Avis 42163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la Province du Limbourg qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Province du Limbourg parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …

Avis 42164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Objet : plainte contre VLM Mestbank qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la VLM Mestbank parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui habite […]à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le …

Avis 42165X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police locale – zone 5344 qui vous a envoyé un procès-verbal et un formulaire de réponse en français, alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate que le procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de CPCL se limitant au contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer sur votre plainte. Il vous est loisible de vous adresser, le cas échéant, …

Avis 42166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, à l’encontre du SPF Finances, en raison du fait suivant. Dans un projet d’acte authentique, à la rubrique “Identification des titulaires de droits réels”(selon les informations communiquées par le service du cadastre), la commune de domiciliation de votre correspondante, madame […], figure dans sa version néerlandaise, à savoir “Oudergem”. A la demande de renseignements de la CPCL auprès du Ministre des Finances, celui-ci répond: “[…] L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale m’a avisé de ce que les annexes que vous avez fournies ne permettaient pas …

Avis 42167 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mars 2011 […] […] Objet: plainte contre l’envoi d’un courrier bilingue relatif aux sans-abri Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 11 février 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que vos services ont envoyé à l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert un courrier relatif à l’hébergement des personnes sans-abri et que dans les annexes, les relais sociaux bruxellois sont mentionnés uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « …De la combinaison des articles 17 et 35, § 1er des des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), il résulte que le courrier adressé par les …

Avis 42168X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de 1030 Bruxelles (monsieur M. Barlow Michael – rue Paul Hymans, 28) pour avoir reçu, le 8 août 2010, de l’Office National des Pensions, une lettre établie en français. De la copie des documents, jointe à la plainte, il ressort que l'adresse figure en néerlandais sur la lettre rédigée en français. L'annexe comprenant l'extrait annuel et un aperçu de la carrière de l'intéressé pour 2008, est également établie en français. * * * L’envoi de documents à un particulier constitue un rapport avec ce dernier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 42170X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Madame le Ministre, Par votre lettre du 29 octobre 2010, vous avez demandé d'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) quant à l'organisation d'une procédure relative à la connaissance de la langue anglaise lors du recrutement d'opérateurs pour le call center du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. En sa séance du 17 décembre, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande. * * * Vous motivez votre demande de la manière suivante. "Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement souhaite investir pleinement dans l'élaboration et le développement de son call center actuel pour le transformer en un centre de contact moderne et professionnel. Suite à …

Avis 42172 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que vous ayez envoyé à un particulier de Wemmel une "attestation d'entretien combustible liquide" pour sa chaudière à mazout, unilingue néerlandaise au lieu de bilingue comme auparavant. * * * En tant qu'entreprise privée, la firme Senec sa ne tombe que sous l'application de l'article 52, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce dernier dispose, en son § 1er, que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements notamment, les entreprises industrielles, commerciales et financières privées, font usage de la langue …

Avis 42174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Banque DEXIA S.A. a transmis, à un de ses employés néerlandophones, travaillant en Flandre, un premier décompte de paie portant une en-tête établie en français, ainsi que, après l’intervention du plaignant, un second portant une en-tête bilingue français/néerlandais. * * * La Banque Dexia S.A. tombe sous l’application des articles 1er, § 1er, 6°, et 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, précité, des LLC précise ce qui suit : « § 1er. Pour les actes et documents imposés par la loi et les …

Avis 42175X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Madame, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police locale d'Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, qui a dressé le procès-verbal de votre interrogatoire en français, alors que vous aviez demandé de faire votre déclaration en néerlandais. La CPCL constate que le procès-verbal ne tombe pas sous l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juillet 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de la CPCL se limitant au contrôle de l'emploi des langues en matière administrative, elle n'est pas habilitée à se …