Avis 41164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait suivant. Un de vos correspondants, domicilié à Wavre, a signalé avoir reçu, au mois d’août 2009, des billets de réservation imprimés par la SNCB en néerlandais, alors qu’il avait effectué sa réservation en français auprès d’une agence de voyage à Louvain-La-Neuve. La CPCL constate que la plainte n’est étayée d’aucun élément probant, à savoir, copie du billet controversé, coordonnées de l’agence de voyage auprès de laquelle il a effectué sa réservation. Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas de données concrètes permettant de constater une éventuelle violation des lois sur …

Avis 41165X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Intérieur, déposée par un citoyen francophone: sur les pages Web du SPF Intérieur, consacrées à la présentation de la carte d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans (KIDS-ID), il est fait référence à un reportage de présentation de ladite carte, unilingue néerlandais. En tête des pages Web Kids-ID françaises, est fait état d'un "Reportage conférence de presse Kids-ID, VRT, journal de 13h du 20.03.09) (mpg) (en néerlandais uniquement)" auquel il est fait référence. Pareil reportage figure aussi sur les pages Web néerlandaises. Des données informatives sur des sites …

Avis 41166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Objet: plainte contre la Maison du Tourisme d'Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la maison du Tourisme d'Anderlecht parce que la page intitulée "Maison du Tourisme" qui vient d'être créée sur Facebook n'est pas traduite en néerlandais. Selon le plaignant cette page comporterait le texte suivant: "Maison du Tourisme d'Anderlecht" … Disponible sur simple demande "ANDERLECHT A LA CARTE", carte-promenade en couleur qui raconte les différentes facettes de la commune et propose deux parcours-découverte: le premier: un circuit à vélo et le second, une promenade au cœur d' …" ; par ailleurs, il y aurait une publicité pour: …

Avis 41167X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune en raison du fait que le guichetier de l'administration communale n'a pas pu le servir en néerlandais. * * * En réponse à la demande d'explication de la CPCL, vous avez fait savoir, le 19 novembre 2009, que l'agent concerné s'est déjà soumis à plusieurs reprises à l'épreuve linguistique mais qu'il n'a pas encore réussi, jusqu'à présent, l'examen portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue. L'intéressé se présentera à nouveau à la première épreuve linguistique à venir. * * * L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en …

Avis 41168X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un conseiller communal néerlandophone contre une invitation lui adressée en français (par courrier électronique) par les services communaux (Conseiller en Mobilité). L'invitation, adressée à un groupe de personnes dont le plaignant, appelle, exclusivement en français, à la participation à un "dring de clôture d'Anderlecht Village", soit une initiative de l'Echevin de la Mobilité. In fine, l'invitation désigne comme expéditeur le Conseiller à la Mobilité dont le nom est suivi, dans les deux langues, le français et le néerlandais, des mentions "Conseiller en Mobilité", "Cellule Mobilité" et …

Avis 41169 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Objet: examens théoriques pour obtenir des licences commerciales de pilote Monsieur le Secrétaire d'Etat, Vous avez en date du 26 juin 2009 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet de la problématique relative à l'organisation des examens théoriques en vue de la délivrance de licences (civiles) de vols. Les règles, normes et procédures qui sont d'application pour les licences civiles, s'inscrivent dans le cadre d'un système européen harmonisé. Ce règlement a pour but de réaliser le principe de la reconnaissance mutuelle des licences entre les Etats-membres et ce moyennant une harmonisation des normes, des conditions et des procédures concernant les licences civiles, de façon à optimiser la sécurité du trafic aérien ainsi que la …

Avis 41170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 novembre 2009 […] […] Objet : Demande d'avis relative au certificat de connaissance élémentaire visé aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Monsieur le Vice-Premier Ministre, En date du 25 septembre 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet du certificat nouveau de connaissance élémentaire visé à l'article 8 et à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001. Vous demandez s'il y a "une équivalence" entre les certificats anciens des niveaux 3 et 4 et le certificat nouveau de connaissance élémentaire visé à l'article 8 et à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 (tel que modifié par l'arrêté du 12 juillet 2009). * * * La CPCL a examiné votre demande en sa séance du 23 octobre 2009. Les articles 8 et 9 ont été annulés par …

Avis 41171X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, dans le périodique communal Agenda Joske, de mentions unilingues françaises. Le plaignant a joint à sa plainte un exemplaire de l'édition de septembre 2009. * * * Dans votre lettre du 2 décembre 2009, envoyée en réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous dites que les activités reprises uniquement en français ou en néerlandais dans le calendrier officiel des activités, Agenda Joske, sont des activités se rapportant à la culture. * * * La CPCL constate que le calendrier des activités visé est une édition de l'administration communale de Saint-Josse-ten-Noode et doit être …

Avis 41173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un panneau de signalisation d’interdiction de stationner, unilingue néerlandais, a été remarqué rue Montagne du Parc, à Bruxelles, en face de l’immeuble BNP Paribas Fortis. A la demande de renseignements de la CPCL, le Commissaire Divisionnaire de Police – Directeur adjoint répond : « … je vous informe que la police ne pose pas de panneaux. Une autorisation de signalisation a été délivrée par la police au nom de la société VANHULLE, Scheldestraat 46 à 9240 Zele. Il se peut que cette société n’a pas respecté les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nous n’avons …

Avis 41174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee ddee KKrraaaaiinneemm Madame, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que vous avez reçu un avis de paiement unilingue néerlandais de la commune de Kraainem pour stationnement irrégulier. * * * Selon les renseignements communiqués par la commune de Kraainem, cette dernière a conclu un accord de concession avec la société Optimal Parking Control d'Heverlee en ce qui concerne la gestion du stationnement. * * * La gestion du stationnement tombe sous la compétence des communes. La société Optimal Parking Control constitue un collaborateur privé de la commue de Kraainem. L’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur …