Avis 41175 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 juin 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste. Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 21 mai 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un francophone de Bruxelles a reçu via Internet la confirmation d'un virement sur lequel les coordonnées "De Post" figurent uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Un problème informatique est à la base des faits dénoncés. En tout état de cause, nous remercions […] de nous avoir fait part de cette anomalie dans le système de gestion de compte via le site Internet de la Banque de La Poste et nous mettons tout en œuvre pour résoudre ce problème dès que possible". * * * Par ailleurs, selon les …

Avis 41176 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison de la présence de panneaux de signalisation unilingues néerlandais, pour travaux publics, dans la commune de Forest, à l’intersection de la rue de la Patinoire et de la rue de Namur. A la demande d’informations de la CPCL, la commune de Forest a fait savoir que le lieu cité dans la plainte est inexistant sur son territoire. Des recherches effectuées dans l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale ont mené au même résultat. Aux demandes qu’elle vous a adressées aux fins de vérifier les données et, le cas échéant, de les corriger, la CPCL n’a obtenu, à ce jour, aucune réponse. A …

Avis 41177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee ppoolliicceeoonnwweebbbbee Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) parce le site suivant de la police fédérale policeonweb.be/eloket/selectComplaint/ TypeAnd Authentification.action relatif à des déclarations concernant la possession de systèmes d'alarme mentionne uniquement en néerlandais sur les documents imprimés les villes et communes situées en région de langue française (exemple: Bergen pour Mons ou Tubeke pour Tubize). Selon les renseignements communiqués par la Police fédérale et le Ministre de l’Intérieur, la gestion de ce site web …

Avis 41178X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service Documentation patrimoniale – Cadastre, enregistrement et domaines, en raison du fait que le bureau d'enregistrement d'Uccle 2 ait envoyé à un habitant néerlandophone de Hoeilaart, une lettre établie en français et porteuse d'une adresse française inexistante. Une lettre identique a été envoyée également à madame Agnes Van den Borre et à madame Paula Van den Borre, respectivement aux adresses suivantes: chaussée de Bruxelles, 89, 1560 Hoeilaart et avenue des Finances, 29, 3090 Overijse. * * * Par sa lettre du 9 novembre 2009, la CPCL vous a demandé de lui …

Avis 41182 Télécharger le document … Brussel, 18 januari 2010 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 41.182-41.186-41.187/II/PN LR/MM Ter zitting van 18 december 2009 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een aantal klachten betreffende de taalkennis van het personeel in het postkantoor van Ronse, een taalgrensgemeente in de zin van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). Tweetalige personeelsleden zouden er vervangen worden door eentalig Nederlandstaligen. In de klachten wordt ook melding gemaakt van de invoering van een nieuwe netwerkstructuur binnen de Post en in het bijzonder binnen de diensten Mail, waarbij meerdere kantoren zouden worden samengevoegd tot de nieuwe Cluster Ronse en de tweetaligheid van het personeel niet langer van toepassing zou …

Avis 41182X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, 18 janvier 2010 […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une série de plaintes relatives aux connaissances linguistiques du personnel du bureau de poste de Renaix, commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des fonctionnaires bilingues y seraient remplacés par des néerlandophones unilingues. Les plaintes font également état de l'introduction, au sein de La Poste, d'une nouvelle structure de réseau et, en particulier, des services Mail qui regrouperaient plusieurs bureaux au sein du Cluster Renaix et dans lesquels le bilinguisme du personnel ne …

Avis 41183 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee dd''AAuuddeerrgghheemm Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone d'Auderghem parce que la commune d'Auderghem lui a envoyé un document relatif au renouvellement de sa carte d'identité rédigé en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Nous avons immédiatement ordonné un examen interne auprès du service des cartes d'identité. Il est apparu ce qui suit. 1. Pour ce qui est de l'envoi du document pour le renouvellement de sa carte d'identité, il s'agit sans doute d'une faute de manipulation. Une …

Avis 41189X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un panneau d'information unilingue français, relatif à des travaux effectués par la commune en vue de la construction d'habitations familiales l'accrochage, accroché au bâtiment du 202 de la chaussée de Mons (quartier de Cureghem). * * * En réponse à la demande d'informations de la CPCL, vous lui communiquez, par lettre du 4 février 2010, ce qui suit (traduction). "Suite à vos lettres, les démarches nécessaires ont été faites auprès de l'entrepreneur, en date du 10 décembre 2009, afin de doter le bâtiment en cause d'un panneau supplémentaire, entièrement établi en néerlandais. L'entrepreneur …

Avis 41190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1 décembre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree llaa GGaarree CCeennttrraallee àà BBrruuxxeelllleess Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB parce qu'on a placé à la Gare Centrale à Bruxelles des appareils d'alarme qui en cas d'incendie peuvent être maniés par les voyageurs dont le texte des dispositifs de sécurité est unilingue français. * * * Une enquête effectuée sur place a permis de confirmer la situation décrite par le plaignant. La Gare Centrale est un service local de Bruxelles-Capitale. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, les textes des dispositifs de sécurité qui ont été placés sur les appareils d'alarme …

Avis 41191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 22 octobre 2009, réf. CAO/AD/M.S./2009-948, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative lors de la rédaction des procès-verbaux des commissions et sous-commissions paritaires. En sa séance du 20 novembre 2009, la CPCL a examiné votre demande. * * * Vous signalez ce qui suit: - "Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales. Les membres, représentants des …