Avis 42094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par des particuliers néerlandophones contre le fait qu'ils aient reçu, de votre commune, une convocation établie en français, relative aux élections parlementaires du 13 juin 2010. Ce, alors qu'ils avaient rempli, à l'ambassade belge au Luxembourg, un formulaire néerlandais de demande d'inscription sur la liste électorale de Woluwe-Saint-Lambert, en tant qu'anciens habitants de votre commune. A la demande de plus amples explications, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Nos services ont effectivement commis une erreur pour laquelle nous présentons nos excuses. Les conditions …

Avis 42096X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre les faits suivants. Le lundi 14 juin 2010, à 9h20, le plaignant, un habitant néerlandophone de Comines- Warneton, a été arrêté par deux inspecteurs de la police locale de Comines-Warneton parce qu'une grue n'était pas bien arrimée à sa remorque. Les deux inspecteurs ne parlaient pas le néerlandais. Une semaine plus tard, le plaignant a reçu une lettre établie en français. * * * Par lettre du 5 novembre 2010, vous faites savoir à la CPCL ce qui suit. − Les policiers ont arrêté l'intéressé et lui ont demandé d'attacher correctement le chargement de son véhicule, mais se sont limités à lui …

Avis 42098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2010 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee SSeerrvviiccee ppuubblliicc ddee WWaalllloonniiee –– EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess –– AAvviiss ddee llaa CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le service public de Wallonie. * * * A l'Agence wallonne de l'Air et du Climat Emploi du niveau B 1. L'emploi AAC024 de niveau B (métier 56 secrétariat de direction) au sein de l'agence wallonne de l'Air et du Climat à Namur, de régime linguistique francophone, pour …

Avis 42099X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons parce que cette dernière a fait publier dans le Bulletin des Adjudications des 26 mai 2010 et 22 juin 2010, deux avis rédigés uniquement en néerlandais (désignation d'un concepteur en matière d'entretien et de réparation de la voierie 2010-2013; emprunt pour les travaux d'adaptation du centre administratif "De Voor"). Le plaignant estime que cela est contraire à l'article 11, §2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande réitérée de la CPCL (lettres des 19 juillet …

Avis 42101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que Monsieur […], domicilié […] à Evere, lors d'une sollicitation d'une demande de visa, s'est vu notifier de l'Office des Etrangers, un refus libellé en néerlandais, alors qu'il avait fait le choix de la langue française. A la demande de renseignements de la CPCL, la secrétaire de Monsieur […], directeur des Cellules Stratégiques "Politique des Familles" et "Politique de la migration et de l'Asile" a répondu qu'il fallait lui communiquer plus de précisions concernant Monsieur […] et notamment la date de naissance et son numéro de dossier à l'Office des Etrangers. A la demande qu'elle vous …

Avis 42102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons pour la raison suivante. La version française du site Internet de La Poste affiche des données en néerlandais : - sur la carte, les localités « Sint-Martens-Voeren » et « Sint-Pieters-Voeren », ainsi que « Kelmis » ; - pour le deuxième point de vente, « Voeren » et « Sint-Martenstraat » ; - comme intitulé du cinquième point de vente : « Postpunt Dienstcentrum Voeren » ; - l’indication « S GRAVENVOEREN » ; A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … En tant que société anonyme de droit public, La Poste (dénommée commercialement bpost) est soumise aux lois …

Avis 42103X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 janvier 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone qui, après avoir changé d'organisme financier, reçut de vos services un document de domiciliation en français. Le 17 mai 2010, en réaction à ce courrier, il demanda par écrit de lui envoyer un document néerlandais ou pour le moins bilingue. A sa demande téléphonique et complémentaire d'obtention d'un formulaire néerlandais, il lui fut répondu que vos services ne disposaient pas d'un tel document. Sur quoi il reçut un document rédigé, à nouveau, uniquement en français. Le 3 juin 2010 il réitéra sa demande d'obtention d'un document néerlandais, cette fois-ci sous …

Avis 42104X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2011 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 21 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'usage exclusif du français et de l'anglais, lors de la fête organisée, le 3 juillet 2010, devant le Parlement européen à Bruxelles, pour célébrer la Présidence belge de l'UE. La présentation était assurée en anglais et en français, à l'exception de quelques courtes phrases en néerlandais. Les chansons interprétées étaient, elles aussi, en français et en anglais. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL du 12 octobre 2010 (rappel à sa première lettre du 18 août 2010) vous avez fait savoir ce qui suit en date du 17 novembre 2010 (traduction). − Les festivités d'ouverture de la …

Avis 42105X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Monsieur le Commissaire général, En sa séance du 21 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police fédérale. Le plaignant évoque la présence, en date du 8 juillet 2010, à Anvers, à la hauteur du Albertpark, de membres de la police fédérale (tenus en réserve), appelés à intervenir en cas de bagarres pouvant éventuellement être engendrées par une "beuverie collective de jeunes" (dite botellón). C'est ce qu'il apprit d'un inspecteur de police, interpellé par lui, par curiosité, afin de savoir ce qui se passait. Un certain nombre des membres interpellés par le plaignant n'auraient pas pu lui répondre en néerlandais. A la demande d'explications de la CPCL, vous avez …

Avis 42106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Fourons, contre la Province de Limbourg , qui lui a fait parvenir un document relatif, aux contributions provinciales générales, entièrement établi en néerlandais ainsi que les mentions figurant sur l’enveloppe. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction): « … Ainsi qu’il est apparu à l'occasion de plaintes antérieures concernant la même affaire, la province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures contenues dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les …