Avis 42107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la Province du Limbourg, Universiteitslaan 1 à 3500 Hasselt qui a envoyé un document en néerlandais à un habitant francophone de Fourons Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré une plainte contre la Province du Limbourg parce que celle- ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe à un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant …

Avis 42109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 septembre 2010 […] […] Objet: Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Madame la Ministre, Vous avez en date du 16 juillet 2010 demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2011 le régime transitoire des adjoints bilingues. Ce projet d'arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres en date du 9 …

Avis 42111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un récépissé d’achat d’un billet de train, unilingue néerlandais, aurait été remis à un usager qui l’avait demandé en français. Force a été de constater que la plainte n’était pas étayée de l’élément probant que constituait le récépissé d’achat ou une copie de celui-ci, tel que vous l’annonciez dans votre courrier. Ce document vous a été demandé par courrier du 20 octobre 2010 et rappelé par courriers des 8 décembre 2010 et 19 janvier 2011. Eu égard au fait que vous avez omis de réagir à la demande de la CPCL de produire une pièce à conviction, le …

Avis 42112X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'introduction, par La Poste, d'un logo nouveau, à savoir "bpost". Le plaignant a joint à sa plainte la copie d'un dépliant dans lequel La Poste annonce le changement de son logo et de sa dénomination. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, datée du 3 septembre 2010, vous avez répondu ce qui suit: "…bpost me communique que le changement de nom et de logo de La Poste est lié aux changements radicaux mis en œuvre ces dernières années au sein de l'entreprise. Cette évolution était nécessaire, sachant qu'au 1er janvier 2011, le marché postal sera totalement libéralisé dans notre pays. Le …

Avis 42113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mars 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1150 Bruxelles, pour la raison suivante. En voulant contacter le SPF Finances, service régional Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre, pour un document TVA qu’elle avait reçu en français, elle a été confrontée à un répondeur unilingue néerlandais d’une fonctionnaire au 02/575.67.04. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 août et 9 novembre 2010, vous répondez : « … Le système de téléphonie au sein du SPF Finances (préfixe 0257) prévoit l’attribution d’un numéro direct par agent qui gardera ce numéro durant sa carrière au sein du département. Le poste …

Avis 42114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le dépliant « Villo », certaines communes bruxelloises sont mentionnées uniquement en néerlandais (Brussel, Laken, Sint-Lambrechts-Woluwe, Watermaal-Bosvoorde). * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée, la CPCL a reçu une réponse de la firme Jean-Claude Decaux, signalant qu’ils s’excusaient pour cet incident en précisant que cette brochure ne sera plus utilisée à l’avenir. Par ailleurs lors de renseignements communiqués téléphoniquement, le service juridique de la firme J.-C. Decaux a précisé que « Villo » était une société entièrement privée qui ne recevait pas de …

Avis 42115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2010 […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ppéérriiooddiiqquuee TThhaallyyssccooppee Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le périodique de Thalys, parce que les titres des articles sont systématiquement rédigés prioritairement en néerlandais, avec une beaucoup plus grande police de caractère. * * * A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Thalys est un service offert conjointement par les chemins de fer belges, français, allemands et néerlandais. Ces réseaux ont confié la direction commerciale et la gestion des opérations de Thalys à la société coopérative Thalys international. La participation de …

Avis 42116X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise "SCRL Le Logement Molenbeekois", en dépit des avis de la CPCL, n°s 32.501 du 3 mai 2001 et 40.152 du 19 septembre 2008, mentionne encore toujours son nom et adresse uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 25.140 du …

Avis 42117X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 27 juillet 2010 (réf. GC-AdvTW 1989) au sujet d'une demande d'autorisation (classe I), adressée à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et de l'enquête publique y afférente. Votre demande d'avis s'énonce comme suit. " La demande d'autorisation doit être adressée à l'Agence et comprend: (…) 8. un rapport préliminaire de sûreté (…); 9. un rapport descriptif, accompagné d'un résumé non-technique des informations contenues dans ce rapport, d'une étude des incidences sur l'environnement que peut avoir l'établissement projeté, c'est-à-dire une étude scientifique décrivant l'ensemble des …

Avis 42118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise à Etterbeek, en dépit de l'avis de la CPCL, n° 33.402 du 21 février 2002, est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2010/2011, tome Bruxelles-Sud. La dénomination 'Le Foyer Etterbeekois" et l'adresse sont unilingues français. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale …