Avis 41211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2010 […] […] Objet: plainte contre le bureau des recettes de Bruxelles 5 Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles parce qu'il a effectué un virement concernant le paiement du précompte immobilier et que sur l'extrait de compte qu'il a reçu après avoir fait l'opération, les coordonnées du SPF Finances étaient libellées uniquement en néerlandais (ontvangkantoor Brussel 5). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Hubert, Inspecteur d'administration fiscale, a répondu ce qui suit: "Comme suite aux différentes entretiens téléphoniques et mails que vous avez eu dans le dossier sous rubrique avec …

Avis 41212X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que, le 1er décembre 2009, le guichetier de la gare de Bruxelles-Central a remis au plaignant un ticket rédigé en français pour le renouvellement de son abonnement de train, alors qu'il s'exprimait en néerlandais et que la carte de base de l'abonnement était rédigée en néerlandais. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie du document litigieux. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles …

Avis 41214X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous envoyez des lettres établies en français à des habitants de la région homogène de langue néerlandaise. La plainte est assortie de copies de lettres à l'objet suivant: "Ensemble pour la sécurité: avertissez-nous si vous prévoyez des travaux - Remailing Zaventem"; est jointe également, la "Liste des terrains concernés –Territoire Zaventem". Les lettres contiennent aussi une affichette établie en français et destinée à être apposée en certains endroits. * * * La CPCL constate que la SA Fluxys est concessionnaire exclusive quant à la gestion de l'infrastructure de …

Avis 41216X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2010 […] […] Objet: plainte contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij. Monsieur le Directeur, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a reçu une plainte, déposée contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij, suite à l'envoi d'un document établi en néerlandais, à monsieur […], habitant francophone de Fourons. Il s'agit d'un rappel d'amende administrative pécuniaire (herinnering administratieve geldboete), envoyé le 3 décembre 2009 sous enveloppe également établie en néerlandais. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure (41.100/41.120/II/PF) vous avez communiqué à la CPCL que, conformément à la circulaire VR 97/29 au sujet de l'emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, tous les services de l'autorité flamande sont tenus d'utiliser le néerlandais dans …

Avis 41217X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 février 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], pour avoir reçu un avertissement-extrait de rôle (exercice d'imposition 2009) en néerlandais émanant du service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission siégeant Sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les Sections sont reprises ci-après. 2 Opinion de la Section …

Avis 41219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre une plaque de rue unilingue située à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la plaque de rue Cipriano de Rore qui a été inaugurée récemment à Renaix est unilingue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez répondu ce qui suit: "… quant à l'incident concret que vous évoquez, il s'agit d'une initiative unique, individuelle. Après avoir pris connaissance dudit fait, le collège a immédiatement décidé de faire enlever la plaque unilingue en cause (ce qui a dès lors été fait)…" * * * Dans son avis 41.091 du 30 avril 2010, la CPCL a estimé ce qui suit: "La CPCL s'est penchée sur la …

Avis 42003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que les distributeurs automatiques de billets situés rue d’Aerschot à la gare du Nord à Bruxelles, afficheraient un mode d’utilisation unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - d’un document figurant sur le site de la SNCB relativement à l’utilisation de ces distributeurs automatiques, il apparaît clairement que ces automates sont équipés d’un système présentant un écran de départ sur lequel quatre langues sont mentionnées (néerlandais, français, allemand et anglais) et permettant à chaque utilisateur d’effectuer l’opération dans …

Avis 42004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1 avril 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste de Kraainem Madame la Ministre, En sa séance du 19 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un client de la Poste de Kraainem a reçu de celle-ci un document unilingue néerlandais. Cependant, l'adresse de l'intéressé était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Suite à des plaintes similaires concernant l'emploi des langues dans les communes périphériques et, en particulier, à une plainte du vice-gouverneur du Brabant flamand concernant l'emploi des langues pour des avis de passage à Wezembeek-Oppem, La Poste a pris l'initiative d'appliquer, depuis la mi-octobre 2006 et de manière stricte, la …

Avis 42005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur l’Administrateur-Directeur-général, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB en raison du fait que l’arrêt de bus « Vandenhoven » de la ligne 64, ne mentionnait la destination qu’en néerlandais, à savoir « Naamsepoort ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la dénomination unilingue néerlandaise des destinations à l’arrêt de bus Vandenhoven est la conséquence d’une erreur et que celle-ci a été, à présent, corrigée. * * * La ligne d’autobus 64 de la STIB constitue un service décentralisé du gouvernement régional de Bruxelles-Capitale dont l’activité ne s’étend pas à tout le territoire de la région. En application de …

Avis 42006X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 février 2010 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale. Madame le Ministre, Suite à l'avis 47.395/2 du 2 décembre 2009, du Conseil d'Etat, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique …