Avis 41099X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le personnel de l'IBGE reçoit régulièrement des documents unilingues français, tels que des rapports de réunions de section ou des notes internes. Le plaignant fait partie d'une section de huit gardiens de parc, dont sept sont francophones. Le plaignant a joint à sa plainte une copie d'un rapport de section rédigé en français, relatif à une réunion du 16 octobre 2008, et d'une lettre du 5 janvier 2009, adressée à tous les gardiens de parc, portant la signature du responsable Information Gardiennage de Parcs, également en partie unilingue française. * * * Vous avez …

Avis 41100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij Monsieur le Directeur, Deux plaintes ont été déposées à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par un francophone de Fourons contre la Mestbank-Vlaamse Landmaatschappij, parce que celle-ci a envoyé à l'intéressé une amende ainsi qu'un rappel en néerlandais. L'intéressé a également déposé plainte parce que les enveloppes contenant les amendes étaient également rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'administrateur délégué de la Vlaamse Landmaatschappij a répondu ce qui suit (traduction): "[…] Cette correspondance avec monsieur […] a été traitée comme un rapport avec un particulier – habitant d'une commune périphérique ou de la frontière linguistique. D'après les …

Avis 41102 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2009 […] […] Objet : projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, En date du 8 juin 2009, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce dossier a été soumis aux organisations syndicales, conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous proposez de classer les divers emplois des services extérieurs de la Sûreté …

Avis 41105X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 novembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de Berchem-Sainte-Agathe. La fille de celui-ci, […] (11 ans), s'est vu présenter un document de base unilingue français relative à sa nouvelle carte eID, alors que le contact au guichet se déroulait en néerlandais et qu'elle avait également reçu une lettre de convocation établie dans cette dernière langue. Selon le père de l'enfant, celle-ci, ne se doutant de rien, a apposé sa signature sur le document de base français, ce qui lui a valu une carte eID établie dans cette même langue. Dans une lettre à l'habitant, le bourgmestre a déclaré que ses services avaient effectivement soumis un …

Avis 41106X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2009 […] […] Objet: emploi des langues dans les systèmes d'alerte de la population. Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans les systèmes d'alerte de la population. Votre demande d'avis est libellée comme suit. "1. Position du problème Depuis le 1er janvier 2009, la DG Centre de Crise est compétente pour l'alerte de la population en cas de situation d'urgence. A ce titre, elle reprend les projets y relatifs qui avaient été initiés par la DG Sécurité civile. Parmi ceux-ci figurent les projets suivants. A. Système d'alerte SMS L'objectif de ce système est de compléter les modes d'alerte classiques par l'envoi d'un …

Avis 41107X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a émis l'avis 41.038 (voir annexe) suite à une plainte d'un médecin néerlandophone contre l'INAMI. Le médecin précité a introduit une nouvelle plainte, dans laquelle il revient sur les titres des principes actifs dans des spécialités pharmaceutiques. S'il ne met pas en doute l'existence d'une classification internationale à laquelle l'INAMI a renvoyé, et qui est également reprise dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il souhaite toutefois, pour ce qui est des principes actifs, attirer l'attention sur une liste officielle qui existe dans le contexte belge, …

Avis 41108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Objet: panneaux d'information plurilingues à placer à la Côte belge par les pouvoirs publics fédéraux. Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le plurilinguisme des panneaux d'information que les pouvoirs publics fédéraux envisagent de placer à la Côte belge. Votre demande d'avis est la suivante. "Cette année, le service Milieu Marin du directorat général Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement placera une série de panneaux d'information à la côte belge. Ces panneaux concernent les zones européennes soumises aux Directives Oiseaux et Habitats de la Mer du Nord belge …

Avis 41109X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPR Finances en raison de l'insertion, dans un document néerlandais, de figures et de graphiques en français (URL. http://minfin.fgov/portail2/nl/downloadas/e-services/bowmanuel.pfd) du site Intenet. * * * Le site Internet du SPR Finances constitue un avis ou une communication au public, émanant d'un service central. Conformément à l'article 40 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en …

Avis 41110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 septembre 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 septembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB pour les raisons suivantes : - dans le métro, les communications orales faites en anglais font systématiquement référence aux noms français des stations de métro et il est uniquement référé à la dénomination française de la société : www.stib.be - les inscriptions sur les distributeurs automatiques de billets situés au coin de l’avenue de Kortenberg et du rond point Schuman sont unilingues anglaises. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, des photos des distributeurs de billets dont question. La CPCL n’a obtenu, à ce jour aucune réponse aux demandes de renseignements qu’elle …

Avis 41112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre des Centres communautaires « De Platoo », « De Zeyp » et « Essegem », pour la raison suivante. Le dépliant concernant l’événement « Plazey » les 28 juin, 4 et 5 juillet 2009, organisé par les trois centres communautaires précités présentait un texte en français et un texte en anglais. * * * La CPCL, dans sa jurisprudence constante, a toujours estimé que les centres communautaires dont question constituaient des services au sens de l’article 1er, § 1er, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et tombaient dès lors sous le …