Avis 43042X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la SNCB Holding appose à son bâtiment, situé au 142 de la rue Bara à Anderlecht, des avis établis uniquement en français (SNCB Holding, Magasin, Prévention, Incendie, Réception des Fournisseurs). * * * Par lettre du 3 mai 2011 vous avez fait savoir à la CPCL que ces avis unilingues français avaient été apposés à l'initiative d'un subalterne afin d'améliorer l'accueil des fournisseurs. Entre-temps, ces avis ont été adaptés et établis aussi bien en néerlandais qu'en français. * * * Le service de la SNCB Holding au 142 de la rue Bara à Anderlecht constitue un service dont l'activité s'étend à tout le pays. …

Avis 43043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par le bourgmestre de Fourons contre la publication bilingue distribuée par bpost à Fourons, commune de la frontière linguistique. Le plaignant estime que la publication a été diffusée dans une forme qui, dans la commune de Fourons, n'est pas conforme à la loi linguistique. Dans cette commune, la langue de la région, le néerlandais, doit primer le français, ce qui n'est pas le cas. A l'appui de sa plainte, le plaignant joint à celle-ci le dépliant en question. A sa demande, vous adressée le 22 mars 2011 en vue de connaître votre point de vue au sujet de cette plainte, la CPCL n'a …

Avis 43044X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juin 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le festival Rock and Rholleken, organisé les 18 et 19 mars 2011 par la commune. La plainte est triple: 1) l'affiche de l'événement est partiellement rédigée en anglais et le français a la priorité sur le néerlandais; 2) sur le site web de l'événement, le menu principal est repris en français dans la version française (Accueil – A propos – Artistes – Réservations – Programme), alors que celui de la version néerlandaise est rédigé en grande partie en anglais (Home – About – Groepen – Tickets – Line Up); 3) uniquement la version française du site web comporte un appel à des partenaires …

Avis 43047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: plainte contre De Lijn. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn parce que les horaires et autres informations placés aux arrêts de bus de De Lijn sont libellés exclusivement en néerlandais à Rhode-Saint-Genèse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langues de la circonscription (cf. avis 30.139 du 18 mars 1999). Conformément à l’article 24 des LLC, les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent les avis et les communications destinés au public, en français et en néerlandais (cf. avis 35.051 du 4 …

Avis 43048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee SSPPFF MMoobbiilliittéé Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée parce que le SPF Mobilité a envoyé un courrier électronique à l’auto-école CEA de Bastogne dont les coordonnées de la personne signataire étaient en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Après consultation du service concerné, il s’avère qu’il s’agit d’une erreur commise lors de l’envoi de ce courriel par méconnaissance de l’agent de l’emploi des langues au sein de l’Etat fédéral. Depuis cette plainte, la Direction Certification et Inspection est particulièrement attentive au respect …

Avis 43049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2011 […] […] Objet : plainte contre le procureur du Roi de Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce qu’un habitant francophone a reçu un avis du Procureur du Roi de Bruxelles lui signalant la date et le lieu de fixation d’une affaire au Tribunal de Police dont certaines mentions sont unilingues néerlandaises. La CPCL constate que la fixation d’une affaire au Tribunal de Police fait partie de la procédure judiciaire relevant du champ d’application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et que celle-ci ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 1er , 4° des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 43050X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du … 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 16 février 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, le document 596-1, était unilingue français. A sa demande du 13 mars 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux comme le SPF Justice, Service Casier …

Avis 43051X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 30 september 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un agent de la STIB a refusé de remettre au plaignant un exemplaire néerlandais du dépliant "La STIB, pratiquement". * * * La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Ce article dispose qu'à l'exception des dispositions relatives à l'emploi de l'allemand, le chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est applicable à ces services. Les avis et …

Avis 43052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre bpost Monsieur le Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que monsieur […] domicilié à Rhode-Saint-Genèse, a reçu un avis de passage délivré uniquement en néerlandais par bpost, annexé au journal Le Soir auquel il est abonné. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’administrateur délégué de bpost, Monsieur Johnny Thijs a répondu ce qui suit: "C’est avec la meilleure attention que j’ai pris connaissance de votre lettre du 4 avril 2011, référence 43.052/II/PF RC/FY, relative à une plainte introduite par un habitant francophone Monsieur […], domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse qui a reçu un avis délivré uniquement en …

Avis 43053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre le Procureur du Roi Monsieur le Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée parce que monsieur […] vous a communiqué une lettre reçue par l’un de ses fournisseurs, établi en région de langue française, lettre émanant du Procureur du Roi de Bruxelles sur laquelle les coordonnées de celui-ci figurent en néerlandais. * * * A la demande qui vous a été adressée aux fins d’obtenir une photocopie de la lettre incriminée du Procureur du Roi, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A défaut de précisions, la CPCL, ne peut donner suite à votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération …