Avis 41076X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de la diffusion d'un dépliant rédigé uniquement en anglais. * * * Monsieur […] , administrateur directeur général de la STIB, a communiqué à la CPCL ce qui suit. Le média dont question dans la plainte concerne une pancarte conçue pour être suspendue aux barres servant d'appui aux voyageurs. Destinées à l'information des voyageurs, ces pancartes sont faciles à emporter par ces derniers. Nous tenons à souligner que ce média spécifique n'est pas destiné à être diffusé à Bruxelles à titre de toutes-boîtes, le voyageur ayant par ailleurs tout loisir de l'emporter ou non en …

Avis 41077X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le centre de tri de Gand X appose la mention bilingue "DE POST – LA POSTE" sur la correspondance. * * * Dans sa lettre du 9 novembre 2009, monsieur […] , administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). …/… Toute la correspondance émanant des provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale est envoyée à Gand X, où elle est oblitérée, avant d'être triée. Par la suite, la correspondance est triée selon sa destination. Ainsi, la correspondance destinée aux provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale, est, après le tri, …

Avis 41078X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier francophone qui, au point de vente de La Poste Delhaize Léopold III, rue de Genève à Evere, a reçu un ticket de caisse unilingue néerlandais. ** ** ** L'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 41079 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Objet : PPllaaiinnttee ccoonnttrree BBeellggaaccoomm Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que celle-ci a envoyé une habitante francophone de Bruxelles des documents unilingues néerlandais annexés à sa facture de janvier/février 2009. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Belgacom a pris acte de la plainte concernant l'insertion d'annexes unilingues néerlandaises dans une facture adressée à Madame […] . Il s'agit en l'occurrence d'une regrettable erreur administrative et Belgacom a donné des instructions strictes aux services concernés afin d'éviter à l'avenir la …

Avis 41080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 2 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite en raison du fait suivant. Le gérant de l’ asbl « Francoweb », ayant son siège social rue du Métal, 2 à 1060 Bruxelles et dont les statuts ont été publiés en français, aurait reçu, du service régional du SPF Finances situé Place Morichar à 1060 Bruxelles, un document TVA sur lequel l’adresse de l’asbl figure sous la dénomination « 1060 Sint Gillis (bij Brussel) ». A la demande de renseignements de la CPCL, l’AFER Service centraux, Direction II/2, a répondu que la plainte ne pouvait faire l’objet d’investigations car elle concernait une personne morale dont les coordonnées n’avaient pas été …

Avis 41081 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree BBeellggaaccoomm Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce qu'en appelant un correspondant francophone à Nivelles le message "Belgacom Ring Back" a été délivré en néerlandais à une habitante francophone de Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Belgacom a pris acte de la plainte concernant la délivrance d'un message en langue néerlandaise à Madame […] . Il s'agit en l'occurrence d'une regrettable erreur, pour laquelle Belgacom présente ses sincères excuses. Belgacom a réitéré des instructions strictes aux services concernés afin …

Avis 41082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la Poste Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone de Bruxelles a reçu dans sa boîte aux lettres un avis unilingue néerlandais concernant l'ouverture d'un point Poste avenue Bossaert. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " C'est avec la meilleure attention que j'ai pris connaissance de votre courrier du 9 juin 2009 relatif à une plainte introduite par un habitant, avenue de l'Indépendance belge, 32 à 1081 Bruxelles, pour avoir reçu un avis concernant l'ouverture d'un Point Poste, uniquement en néerlandais. A cet égard, je vous informe que la zone …

Avis 41083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qu’une de vos correspondantes avait déposée à l’encontre de la Société Royale Saint-Hubert asbl, pour avoir répondu en néerlandais à une demande qu’elle lui avait adressée en français. Il ressort des statuts de l’asbl « Société Royale Saint-Hubert » qu’elle est une personne morale de droit privé. Elle ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 2, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), où sont visées les personnes morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée …

Avis 41084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Finances, par un particulier francophone qui, désireux d’obtenir des informations sur le paiement de l’impôt, a dû consulter un site dont la dénomination est composée en majeure partie de termes néerlandais, à savoir : « fiscus.fgov.be/interfainvfr/Vragen. Betalingen.htm ». * * * Les informations figurant sur le site précité constituent des avis et communications faites au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications …

Avis 41085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles, a reçu un courrier sur lequel le cachet de La Poste était unilingue néerlandais alors que ses coordonnées étaient en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Ministre a répondu ce qui suit le 16 novembre 2009: "De l'examen du recto de cette enveloppe, envoyée à La Poste par Monsieur […] , il ressort que cet envoi porte dans le coin supérieur droit un numéro d'affranchissement en numéraire (Port payé). Il s'agit d'un mode d'affranchissement à l'instar des timbres-poste ou des empreintes de machine à affranchir. L'affranchissement en numéraire est essentiellement …