Avis 37018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem qui a reçu de Belgacom des envois publicitaires établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue de la société. Le plaignant se serait déjà plaint de cette situation auprès de Belgacom. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 8 avril, 16 juin et 4 octobre 2005 sont restées, à ce jour, sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant …

Avis 37024X2 Télécharger le document … […] 37.024/II/PN AMC/EV Objet: FNAC – réunions du conseil d'entreprise toujours en français Monsieur, En sa séance du 24 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le fonctionnement du conseil d'entreprise de la Fnac Belgique, avenue Jacques Georgin 12, 1030 Bruxelles. L'entreprise dont il est question a son siège d'exploitation à Bruxelles-Capitale. Dès lors, l'entreprise tombe sous l'application des articles 1er, §1er, 6°, et 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 52 des LLC, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises privées industrielles, commerciales ou financières doivent faire usage de la langue de la région où sont établis leurs sièges d'exploitation. Dans Bruxelles-Capitale, …

Avis 37026X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’asbl Atomium, suite au fait que la version néerlandaise de son site Internet n’est pas établie intégralement en néerlandais. Les pages Internet de l’asbl Atomium ne sont, en effet, pas rédigées entièrement en néerlandais et comportent parfois des mentions en français et en anglais, comme "affiche de l’expo" et "Join the club". Le conseil d’administration de l’asbl Atomium est composé d’au moins treize personnes dont trois administrateurs néerlandophones et neuf autres choisis entre les candidats de la ville de Bruxelles, de l’Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale. Partant, il ressort de la composition …

Avis 37027-37028X2 Télécharger le document … […] 37.027-37.028/II/PN FD/EV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), pour le fait que la brochure du programme qu'un particulier néerlandophone de Termonde avait reçue pour les mois d’octobre et de novembre 2004, était rédigée en deux langues, et celle pour les mois de février et de mars 2005 en trois langues (F., N., A.). * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des projets d’échange avec …

Avis 37029X2 Télécharger le document … […] 37.029/II/PN TVS/EV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le bureau de poste de Renaix, suite au fait qu'un facteur bilingue avait été relevé de sa fonction pour être remplacé par un membre du personnel unilingue, chargé de la distribution à sa place. Interrogée sur les faits incriminés, madame […], percepteur des postes à Renaix, répond ce qui suit (traduction): "Il y a quelque temps, nous disposions d'un pourcentage assez élevé de personnel. Étant donné que La Poste veut épuiser la réserve de jours de repos et de congé, et que personne ne demandait du congé, nous avons imposé la prise de congés à tour de rôle. Ainsi, […], facteur principal, s'est vu imposer, son tour venu, deux jours de congé. En l'occurrence, les termes "relevé de sa fonction" ne me semblent donc pas être corrects. A l'époque, nous …

Avis 37030X2 Télécharger le document … […] 37.030/II/PN TVS/EV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un membre de votre cellule stratégique Justice, notamment […], qui aurait refusé de parler le néerlandais au téléphone. A la demande de la CPCL de plus d'informations à ce sujet, vous avez répondu le 21 mars dernier ce qui suit (traduction). "J'accuse réception de votre lettre du 3 mars 2005, dans laquelle vous me communiquez qu'une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique, suite au fait que le 14 février 2005, ma directrice adjointe, madame […], aurait refusé de parler le néerlandais lors d'un entretien téléphonique. Ma directrice adjointe se souvient très bien d'un appel téléphonique d'une personne qui parlait le néerlandais et adoptait une attitude très agressive. Auparavant, cette personne m'avait envoyé …

Avis 37031X2 Télécharger le document … […] 37.031/II/PN AMC/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], échevin de la Jeunesse, des Sports et de la Santé, avait de nouveau envoyé des invitations unilingues en français à des parents d'enfants de 3 à 7 ans pour la fête gratuite de la Saint-Nicolas du 1er décembre 2004, et ce malgré l'avis 36.030 du 23 septembre 2004 de la CPCL. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles- Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Dès lors, les parents néerlandophones auraient dû recevoir une invitation rédigée en néerlandais. Partant, la CPCL estime la plainte recevable et …

Avis 37035X2 Télécharger le document … […] 37.035/II/PN AMC/EV Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services, pour le fait d'avoir envoyé une lettre rédigée en français à monsieur […], un habitant néerlandophone de Jette. Cette lettre a été envoyée le 23 février 2005 par la Cellule technique de Prévention, […] à 1083 Ganshoren, suite à un cambriolage dont le plaignant a été victime le 22 février. Dans le procès-verbal du cambriolage, il est mentionné clairement que le plaignant souhaite s'exprimer en néerlandais. Monsieur […], conseiller du service, a communiqué à la CPCL que cette lettre a été envoyée par inadvertance en français. * * * La zone de police Bruxelles-Ouest est un service régional. Conformément à l'article 35, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), …

Avis 37036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le lundi 14 février 2005, à la gare de Bruxelles-Nord, les informations de voyage concernant le train de 7h50 à destination de Termonde ont été annoncées uniquement en français. * * * La SNCB a communiqué à la CPCL que l’annonce dont question dans la plainte constitue sans doute une erreur lamentable pour laquelle la SNCB présente ses excuses. * * * La CPCL constate que la gare de Bruxelles-Nord constitue un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l’article 18 des LLC, les …

Avis 37037X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait suivant. Quand un néerlandophone achète un billet dans les gares de Bruxelles, même en direction ou au départ de la frontière néerlandaise, voire pour un voyage complètement néerlandais (Roosendaal – Rotterdam), le cachet d’émission mentionne toujours BRUXELLES-NO, BRUXELLES-CE ou BRUXELLES-MI, suivant la gare où le billet est acheté. Selon les guichetiers, il est impossible d’imprimer ces dénominations des gares en néerlandais. A l'achat, en allemand, aux distributeurs automatiques, d'un billet de Bruxelles à Eupen, ville germanophone, apparaît sur l’écran le texte Von Bruxelles …