Avis 43006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 août 2011 […] […] Monsieur le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone, qui a reçu, du bureau de recette de Jette, un avertissement-extrait de rôle établi en français, alors que les précédents contacts avec les pouvoirs publics s’étaient toujours déroulés en néerlandais. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) “… une enquête a été ouverte, suite à la plainte de monsieur Pascal Jacobs portant sur un avertissement-extrait de rôle de précompte immobilier établi en français. Cette enquête a démontré qu’un encodage manuel avait été …

Avis 43007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre la commune de Renaix parce que celle-ci ne respecte pas la législation linguistique en ce qui concerne le bilinguisme ; plus de soixante rues n’ayant pas de plaque indicatrice du nom de rue. La CPCL constate que l’absence de plaques mentionnant les noms de rues ne relève pas de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Elle est donc incompétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 43008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa SSNNCCBB Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce qu’un employé de la gare de Schaerbeek a délivré une carte de réduction "famille nombreuse" SNCB/De Lijn/Tec presque intégralement rédigée en néerlandais à un habitant francophone de Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La gare de Schaerbeek étant située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, il y a lieu d'utiliser, envers le voyageur particulier, le français ou le néerlandais en fonction du choix linguistique du voyageur. En l'occurrence, a été …

Avis 43009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: plainte contre De Lijn. Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée parce que la fille de Madame […]de Dilbeek a été confrontée aux faits suivants le dimanche 7 novembre 2010 à l’arrêt du bus 118 de De Lijn au quartier du Bon Air à Anderlecht – direction Schepdaal: 1. le chauffeur a refusé de vendre un ticket à l’intéressé. 2. Il a arrêté le bus, ouvert la porte, et exigé que cette dernière sorte du bus en lui répétant "ga buiten". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant qu'agence autonomisée de la Communauté flamande, la Société flamande de Transport "De Lijn" est soumise à la législation …

Avis 43010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour unilinguisme néerlandais des instructions figurant sur les parcmètres situés au Square Châtelaillon-Plage. Aux demandes de renseignements de la CPCL, votre chef de cabinet adjoint répond que, après vérification, il s’est avéré que les horodateurs visés par la plainte sont bien bilingues. En annexe, il joint les plastrons qui figurent sur chacun des horodateurs situés à Ixelles. * * * Les informations ou instructions apparaissant sur les parcmètres et destinés aux utilisateurs doivent être considérées comme des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 43011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le 25 octobre 2010, sur l’autoroute E 40, un panneau lumineux unilingue néerlandais aurait signalé la possibilité d’une file. Ce panneau aurait été situé au kilomètre 3,3 juste après la montée Evere (Région Bruxelloise) dans le sens Bruxelles-Liège. Des renseignements ont été demandés au Secrétaire d’Etat à la Région Bruxelloise chargé de la Mobilité. Par courriel du 19 avril 2011, il a été signalé à la CPCL que ces demandes vous avaient été transmises et qu’une suite y serait donnée dans les meilleurs délais. Aucune réponse ne lui étant parvenue à ce jour, la CPCL est fondée à …

Avis 43012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2011 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire pour la raison suivante : dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni le 30 mars 2010 au siège de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, relatif à l’assurance qualité et aux audits cliniques en médecine nucléaire, l’ensemble des explications et de la présentation de nouvelles directives européennes Euratom 97/43 auraient été données exclusivement en néerlandais, en dépit de la présence de nombreuses personnes d’expression française. * * * A la demande de renseignements de la C.P.C.L., vous avez répondu ce qui suit : « Un groupe de travail s’est …

Avis 43013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre «Marc Sacre – Stefan Sacre – Piet Desmet» huissiers de Justice Monsieur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre Marc Sacre – Stefan Sacre – Piet Desmet, huissiers de Justice à 1081 Bruxelles parce qu'ils vous ont fait parvenir une sommation à payer en néerlandais ainsi que les mentions se trouvant sur l'enveloppe. La CPCL constate que les sommations à payer établies par un huissier de justice sont des actes judiciaires qui relèvent du champ d'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et qu'elles ne tombent pas sous l'application de l'article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des …

Avis 43014X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte que vous avez déposée contre le fait qu'en date du 12 janvier 2011, vous avez reçu un document rédigé en néerlandais du huissier de justice […] concernant une contrainte. Un exploit d'huissier est régi par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Ses compétences étant limitées à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est dès lors pas compétente (voir l'avis 24.064 du 29 septembre 1993, les avis 26.006 et 26.086 du 16 juin 1994 et l'avis28.254 du 19 décembre 1996). Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, au ministre de la Justice, boulevard de Waterloo, …

Avis 43015X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1030 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues (accordant la priorité au français), relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Huldenberg – Ottenburg, Hoevestraat 12. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire dont la vente proprement dite a eu lieu en Région de Bruxelles-Capitale. Les affiches apposées à Huldenberg étaient unilingues néerlandaises. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les …