Avis 43115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur-général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la commune d'Overijse déposée contre la Société wallonne du Transport TEC Brabant wallon. Le 25 avril 2011 il a constaté que l'information générale aux poteaux d'arrêts "K&G" et "Lotharingenkruis" de la "Koninginnelaan" à Overijse est unilingue française. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint une photo des poteaux d'arrêts concernés. * * * La Société wallonne du Transport TEC Branbant wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à toute la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août …

Avis 43117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2011 […] […] Objet : plainte contre la Vlaamse Landmaatschappij Monsieur le Directeur, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte dirigée contre la Vlaamse Landmaatschappij parce que celle-ci a fait parvenir un document entièrement rédigé en néerlandais ainsi que les mentions sur l'enveloppe, à un habitant francophone, Monsieur Jean- […]qui habite […] à 3792 Fourons. * * * Au sujet de la plainte aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les …

Avis 43118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 septembre 2011 […] […] Objet: projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles Propreté, Agence régionale pour la Propreté, qui constitue un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Ministre-Président, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 16 septembre 2011, a examiné le projet d’arrêté repris sous rubrique. Il convient de prendre un nouvel arrêté concernant cet objet étant donné le vice de signature de l’arrêté précédent, à savoir, la signature du Secrétaire d’Etat soulevée par le Conseil d’Etat dans d’autres arrêtés similaires. La CPCL marque son accord et émet un avis favorable à l’unanimité sur votre proposition. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, l’assurance de ma haute …

Avis 43119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 janvier 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 décembre 2011, la Commision permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune d’Enghien par un particulier néerlandophone qui s’est présenté en néerlandais au Centre administratif et à qui il aurait été répondu que seul le français était utilisé et que le bilinguisme des employés n’était plus obligatoire. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 11 août 2011, vous répondez: “… Nous nous étonnons de la nature de cette plainte, nos employés ayant parfaitement connaissance de la législation en matière d’emploi des langues dans l’administration et de la situation particulière de notre Ville. Par ailleurs, il ne nous est pas possible d’apporter de plus amples …

Avis 43120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2012 […] […] Objet : plainte contre le Planétarium et la Bibliothèque royale de Belgique Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a procédé à un examen d’une plainte déposée parce que dans l’annuaire «pages d’or» de Bruxelles 2010/2011, à la page 606, l’adresse du Planétarium est libellée uniquement en néerlandais et par ailleurs la Bibliothèque royale de Belgique est désignée uniquement par "Koninklijke Bibliotheek van Belgïe ". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], directeur général de l’Observatoire Royal de Belgique a répondu ce qui suit "D’après les informations que le Planétarium a pu obtenir auprès de la Société Truvo, éditeur des Pages d’Or, il semble que le …

Avis 43121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 14 octobre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de 1040 Bruxelles pour avoir reçu, de vos services, un courrier en français et en néerlandais, alors qu’elle est d’expression française. En outre, ses coordonnées n’étaient mentionnées qu’en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: “ […] Le contenu de cet envoi était le suivant: - une feuille de garde comprenant nom, prénom, adresse et tableau reprenant les parcelles cadastrales concernées; - une lettre de présentation de l’avancée du projet, signée de notre …

Avis 43122 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2012 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 février 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Des particuliers francophones, riverains de l’aéroport de Bruxelles-National, se sont adressés à la tour de contrôle de Belgocontrol pour se plaindre des nuisances sonores. Ils se sont vus infliger une fin de non recevoir en néerlandais et la remarque suivante: “Hier spreekt men altijd Vlaams op Vlaams gebied”. Comme votre prédécesseur, Secrétaire d’Etat à la Mobilité, le précisait dans sa réponse à la question parlementaire 4505, du 31 mai 2011, de Monsieur Damien Thiéry: - Belgocontrol est un service d’exécution dont le siège est établi en dehors de …

Avis 43123 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2012 […] […] Objet : plainte contre la SNCB Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un habitant francophone de Uccle, a reçu des documents en néerlandais de la SNCB pour une réservation internationale alors que sa demande de réservation a été faite en français. Le plaignant a joint à l’appui de sa requête, une copie de la demande de réservation en français et des documents reçus en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 3 août 2011 et 28 octobre 2011, ainsi qu’à vous-même les 10 janvier 2012 et 17 avril 2012, sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans le cas où elle ne reçoit pas les …

Avis 43124 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 novembre 2012 […] […] Objet : plainte linguistique contre le service des contributions Wemmel/Wezembeek-Kraainem du SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 octobre 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qui a été déposée parce que lors d’un appel vers le service des contributions de Wemmel/Wezembeek/Kraainem du SPF Finances, un francophone de Kraainem a été confronté à un répondeur unilingue néerlandais (02/576.71.24). * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur et à vous- même les 18 août 2011, 10 janvier 2012 et 17 avril 2012, sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans le cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa …

Avis 43125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un particulier francophone, dont le siège de la société est situé en région de langue française (SPRL “Cepegem”, rue de Champles, n° 50, à 1301 Wavre), a reçu, de la police, une enveloppe portant, au recto, la mention unilingue « Politie » et, au verso, la mention bilingue «Retour : PB 30004 - 1000 Brussel/Bruxelles 1 ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’enveloppe contestée. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général Fonctionnel répond: - qu’il a prescrit une enquête administrative par le service de contrôle …