Avis 41087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 février 2010 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee MMoonniitteeuurr bbeellggee,, llee MMiinniissttrree ffllaammaanndd ddeess aaffffaaiirreess iinnttéérriieeuurreess aaiinnssii qquuee ccoonnttrree MMaaddaammee HH CCrreevviittss,, MMiinniissttrree ddee ll''eennvviirroonnnneemmeenntt dduu ggoouuvveerrnneemmeenntt ffllaammaanndd Monsieur, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné 2 plaintes que vous avez déposées contre le Moniteur belge et le Ministre flamand des Affaires intérieures d'une part, et contre le Moniteur belge et Madame Crevits, Ministre du gouvernement flamand d'autre part: 1. parce qu'un extrait d'une décision du 12 août 1997 concernant la commune de Herstappe n'a été publié qu'en …

Avis 41088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la VVllaaaammssee MMaaaattsscchhaappppiijj WWaatteerrzziieenniinngg:: 11°° ppaarrccee qquuee cceellllee--ccii aa eennvvooyyéé uunnee ffaaccttuurree iinntteerrmmééddiiaaiirree eenn ffrraannççaaiiss,, ggrrââccee àà ll''iinntteerrvveennttiioonn dduu CCoommmmiissssaaiirree dd''aarrrroonnddiisssseemmeenntt –– aaddjjooiinntt ppoouurr lleess FFoouurroonnss,, aaccccoommppaaggnnééee dd''uunn bbuulllleettiinn ddee vviirreemmeenntt rrééddiiggéé eenn nnééeerrllaannddaaiiss eett ccoommppoorrttaanntt ddeess mmeennttiioonnss qquuii ddeevvaaiieenntt êêttrree …

Avis 41089X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte précisée ci-après. Monsieur […] , domicilié à Berchem-Sainte-Agathe, […] , est entré en contact, le 19 mars 2009, avec deux gardiens de parc ([…] et […] ) qui ont refusé de s'exprimer en néerlandais. Plus tard, l'intéressé s'est vu imposer une sanction administrative pour des faits qui se seraient produits à ce moment. Aux dires du plaignant, il s'agit d'un malentendu à imputer à l'ignorance du néerlandais dans le chef des gardiens de parc, alors qu'il n'a, lui, été entendu à aucun moment en néerlandais au sujet des faits incriminés. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). …/… …

Avis 41090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un usager néerlandophone en raison du fait suivant. A la gare d’Etterbeek, à l’occasion de la suppression d’un train en dernière minute, l’intéressé s’est adressé au guichetier qui n’était pas en mesure de lui répondre en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la réponse que les services compétents de la SNCB lui avaient fournie à ce propos. Il lui était expliqué que le guichetier en question était inscrit auprès de Selor pour un cours de langue, niveau 3. Le cours aurait déjà dû débuter en septembre 2008. La SNCB présentait ses excuses pour les désagréments encourus. * * …

Avis 41091X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de la production de plaques de noms de rues, du fait que les caractères du texte néerlandais (4,5 cm) n'étaient pas de la même dimension que ceux du texte français (3,5 cm). * * * Suite à la demande de renseignements complémentaires de la CPCL, vous lui avez communiqué ce qui suit, par lettre du 18 août 2009: J'ai le plaisir de vous transmettre le point de vue du conseil communal au sujet de la plainte contre la production de plaques de noms de rues. Il a été approuvé comme tel par le conseil et transmis aux Pouvoirs publics flamands. (…) Les faits 1. Le …

Avis 41093X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances. Dans la commune de Berchem-Sainte-Agathe, les habitants ont reçu un avis trilingue concernant une aide pour compléter la déclaration d'impôts. Le message était trilingue, étant entendu que le néerlandais et le français étaient utilisés de manière égale au recto (lequel portait, outre le logo du SPF Finances, la mention du Service Communication du SPF Finances en tant qu'éditeur responsable), alors que l'arabe occupait tout le verso, à l'exception de quelques mentions complémentaires, soit unilingues françaises (nom de la commune et adresse), soit bilingues …

Avis 41095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2010 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 décembre 20010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1160 Bruxelles ( Monsieur […] ) pour la raison suivante. En réponse à la lettre qu’il avait adressée, en français, à l’Office National des Pensions, il a reçu, du service concerné, à la signature de l’administrateur général: - un accusé de réception établi en français (non daté et portant la référence 301119-241- 90) - un deuxième accusé de réception établi cette fois en néerlandais (daté 03/2009 et portant la référence R.V.P./P456/301119-241-90) - un décompte de ses droits à la pension pour le premier trimestre 2009, établi en néerlandais (daté 06/04/2009 et portant la …

Avis 41096X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2009 […] […] Monsieur le Administrateur général, En séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre les Hôpitaux Iris Sud concernant l'envoi, à un particulier néerlandophone, de documents établis en français. En outre, aux dires du plaignant, les membres du personnel ne sont pas tous bilingues. Lors d'un contact téléphonique avec l'hôpital, le plaignant a dû être transféré par trois fois avant de trouver un interlocuteur parlant le néerlandais. Par lettre du 1er juillet 2009, vous avez communiqué à le CPCL ce qui suit (traduction). Les factures envoyées à monsieur D'Haese procèdent d'une erreur malencontreuse laquelle a été corrigée depuis. Entre-temps, l'intéressé a reçu les factures en …

Avis 41097X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, A l'occasion d'une question parlementaire posée au ministre de l'Intérieur par monsieur J. Van Hauthem, sénateur, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, en sa séance du 10 juillet 2009, a consacré un examen au problème évoqué dans ladite question au sujet de l'emploi des langues dans les téléboutiques de Belgacom. Le poseur de question signale que, par la réponse du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques à sa question parlementaire n° 4.3233 du 17 mars 2009 concernant le respect de la législation linguistique en matière administrative dans les téléboutiques de Belgacom (sur laquelle la CPCL a émis, le 5 juillet 2007, l'avis 38.066), il a appris que Belgacom a placé, dans ses points de …

Avis 41098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 mars 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Orchestre National de Belgique (ONB), en raison du fait suivant. A l’occasion de la vacance d’emploi de 1er corniste soliste, avec obligation de 3e corniste, la publicité sous forme d’affichage était unilingue anglaise. A la demande d’informations à ce sujet, la responsable du service P&O répond ce qui suit : (traduction) : « … L’article 3 du Chapitre II – Recrutement, de l’arrêté royal du 24 décembre 1966 fixant le statut administratif du personnel de l’Orchestre national de Belgique, détermine les modalités pour la publication officielle d’une vacance d’emploi. […] chaque concours de …