlandais lorsque la commune de délivrance est située dans la région de langue néerlandaise (et vice-versa en français lorsque cette commune est située dans la région de langue française). La plaignante se pose des questions concernant la …

Avis 43089X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée pour avoir reçu un document rédigé en néerlandais du huissier de justice […]. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis 28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles ou au Conseil supérieur de la Justice, avenue …

Avis 43090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre Belgacom Madame le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte qui a été déposée contre Belgacom parce que celle-ci envoie le courrier et les factures de Madame […] et de Monsieur […] qui habitent 350, rue de Mérode à Forest, en néerlandais. Les intéressés ont pris contact régulièrement avec le service clientèle de la société pour se plaindre de cet état de fait mais rien n’y fit. A plusieurs reprises ils ont renvoyé leur courrier en indiquant que leur langue était le français. Fin janvier 2011, ils se sont rendus dans une boutique de Belgacom, à la gare du midi pour se plaindre du fait qu’ils recevaient leur courrier en néerlandais, un récépissé …

Avis 43091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem pour la raison suivante. Après avoir reçu un avis de paiement de la taxe de circulation unilingue néerlandais et après l’avoir demandé en français au service concerné, le 1er avril dernier, il n’avait toujours pas reçu la version française le 30 avril, date à laquelle il a envoyé une seconde demande. Le plaignant a joint à sa plainte, une copie de la lettre de rappel qu’il avait adressé au service concerné en date du 30 avril. * * * Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 6 juin, 18 août et 29 septembre 2011, vous répondez: - que les …

Avis 43092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de La Hulpe pour avoir reçu un récépissé de réservation de voyage établi en français mais comportant certaines mentions unilingues néerlandaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a transmis la réponse de l’Administrateur délégué de la SNCB qui reconnaît qu’il n’est pas correct que des mentions néerlandaises figurent sur un récépissé de réservation de voyage établi en français et qui fait savoir que l’application informatique a immédiatement été adaptée afin de corriger …

Avis 43093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wemmel pour avoir reçu, de l’INASTI, une notification (relative à ses droits à la pension en qualité de travailleur indépendant) qui, bien que rédigée en français, était adjointe d’une annexe rédigée, elle, entièrement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], Conseiller général, répond: (traduction) « […] Dans la notification de la décision de pension qui a été envoyée à monsieur […] le 21 avril 2011, une erreur regrettable est survenue dans le document qui …