Avis 42131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2011 […] […] Objet : plainte contre le CPAS de Fourons Monsieur le Président, En sa séance du 8 avril 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par une habitante de Fourons contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir différents documents en néerlandais dont des factures relatives au Service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important. Selon la plaignante, on l'oblige chaque fois à redemander une facture en français parce qu'il s'agit d'un formulaire alors qu'elle téléphone toujours à plusieurs reprises pour obtenir le document en français. Elle en obtient alors une simple traduction. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui …

Avis 42133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2011 […] […] Monsieur l'Administrateur Directeur général, En sa séance du 25 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […] contre le fait que, lors du renouvellement de son abonnement STIB en date du 13 août 2010, à la Bootik de la station de métro Rogier, et du paiement y afférent, intervenu dans ce même magasin et via Bancontact, la mention unilingue française "STIB Rogier 1000 – Brux. 13/8/2010" est apparue sur son extrait bancaire. A ce sujet, le plaignant a également déposé plainte auprès de vos services (relations clientèle dossier 103567). A la demande réitérée de la CPCL (courriels des 9 septembre et 25 novembre 2010 à votre service relations clientèle, et lettre du 13 janvier 2011) …

Avis 42134X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu'un habitant néerlandophone d'Anderlecht ait reçu de La Poste, un dépliant unilingue français concernant le transfert des activités du bureau de poste de la chaussée de Mons à d'autres bureaux de poste et points poste. * * * Par lettre du 4 novembre 2010 vous avez fait savoir à la CPCL que la fermeture du bureau de poste de la chaussée de Mons à Anderlecht a effectivement été annoncée au moyen d'un toutes-boîtes rédigé uniquement en français, suite à une erreur administrative. Bpost tient à présenter ses excuses à ce sujet, et a pris les mesures adéquates et donné les instructions nécessaires …

Avis 42135X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la plaignante a reçu de l'Administration des Finances et du Budget un document établi en français, alors qu'elle est connue de cette administration comme néerlandophone. En outre, il est mentionné sur le document français qu'un exemplaire néerlandais peut être obtenu sur demande écrite. * * * Par lettre du 17 novembre 2010 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. − Madame […] n'ayant été reprise à la Banque Carrefour Entreprises qu'en 2009, ce n'est qu'en 2010 qu'elle a été taxée dans le cadre de la taxe régionale à charge des entreprises, indépendants et professions libérales. − …

Avis 42136Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Bruxelles qui, en appelant le numéro 02/5779284 du service des impôts de Bruxelles-Ville, a entendu un message d'accueil en néerlandais sur le répondeur automatique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 29 septembre 2010, réitérée en date du 20 janvier 2011, vous avez répondu le 4 février 2011 ce qui suit: "Le système de téléphonie au sein du SPF Finances prévoit l'attribution d'un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste téléphonique et le numéro attribué sont paramétrés en fonction du régime …

Avis 42137 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Objet : plainte contre l'ambassade belge à Djakarta (Indonésie) Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'à l'ambassade belge à Djarkarta avec laquelle Monsieur […] a été en contact en février 2010, ce dernier a été confronté à un accueil unilingue néerlandais à plusieurs reprises. Il a fait savoir également que bon nombre d'affichages au sein de l'ambassade étaient également unilingues néerlandais et que le personnel semblait très majoritairement néerlandophone. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Aussitôt reçu votre lettre, j'ai immédiatement chargé mes services d'interroger notre …

Avis 42138 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Objet: plainte contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles- Capitale parce que celle-ci a envoyé un courrier à un habitant francophone de Bruxelles sur lequel son adresse figure en néerlandais dans une enveloppe en néerlandais. Le plaignant a joint le courrier à la plainte. * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée le 20 septembre 2010 rappelée le 20 janvier 2011, la CPCL n’a obtenu à ce jour aucune réponse. L’envoi d’un document et d’une enveloppe constituent un rapport avec un particulier. En application de l’article 32 de la loi du 16 …

Avis 42139 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''aaggeennccee CCaarrllssoonn –– WWaaggoonnlliitt ddee WWaavvrree Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […], domicilié 6, avenue Montesquieu à Wavre, a reçu par l'intermédiaire de l'agence de Voyages Carlson Wagonlit de Wavre, des billets Eurostar pour Londres au départ de Bruxelles-Midi et ce unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Monsieur Hellemans se plaint d'avoir reçu de l'agence de voyages Carlson Wagonlit à Wavre, des billets Eurostar unilingues néerlandais. Pour autant qu'une agence de voyages puisse être …

Avis 42140X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Objet: plainte contre madame Barthélemy, receveur du bureau de recette Anderlecht 2. Monsieur le Président, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre madame Barthélemy, fonctionnaire auprès du SPF Finances. Receveur des contributions, inspecteur principal, cette dernière est affectée au bureau de recette Anderlecht 2. * * * Dans le courant du mois de septembre 2009, le plaignant téléphona à cette personne pour lui demander un entretien personnel concernant le volume de ses arriérés d'impôts, les modalités de paiement et son éventuelle adaptation dans le sens d'un paiement échelonné plus favorable. Le plaignant n'eut …

Avis 42141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Objet: recrutements pour le Service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement de 2 agents pour la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie pour lesquels des connaissances linguistiques sont requises. 1. Emploi du niveau A L'emploi PO4A0001 de niveau A et de métier 9 (ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications) au département de l'Energie et du Bâtiment durable, Direction de la Promotion de l'Energie durable à Namur, emploi de régime linguistique francophone, pour …