Avis 42008X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 24 septembre 2009, La Poste a envoyé une lettre établie non entièrement en néerlandais (signée madame […], klantenadviseur) à monsieur […], un habitant néerlandophone d'Anderlecht. * * * De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que, dans l'adresse du plaignant, le nom de la rue (Démosthène) est établi en français. Dans le coin supérieur gauche figure, en outre, l'abréviation française de La Poste (PB), alors qu'en bas de la lettre, les coordonnées de La Poste sont reprises tant en français qu'en néerlandais. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant …

Avis 42009Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2010 […] […] Monsieur le Coordinateur, Le 28 janvier 2010, vous avez envoyé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), une lettre dans laquelle vous faisiez état d'une lettre vous adressée par le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, au sujet d'infractions à la législation linguistique commises par plusieurs CPAS bruxellois. La lettre dudit Centre, qui faisait défaut, nous a été envoyée ultérieurement. Le Centre s'était déclaré incompétent et vous avait renvoyé à la CPCL. Votre lettre ne comportant aucune plainte concrète, la CPCL ne pouvait pas intervenir. Les services de la CPCL vous ont demandé par téléphone de formuler vos plaintes éventuelles de manière concrète. Jusqu'à présent, vous n'avez pas donné suite à cette demande. Dès lors, en sa …

Avis 42011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 novembre 2010 […] […] Madame / Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre l'Hôpital Erasme à Anderlecht, où il a été opéré dans le courant du mois de janvier 2010. Outre certaines plaintes de nature déontologique et médicale ne relevant pas de la compétence de la CPCL, il se plaint du traitement désobligeant lui infligé, aux intensifs et successivement à son opération, par le personnel infirmier et médical lequel lui a répondu, lorsqu'il s'exprimait en néerlandais, qu'il devait parler ou apprendre le français, ou, à défaut, aller à la VUB à Jette pour être servi en néerlandais. La demande réitérée de la CPCL (lettres …

Avis 42012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 décembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, à l’encontre du bureau de Poste de cette commune, parce qu’il n’y a pas reçu les documents demandés en français. Après réception d’informations complémentaires du plaignant, il s’est avéré que le problème concernait la Banque de La Poste et non La Poste elle-même (cf. documents transmis en annexe : circulaire l’invitant à se rendre au bureau de poste afin d’effectuer des changements à son compte en banque et le formulaire de déclaration de la Banque de La Poste). * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …

Avis 42013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2011 […] […] Monsieur le Receveur, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le 6e bureau des Hypothèques, parce que celui-ci a fait des mentions unilingues néerlandaises sur un acte qui a été notifié à deux francophones de Wezembeek-Oppem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre rapport mentionné sous rubrique, j'ai l'honneur de vous communiquer par la présente, le point de vue de l'administration centrale concernant la plainte déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de mentions apposées en langue néerlandaise sur un acte établi en français, à l'occasion d'une publicité …

Avis 42014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS--CCAAPPIITTAALLEE Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu'un habitant francophone de Bruxelles a téléphoné au Bureau de contributions de Schaerbeek II au 02/577.73.15, il a été confronté à un message vocal sur répondeur unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], receveur des contributions de Schaerbeek II a répondu ce qui suit: "Comme vous pouvez le constater sur les copies reprises en annexe, en réponse au courrier du plaignant (je sais que la plainte émane de Monsieur […], administrateur de la SA Lartimmo), le nécessaire a été fait pour donner satisfaction à l'intéressé. Par …

Avis 42015 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre le Point Poste situé à proximité du GB se trouvant boulevard Mettewie à Molenbeek Madame la Ministre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le Point Poste situé à proximité du GB qui se trouve boulevard Mettewie à Molenbeek ne dispose pas de manière régulière et en nombre suffisant de dépliants en langue française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " En tant que S.A. de droit public, La Poste est soumise aux lois linguistiques prévues pour les Institutions publiques. Dans ce cadre elle veille à l'application stricte des lois linguistiques au sein de ses services et ce sur l'ensemble du territoire. Il …

Avis 42016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 février 2011 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse qui, malgré ses demandes répétées des 11 septembre et 3 novembre 2009 d’obtenir son avis de paiement du cadastre (à payer pour le 10 novembre 2009) en français, ne l’aurait pas reçu à échéance. A la demande de renseignements de la CPCL auprès de la « Vlaamse Belastingdienst », monsieur D. Van Herreweghe, administrateur général, répond: (traduction) « … Les avertissements-extraits de rôle destinés aux habitants de la commune de Rhode- Saint-Genèse sont, en première instance, envoyés en néerlandais. Sur demande, une traduction de l’avertissement-extrait de rôle …

Avis 42017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS--CCAAPPIITTAALLEE Bruxelles, le 28 avril 2010 […] […] Objet: plainte contre le Moniteur belge Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Moniteur belge parce qu'un avocat de la société De Keyser, De Brauwer et Associés, dont le bureau se trouve 36, rue Wafelaerts à 1060 Bruxelles a reçu une facture unilingue néerlandaise, concernant une publication dans le Moniteur belge. Selon le plaignant, le Moniteur belge connaissait l'appartenance linguistique du bureau d'avocats. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Van Damme, Conseiller du SPF Justice a répondu ce qui suit: "En référence à votre courrier sous rubrique, je peux vous communiquer qu'il s'agit bien entendu …

Avis 42018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB par un usager francophone pour avoir reçu un billet unilingue néerlandais (ticket "Jump" valable en région Bruxelles-Capitale), alors qu'il avait informé l'accompagnateur de train de son appartenance linguistique. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse de l'Administrateur délégué de la SNCB ainsi que les instructions au personnel roulant qui sont jointes à ce courrier: - lorsque les tickets "Jump", destinés à toute forme de transport public Bruxelles sont vendus dans les gares, ils sont bilingues; - lorsque ces tickets sont délivrés dans le train, ils …