Avis 35213X1 Télécharger le document … […] 35.213/II/PN FD/YS Monsieur le Président, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia CV, édition 2003/2004, la société immobilière "Le Foyer Etterbeekois" est mentionnée uniquement en français. Même dans l'annonce néerlandaise de la Société du Logement de la Région bruxelloise, dans les Pages d'Or, ladite société ne se trouve reprise que sous une dénomination française. Vérification des Pages Blanches et des Pages d'Or faite, la situation incriminée apparaît comme correspondant à la réalité. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les lois précitées sont applicables aux sociétés de logement …

Avis 35215X2 Télécharger le document … […] 35.215/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia sc, édition 2003/2004, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. Les adresses sont également rédigées uniquement en français. D’un examen des Pages Blanches en question, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994 et …

Avis 35216 Télécharger le document … […] 35.216/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 5 août 2003, concernant un procès- verbal établi par la police de Bruxelles. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35218 Télécharger le document … […] 35.218/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre société qui a envoyé une facture en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame […], rue du Village 68 le 5 juin 2003. Cette dernière avait fait la demande auprès de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), par deux fois afin d’être enregistrée comme francophone par le biais du Commissariat d’arrondissement de Fourons les 26 février et 17 avril 2003. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : "… ainsi, la facture en langue néerlandaise, envoyée le 17.02.2003 a été créditée le 06.03.2003, date à laquelle une facture établie a été envoyée à madame […]. Un rappel envoyé le 05.04.2003 a été remplacé, le 25.04.2003, par une version en langue française, à la demande de madame […]. Après l'envoi de la facture du 05.06.2003, …

Avis 35219 Télécharger le document … […] 35.219/II/PN MD/FY Objet : Plainte contre l’Hôpital Français – César De Paepe Madame, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait qu’après vous être fait soigner au services des urgences le 24 juin 2003, vous avez reçu des notes de frais établies en français et que la personne préposée au guichet du service de comptabilité le jour où vous vous y êtes rendue, ne parlait pas néerlandais. L’Hôpital Français étant une institution privée, il ne tombe pas en soi sous l’application des lois linguistiques (voir à ce sujet l’avis CPCL 31.110 concernant votre plainte précédente contre le même hôpital). Quant aux services des urgences des cliniques privées, ils tombent sous l’application des lois linguistiques lorsque, dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’Aide Médicale Urgente, ils doivent accueillir des patients dont l’état de santé requiert une …

Avis 35220 Télécharger le document … […] 35.220/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Waterloo qui a reçu le document pour le paiement de la taxe auto en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document précité. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 8 octobre 2003 et du 17 février 2004, vous répondez : « … Les éléments de base permettant l’établissement et la perception correcte de la taxe de circulation sont communiqués directement au service ″Contributions-autos″ par la Direction de l’Immatriculation des Véhicules. Au nombre de ceux-ci figure notamment le code déterminant la langue des documents à envoyer au contribuable, mais qui peut être mis en relation avec les informations recueillies via le Registre National des Personnes Physiques (domicile et déclaration linguistique de la …

Avis 35222X1 Télécharger le document … […] 35.222/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) en raison du fait que celui-ci ait envoyé, le 5 août 2003, à la SA PORTUS (auparavant SA HADRIANUS), établie à Kaulille, une facture établie en français. En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le SIAMU utilise dans ses rapports avec les particuliers le français ou le néerlandais, suivant la langue dont ces particuliers ont fait usage. Aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise il répond cependant dans la langue …

Avis 35224 Télécharger le document … […] 35.224/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services, parce que ceux-ci ont envoyé un document unilingue néerlandais à monsieur […] domicilié […] à 1180 Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Il apparaît effectivement qu’une erreur a été commise par l’un de nos sous-traitants lors de l’établissement d’un devis pour ce client. Temporairement en rupture de stock avec les formulaires en français, un formulaire en néerlandais a été utilisé. Il va de soi que nous regrettons cette erreur qui aurait d’ailleurs pu être facilement corrigée si l’abonné concerné s’était manifesté directement auprès de nos services. » * * * Brutélé est un service régional qui s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne. A ce titre, il est …

Avis 35225 Télécharger le document … […] 35.225/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste situé rue du Postillon à Uccle. Le plaignant s’y étant rendu le 2 avril dernier souhaitant obtenir une brochure sur les postpacs en français, n’a pu recevoir qu’une brochure en néerlandais. S’étant plaint, il lui a été répondu qu’il n’y avait plus de brochures disponibles en français et que c’était une situation fréquente. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″La gamme des produits Postpacs est en cours de révision. Afin de ne pas imprimer des dépliants qui ne correspondraient plus à la gamme de produits proposée, La Poste n’a pas assuré la réimpression du document actuel. Le stock résiduel dans les bureaux peut dès lors être fonction des aléas de la demande de la part de la clientèle. Il ne s’agit …

Avis 35226 Télécharger le document … […] 35.226/II/PF RC/FY Monsieur le Vice Premier Ministre, En séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examine une plainte déposée parce que lors, de l’installation de la ligne internet au domicile d’une habitante francophone de Bruxelles, Madame […] , Belgacom a envoyé un technicien qui ne s’exprimait pas en français. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, il a été répondu ce qui suit : « Je vous remercie de m’avoir fait part de cet incident ; les observations utiles ont été faites au service concerné pour éviter, dans toute la mesure du possible, la reproduction de ce type de situation ». * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes dispose que les entreprises autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de Service public et dans lesquelles la participation …