Avis 43054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame […], domiciliée […] à 1030 Bruxelles parce que celle-ci a reçu du service clientèle de Proximus un courrier électronique unilingue néerlandais alors qu’elle est francophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: « Interrogée à ce sujet, la société Proximus m’informe qu’il s’agit d’une regrettable fausse manœuvre du collaborateur qui a été en contact téléphonique avec Madame […] le 10 novembre 2010. En effet, étant connecté sur l’intranet en langue néerlandaise, il a omis de modifier la langue des paramètres lors de l’envoi du courriel à la plaignante. Proximus …

Avis 43055X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mai 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu, de la "Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten", rue Saint-Jean 32/38 à 1000 Bruxelles, un document établi entièrement en néerlandais, y compris les mentions sur l’enveloppe. * * * Au sujet de la plainte, aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la CPCL. Sur base de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française. La section …

Avis 43056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre de Lijn Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les bus 10 et 30 de « De Lijn » en direction de la gare du Nord affichent le plus souvent leur destination en néerlandais uniquement. Selon les renseignements communiqués par Monsieur […], directeur général de « De Lijn », les lignes 10 et 30 ne concernent pas « De Lijn » mais une autre compagnie de transport. * * * A la demande qui vous a été adressée afin de savoir si vous confirmez qu’il s’agit bien de la ligne de bus de « De Lijn », comme écrit dans votre plainte ou s’il s’agit d’une autre compagnie, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A défaut de …

Avis 43057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2011 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem qui a reçu un magazine d’Eandis rédigé uniquement en néerlandais. Le plaignant a fait parvenir à la CPCL la réponse qu’il a reçu d’Eandis après s’être adressé à cette société: “… Nous sommes bel et bien tenus de suivre en la matière la législation linguistique. En effet, les actionnaires d’Eandis scrl sont les gestionnaires de réseau de distribution mixtes d’électricité et de gaz naturel de Flandre. Or, 70 % des parts de capital de ceux-ci sont détenues par les communes, c-à-d. le secteur public. De ce fait, le législateur considère Eandis comme une …

Avis 43058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait que, depuis le 1er janvier 2011, les organigrammes au sein de la SNCB-HOLDING seraient rédigés exclusivement en anglais Des demandes de renseignements ont été adressées par la CPCL, à l’administrateur délégué de la SNCB-Holding, les 20 avril et 30 mai 2011. Afin de pouvoir y donner suite, le service juridique de la SNCB-Holding demande à la CPCL des précisions quant à la nature de ces organigrammes. . Ces informations ont été sollicitées auprès de vous par courrier du 11 août 2011 et rappelées par courrier du 5 octobre 2011. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose, à ce jour, …

Avis 43059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au Musée royal de l’Armée et d’Histoire militaire (MRA), des panneaux libellés uniquement en anglais et en néerlandais ont été constatés à l’intérieur du musée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 avril et 30 mai 2011, vous répondez: “… En sa qualité d’établissement scientifique fédéral, le MRA communique en français et en néerlandais à l’égard du public. Bien qu’il ne s’agisse nullement d’une obligation, le musée s’efforce également de communiquer en anglais. Le MRA acueille également des expositions temporaires réalisées en anglais. Dans ces cas, les panneaux sont …

Avis 43060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le plan des lignes 65 et 66 comporte des mentions bilingues mais accordant, de manière systématique, la priorité à la version néerlandaise. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 avril et 30 mai derniers, vous répondez: “ […] L’article 18 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative imposent aux services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, auxquels la STIB est assimilée, de rédiger en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Ni cet article, ni une …

Avis 43062X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par le président national des Vlaams Belang Jongeren contre le fait qu'en tant que responsable d'une organisation de jeunes de langue néerlandaise, elle ait reçu de la Direction générale Material Resources, une lettre en français concernant une aide logistique accordée par la Défense à l'organisation de camps de jeunesse. A la demande d'explications de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Comme chaque année et comme toujours avec grand succès, le service de Vente de la Défense a organisé, les 08 et 09 avril 2011, à Peutie, une vente de petit matériel militaire, réservée exclusivement aux …

Avis 43063 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies a examiné une plainte déposée parce qu’en téléphonant au contact center 0800/122033 du SPF Economie le 10 mars dernier, il a été répondu uniquement en néerlandais à Monsieur Gregg Lennon et le Service a refusé de s’exprimer avec lui en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Les méthodes de travail et les instructions appliquées par le Contact Center du SPF Economie ont été élaborées dans le respect de la législation linguistique en matière administrative. Le menu informatique proposé par le Contact Center met chaque citoyen francophone en relation avec un agent francophone et chaque …

Avis 43064X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juin 2011 […] […] Objet: - demande d'avis au sujet de l'emploi des langues sur les cartes de légitimation du personnel du Service public de Wallonie; - votre lettre du 29 mars 2011 (réf. JMN/Jel/PhR/VaP/2011-30030). Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, s'est prononcée sur votre demande d'avis précitée. I. Demande d'avis "Le Service public de Wallonie souhaite procéder à une harmonisation de la forme des cartes de légitimation et autres cartes d'identification de son personnel. A cet égard, les fonctions qui requièrent la détention d'une carte de légitimation peuvent être rangées en deux types. Il s'agit d'une part, de fonctions de surveillance et du contrôle du respect de réglementations …