Avis 42019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juin 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu de l’ONSS, Direction de l’Identification, un document (ID122/0) comportant, en page 7 (dans la liste des bureaux régionaux de l’ONSS), la mention unilingue néerlandaise "Brussel". A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur […], Directeur général de l’Identification répond que, après examen, il ressort que c’est par inadvertance que la dénomination néerlandaise « Brussel » s’est glissée lors de la traduction dans un document francophone. * * * L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), est un service central au sens des lois sur l’emploi …

Avis 42022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre le recrutement spécial de sous-officiers de carrière/musiciens 2010. Monsieur, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte concernant le recrutement spécial de sous-officiers de carrière/musiciens pour les Musiques royales de la Défense. Vous vous plaignez du fait que les emplois vacants de Trombone Ténor que vous-même et deux autres candidats du régime linguistique français aviez postulés et pour lesquels vous aviez réussi les épreuves, ont été attribués aux candidats francophones précités. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux services publics …

Avis 42023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’apposition de panneaux, indicateurs de travaux, unilingues néerlandais, à certains accès du cimetière de Laeken. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les panneaux de chantier sont rédigés en français et en néerlandais, comme spécifié dans le cahier des charges ; - que, par contre, des panneaux de petit format, apposés par l’entrepreneur afin de rappeler l’interdiction de circuler dans l’enceinte clôturée du chantier, sont effectivement rédigés en néerlandais ; - que l’absence de traduction relève seulement d’un oubli pour lequel vous présentez vos excuses ; - …

Avis 42024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles,le 23 mars 2010 […] […] Objet: proposition de loi relative aux appels d'urgence. Madame le Ministre, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis – introduite à la demande du Président de la Commission de l'Intérieur du Sénat –, concernant une proposition de loi relative aux appels d'urgence – introduite par le sénateur C. Defraigne –, ainsi qu'aux amendements apportés à cette proposition. La portée de la proposition de loi est la suivante. a) Tout appel - au système d'appel unifié tel que visé à l'article 2 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ou - au centre d'information et de communication tel que visé à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 …

Avis 42025 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2010 […] […] Objet : plainte contre la Mestbank – Vlaamse Landmaatschappij Monsieur, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre la Mestbank Vlaamse Landmaatschappij, avenue de la Toision d'Or, 72 - 1060 Bruxelles-Capitale, parce que celle-ci vous a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe. * * * De l'examen des documents, il ressort que la lettre et la copie du pro justitia vous ont été envoyées dans le cadre d'une procédure judiciaire laquelle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toutefois vous pouvez vous adresser au Conseil Supérieur de la Justice …

Avis 42026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 avril 2010 […] […] Objet : plainte contre l'"Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer" Monsieur le Directeur, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce que l'"Agentschap voor Landbouw en Visserij Markt – en Inkomensbeheer" a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur les enveloppes. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions …

Avis 42027X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte contre l'Institut des Juristes d'entreprise. Il s'agit de l'annonce relative au dixième anniversaire de l'Institut. Cette annonce se lit en anglais: Invitation Building Bridges – Heysel Brussels – Auditorium 2000 – March 30, 2010, celebrating 10 years, with the support of Eubelius. Les textes français et néerlandais se limitent à mentionner: "Institut des Juristes d'entreprise – Instituut voor Bedrijfsjuristen". * * * L'Institut des Juristes d'entreprise, doté de la personnalité juridique, a été créé par loi du 1er mars 2000. La loi du 1er mars 2000 a tout d'abord défini et protégé la fonction de juriste d'entreprise. En effet, …

Avis 42028X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2010 […] […] Madame le Président, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1000 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues (accordant la priorité au français) pour la vente publique d'un bien immobilier sis à Wemmel, avenue du Roi Albert I 15. * * * De votre lettre du 8 avril 2010 il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immobilier sont considérées comme des avis et des communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir …

Avis 42031X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juillet 2010 […] […] Cher Collège, En sa séance du 25 juin 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un habitant néerlandophone d'Anderlecht a reçu une invitation, établie en langue française, au vernissage de l'exposition "COULEURS SENSIBLES", prévue pour le vendredi 26 mars 2010 au Centre culturel Jacques Franck. * * * Dans votre lettre du 7 juin 2010 vous faites savoir à la CPCL que le Centre culturel Jacques Franck (CCJF) est une ASBL constituée en 1973, ainsi qu'un organisme agréé bénéficiant de subsides lui attribuées par les Services culturels du ministère de la Communauté française sur la base du décret du 28 juillet 1992, modifié en 1995. Ce décret prévoit la possibilité d'agréation et …

Avis 42032 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 septembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la "Vlaamse Landmaatschappij" Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la "Vlaamse Landmaatschappij" parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions de l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de …