Avis 42044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 août 2010 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte déposée parce que lors de l'installation de panneaux voltaïques dans son habitation, une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse a dû faire une demande de prime auprès de la VREG qui ne lui a communiqué que des documents en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "De l'information que j'ai trouvée dans notre base de données et que j'ai reçue de mes collaborateurs, il ressort que madame Huyghe a introduit une demande électronique de certificats verts via le lien suivant: http://certificatenaanvraag.vreg.be/aanvraag.aspx. Conformément à la …

Avis 42045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 juillet 2010 […] […] Objet: plainte contre une plaque de rue unilingue située à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte introduite parce que la plaque de rue Cipriano de Rore qui a été inaugurée récemment à Renaix est unilingue néerlandaise. Elle confirme présentement son avis n° 41.219 du 21 mai 2010 en annexe. * * * Cet avis est envoyé au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Président, […] … Avis …

Avis 42046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 janvier 2011 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa vviillllee ddee BBrruuxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles, mademoiselle […], parce que lorsqu'elle s'est rendue au service population de votre commune pour communiquer sa nouvelle adresse (Boulevard Bischoffsheim), l'employée a refusé de lui communiquer des documents en français pour le motif que mademoiselle […] était auparavant domiciliée à Kraainem (modèle 2 émanant du département démographie et communication importante). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'officier de l'Etat civil a répondu ce qui suit: "Après analyse de …

Avis 42047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu, de la "Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten", rue Saint-Jean 32/38 à 1000 Bruxelles, un document établi entièrement en néerlandais, y compris les mentions sur l’enveloppe. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) "Fouron-Saint-Pierre est une commune de la frontière linguistique et fait partie de la région de langue néerlandaise. Les caisses d'assurance soins sont soumises au régime linguistique imposé aux services locaux de ces communes par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 42048X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la publication, par la STIB, dans le journal "Métro", d'un avis de recrutement reprenant le slogan partiellement anglais "We are the STIB/MIVB". Sous ce slogan figurait, tant en néerlandais qu'en français, la phrase "6500 hommes et femmes qui chaque jour font bouger Bruxelles". Le plaignant avait joint à sa plainte, la copie de l'avis publié. * * * Par lettre du 20 juillet 2010, vous avez fait savoir, à la CPCL, ce qui suit (traduction). …/…. La campagne "We are the MIVB" est, initialement, une campagne commerciale destinée à mettre en évidence l'aspect humain de la STIB. Ce slogan est beaucoup …

Avis 42049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Monsieur, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre la police de Knokke-Heist parce qu'elle vous a envoyé une proposition de perception immédiate accompagnée d'un virement en néerlandais ainsi qu'un procès-verbal également en néerlandais. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte qui tend à la résolution d'un litige (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331 – 1961-62, n° 7) et donc un acte judiciaire. Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (cf. avis 37.199 du 2 janvier 2006 et 38.036 du 11 mai 2006). Un procès-verbal constitue également un acte de …

Avis 42051X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juin 2010 […] […] Objet: Demande d'avis concernant la Sabam et l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur la Sabam. En la matière, vous avez reçu une plainte du ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la Communauté germanophone, qui vous a fait savoir que la Sabam se limitait à donner et à fournir des informations en néerlandais et en français, mais ne donnait pas ces informations et renseignements en allemand. * * * La …

Avis 42052X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant francophone, déposée contre la commune de Fourons et la province de Limbourg, en raison du fait que les panneaux placés dans la commune pour indiquer un trajet pour vététistes ("réseau VTT Euregio") sont unilingues néerlandais. Par contre, un autre panneau annonçant les travaux pour l'aménagement d'une piste cyclable en collaboration avec la province de Limbourg, est bien bilingue. A la demande de renseignements, la commune de Fourons répond ce qui suit (traduction): "Les panneaux destinés aux vététistes sont unilingues parce qu'ils sont évidemment adressés aux …

Avis 42053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le placement de panneaux portant uniquement en français la mention "Traverser" lors de travaux effectués dans la commune de Jette, au coin de l'avenue Odon Warland et de la rue Berré. * * * Selon la commune de Jette, Vivaqua est responsable des travaux en cause, alors qu'il est mentionné d'office dans l'autorisation délivrée par la commune que la signalisation doit respecter la législation linguistique en matière administrative. * * * Vivaqua, anciennement CIBE, est une intercommunale interrégionale dont l’activité s’étend aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et, en même temps, à des …

Avis 42054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis quant à la langue à utiliser par les agences d'outplacement face à des ouvriers germanophones licenciés. Votre question est la suivante: "Vu la crise financière, de nombreuses sociétés belges se sont vues contraintes de procéder à des licenciements collectifs, dont dernièrement le Groupe Carrefour, où actuellement un plan de restructuration est en cours de négociation. Dans le cadre de ces restructurations les employeurs sont obligés de mettre en place des cellules pour l'emploi et de proposer aux travailleurs licenciés des mesures d'outplacement. Cette obligation d'outplacement prévue par la …