Avis 35227 Télécharger le document … […] 35.227/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un document unilingue néerlandais a été imprimé à l’intention d’un habitant francophone de Bruxelles à la gare de Bruxelles – Midi, reprenant les données factuelles de sa réservation pour un voyage en France. A sa demande de recevoir un document en français, il lui a été répondu que le programme ne délivrait ce type de document qu’en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Président du Comité de direction de la SNCB a répondu ce qui suit : ″Après vérification, je suis en mesure de vous informer que cette situation résulte d’un regrettable malentendu. En effet, l’agent incriminé qui assurait exceptionnellement le service ″Info″ ce jour-là n’était pas au courant de la possibilité d’imprimer les renseignements demandés dans la langue désirée …

Avis 35228X1 Télécharger le document … […] 35.228/II/PF TVS/RV Monsieur le Président, En ses séances des 20 et 27 mai, 10 et 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un notaire bruxellois, auquel vous avez fait parvenir une correspondance établie en néerlandais en l'obligeant ainsi à vous répondre dans cette même langue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit en date du 13 avril 2004. "Les plaintes sont introduites, quotidiennement et de manière informelle, auprès de la Chambre. Elles sont traitées par les membres de la Chambre, sous le contrôle et la responsabilité du président. La Chambre est un organe disciplinaire: elle surveille la manière d'agir des notaires de sa juridiction dans l'exercice de leur fonction. De votre lettre du 2.2.04, je pense pouvoir déduire qu'il s'agit du notaire […]. Pour votre gouverne: l'obligation, imposée par la Chambre, de répondre à chaque …

Avis 35229 Télécharger le document … […] […] […] 35.229/I/PN MD/FY Objet : traduction des décisions de pensions prises par l’Institut national d’Assurance sociale pour Travailleurs indépendants (INASTI) Monsieur le Ministre, En séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 25 août 2003 concernant la traduction des décisions de pensions prises par le bureau régional du Brabant flamand de l’Institut national d’assurance sociale pour Travailleurs indépendants (INASTI) lorsqu’il s’agit d’habitants de Rhode-Saint-Genèse et de Wezembeek-Oppem. Concrètement vous posez les questions suivantes : 1. A quelles conditions les habitants francophones des communes de Wezembeek-Oppem et de Rhode-Saint-Genèse ont- ils droit à une traduction française des décisions de pension du bureau régional du Brabant flamand ? 2. A quel service doivent-ils s’adresser pour demander une traduction ? 3. quel est le service qui est chargé de la …

Avis 35231X2 Télécharger le document … […] 35.231/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située boulevard Général Jacques, 22 à 1050 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches rédigées exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble à Ixelles. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Didier Vanneste précise ce qui suit : « Je suis quelque peu surpris que quelqu’un ait introduit une plainte au sujet des affiches qui ont en effet été diffusées en français. Apparemment les parties intéressées n’y avaient en tout cas vu aucun inconvénient, vu le fait que ni le créancier exerçant la poursuite, ni les propriétaires eux-mêmes se soient opposés au cahier des charges qui leur a pourtant été notifié. Quoique j’aie l’habitude de rédiger les affiches dans les deux …

Avis 35232 Télécharger le document … […] 35.232/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’une habitante francophone de Linkebeek, Madame […], en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre l’informant qu’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus était organisée par vos services. * * * La plaignante avait déjà introduit une plainte semblable au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée dans son avis 31.237/31.280 et suivant du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé : ″l’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un Service public et des particuliers. La province du Brabant flamand est un Service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des LLC ; un tel Service utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux Services locaux de la commune où …

Avis 35233 Télécharger le document … […] 35.233/II/PN MD/FY Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 18 décembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Police de Bruxelles et Da.Car pour les faits suivants. Le plaignant qui avait dû aller chercher sa voiture remorquée à Da.Car, s’est vu opposer le refus du guichetier de Da.Car de parler néerlandais. Le plaignant est dès lors retourné au commissariat de la police de Bruxelles ; l’officier de service a garanti qu’il allait téléphoner aux responsables de Da.Car. De retour à Da-Car, le plaignant s’est vu opposer le même refus catégorique du guichetier de parler néerlandais et a été obligé de parler français afin d’éviter une augmentation des frais d’entreposage. Le plaignant a ensuite envoyé deux fax consécutifs à la Police de Bruxelles et à Da.Car en exposant ses griefs. Au 1er septembre 2003, le plaignant n’avait pas reçu de réponse. Le plaignant demande à la …

Avis 35235 Télécharger le document … […] 35.235/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait qu’un habitant néerlandophone de Fourons a reçu suite à une intervention des pompiers d’Herve (nid de guêpes) une note de frais rédigée en français. * * * Par lettre du 14 novembre 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : ″Comme vous le souhaitez, nous vous rappelons que notre Service Régional d’Incendie dessert les Communes suivantes : HERVE, AUBEL, BLEGNY, DALHEM, FOURONS, SOUMAGNE et THIMISTER-CLERMONT. Le personnel de notre Service Régional d’Incendie est volontaire à l’exception du Commandant qui est lui professionnel (agent communal). En ce qui concerne la réception par un habitant de FOURONS d’une note de frais rédigée en français, nous n’en contestons bien entendu pas la réalité. Il va de soi, cependant, que si …

Avis 35236X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province de Flandre orientale en raison des faits suivants. Sur le site Internet de la province se trouvent les textes d'un schéma de structure d'aménagement provincial. Sur cette page se trouve un lien français donnant accès à un résumé en 34 pages du schéma d'aménagement en cause. Selon le plaignant, la province doit établir les avis qu'elle adresse directement au public exclusivement en néerlandais. Votre précurseur, monsieur […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Le lien donne accès à un résumé du schéma de structure et fait partie de l'information que la province entend communiquer à ses …

Avis 35237 Télécharger le document … l[…] 35.237/I/PN MD/FY Concerne : Emploi des langues par les caisses de soins dépendant de la Vlaamse Zorgkas dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale – Demande d’avis de la CAAMI Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis que vous nous transmettez de la part de CAAMI au sujet de l’emploi des langues par les caisses d’assurance soins agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins. Concrètement, vous renvoyez à la lettre du médiateur de la CAAMI, dans laquelle ce dernier met en cause l’avis CPCL 33.008 du 19 avril 2001 et estime que ce n’est pas l’article 36, §1er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles qui est applicable vis-à-vis des habitants de Bruxelles-Capitale, mais bien l’article 36, §2. * * * La CPCL, se basant sur ledit décret du 30 mars 1999, précise, …

Avis 35243X1 Télécharger le document … […] 35.243/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le notaire […], 208, avenue […] à 1050 Bruxelles, au sujet de la vente de gré à gré d'un bien immeuble sis à Wezembeek-Oppem. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur le notaire […] dit ce qui suit. "Je prends bonne note du fait que sur les affiches bilingues la priorité doit être accordée à la langue de la commune où se trouve le bien. Je vous signale que la vente du bien sis à Wezembeek-Oppem, 91, avenue des Ducs, n'était pas une vente judiciaire." Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé par ailleurs que, …