Avis 43028 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […] qui habite […] à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique …

Avis 43029 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 août 2011 […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 1er juillet 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la Vlaamse Landmaatschappij qui lui a fait parvenir un document entièrement établi en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Administrateur délégué de la VLM répond: (traduction) “… cette plainte a été introduite contre la “Mestbank” par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’elle a envoyé à l’intéressé des documents – concernant l’obligation de déclaration pour l’année de production 2010 – rédigés entièrement en néerlandais. […] En …

Avis 43030 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons, contre la Province de Limbourg pour lui avoir fait parvenir un document, relatif aux contributions provinciales générales-2010, entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. Une plainte identique pour un document relatif aux contributions-2009 avait déjà été déposée auprès de la CPCL en juillet 2010. Elle avait fait l’objet de l’avis de la CPCL 42.106 du 18 novembre 2010. A la demande de renseignements de la CPCL, à ce propos, vous aviez répondu, en date du 20 septembre 2010: « … Ainsi qu’il est apparu à l'occasion de …

Avis 43031X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 mars 2011 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais (avertissement-extrait de rôle, précompte immobilier 2009, rappel recommandé) ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur […]qui habite […], à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut …

Avis 43032X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 september 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par le conseiller communal Walter Vandenbossche contre la commune d'Anderlecht au sujet du règlement relatif aux fonctionnaires faisant fonction. Suite à une lettre du 14 décembre 2010, reçue de vos services par le plaignant, ce dernier estime que des désignations dans des fonctions supérieures, la non déclaration de vacance et la non attribution d'emplois de cadre vacants (égaux ou supérieurs à ceux de chef de division) sont contraires à l'obligation d'étoffer de manière statutaire les emplois de cadre devenus vacants, à l'article 3 et suivants de l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à …

Avis 43033X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 juin 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte pour violation de la législation linguistique à l'occasion de la désignation de madame […], néerlandophone, en tant que conseiller général f.f. auprès du Service de la Politique criminelle de votre département. Le plaignant renvoie à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle, lequel règle la désignation du conseiller général adjoint. * * * L'article 43, §6, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) prévoit: "Quand le chef d'une administration est unilingue, il est placé à ses côtés, en …

Avis 43035X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2011 […] […] Objet: emploi des langues en matière de marchés publics. Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 28 février 2011 concernant l'emploi des langues en matière de marchés publics. Votre demande d'avis est libellée comme suit: "La question de l'emploi des langues en matière de marchés publics donne parfois lieu à des problèmes d'interprétation. L'ouverture des marchés publics aux entreprises issues d'autres pays de l'Union européenne ou de pays signataires de l'Accord relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce renforce encore l'acuité des difficultés rencontrées. C'est pourquoi je me …

Avis 43037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Des affiches, unilingues néerlandaises, émanant du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale, auraient été apposées sur des poteaux de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des poteaux et des affichages. Ces photos ne permettent toutefois pas la lecture des textes contestés. Des demandes de renseignements vous ont été adressées par la CPCL les 22 avril et 30 mai 2011. A la demande de vos services, les photos transmises par la plaignante ont été envoyées à l’Architecte de la Cellule Urbanisme, le 24 juin 2011. …

Avis 43038X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes de monsieur […], déposées contre bpost. La première plainte concerne la réponse donnée en français, le 4 janvier 2011, par le service clientèle de bpost, à une question posée par le plaignant en néerlandais, alors que la seconde à trait au refus d'une guichetière du bureau de poste de Jette d'aider monsieur […] en néerlandais, ainsi qu'au courriel (concernant cet incident), lui envoyé par le service de la clientèle, certes en néerlandais, mais en mentionnant son adresse en français. Outre les deux plaintes concrètes susmentionnées, monsieur […] formule une plainte générale contre le "système" de …

Avis 43041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la Vlaamse Landmaatschappij parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, monsieur Jean- […]t qui habite […] à Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et …