Avis 42177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur Jean- […] qui habite […] à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 42178 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […] qui habite […]à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 42180X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 juillet 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […], inspecteur d'administration fiscale, à l'occasion de la mise en compétition, dans la classe A2, d'emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale dans les services extérieurs du SPF Finances (avis publié au Moniteur belge du 27 avril 2010). En date du 11 mai 2010, l'intéressé avait postulé les emplois situés à Bruxelles-Capitale. A ses dires, il avait rempli les conditions de nomination reprises au point III de l'avis précité, en date du 26 avril 2010 (date à laquelle toutes les conditions de nomination devaient être remplies). …

Avis 42181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa SSNNCCBB Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce que le 10 septembre 2010, sur le quai de la gare de Boondael, l’annonce du train à destination de Malines de 7h47 a été faite uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 30 juin 2011 ce qui suit: "Etant donné que la gare de Boondael est située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qu’il s’agit d’un message diffusé dans une gare, c’est aux articles concernant les services à l’intérieur de Bruxelles-Capitale de la loi sur l’emploi des langues qu’il faut se référer. …

Avis 42184X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mars 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre les courriels bilingues des 17 et 18 novembre 2010 (joints à la plainte) qui, à l'occasion des inondations, ont été envoyés à cette commune (comme, vraisemblablement, à toutes les communes du pays) par le service de la communication de la Sécurité Civile. A sa demande du 13 janvier 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langue en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les …

Avis 42185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem parce que, lorsqu’il s’est présenté au bureau régional de la VDAB de Zaventem, il s’est vu refusé, à deux reprises, des explications en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courriel qu’il avait adressé au responsable du bureau. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) “… Nous avons soumis cette plainte à la VDAB qui nous a fait savoir qu’une lettre avait déjà été adressée à monsieur […]. Selon la plainte, monsieur […]s’est vu refusé des explications en français par deux collaboratrices du bureau régional …

Avis 42186X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […] à 9860 Zulte, lequel, lors du virement de sa pension, a reçu un extrait de compte reprenant les initiales de votre institution en néerlandais et en français, et l'adresse uniquement en français. * * * En réponse à sa demande de renseignements du 19 janvier 2010, la CPCL n'a reçu, de la part de madame […], vérificateur, que la copie d'une lettre de madame […], attaché, envoyée au nom de l'Office national des Pensions (ONP) au plaignant et lui signifiant que (traduction) "le problème linguistique a été, entre-temps, résolu. A partir de la phase d'essai du moi de décembre 2010, la …

Avis 42187X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l'attitude adoptée par bpost face à son personnel des bureaux du Brabant flamand. Eu égard au personnel, bpost travaille à base de "clusters" et de "zones". Ainsi, il existe notamment un "cluster" Dilbeek lequel comprend les communes de Dilbeek, Affligem, Gooik, Lennik, Liedekerke, Roosdaal, Ternat, Asse, Merchtem, Opwijk et Wemmel. Il y a également un "cluster" Vilvorde auquel appartiennent les bureaux de Vilvorde, Grimbergen, Meise et Zemst. Situés dans le Brabant flamand, tous ces bureaux relèvent de la zone de Bruxelles-Brabant, alors qu'il y a d'autres zones comme celles des …

Avis 43002 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Objet : plainte contre le service « Algemene Provinciebelasting » de la province de Limbourg qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons (laatse aanmaning) Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 28 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre le service « Algemene Provinciebelasting » de la province du Limbourg parce que celui-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais (laatste aanmaning) ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […] qui habite Magis, 4 à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal …

Avis 43003X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mai 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB a placé des bornes d'information quadrilingues (français, néerlandais, anglais et allemand) aux arrêts de bus de la ville de Vilvorde. * * * De la copie de la lettre du 18 novembre 2010, jointe à la plainte, adressée à l'administration communale de Vilvorde et signée par monsieur […], administrateur-directeur-général de la STIB, il ressort que la STIB estime qu'elle n'est pas soumise à l'article 11 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En informant le public de Vilvorde entre autres en néerlandais et …