Avis 35245X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre GSM Planet, en raison du fait que cette société diffuse, dans l’agglomération bruxelloise, une annonce publicitaire toutes-boîtes, établie exclusivement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir ce qui suit (traduction): «En réponse à votre lettre aux références précitées, je puis vous signaler que la firme GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile. Il s’agit d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile.» La publicité étant une initiative purement privée, la plainte est …

Avis 35246 Télécharger le document … […] 35.246/II/PN MD/FY Objet : plainte contre les cliniques universitaires Saint-Luc, asbl, à 1200 Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le 5 mars 2003, vous avez reçu des cliniques Saint-Luc une facture rédigée en français. La CPCL vous rappelle, comme dans son avis précédent 33.214/A, que les cliniques universitaires Saint-Luc sont un établissement privé et que dès lors elles ne tombent pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (voir en ce sens également l’avis 28.088 du 28 août 1997 et 31.143 du 1er juillet 1999, concernant les cliniques universitaires Saint-Luc). Par conséquent, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, le Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 35250Y2 Télécharger le document … […] 35.250/VII/P HG/GD Monsieur le Gouverneur, En séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Linkebeek en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre au sujet d’une action de dépistage du cancer du col de l’utérus. Cette plainte a été transmise à la CPCL par le gouverneur adjoint du Brabant flamand, en application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La plaignante avait déjà introduit une plainte semblable au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée dans son avis 35.232/II/PF du 9 octobre 2003. La CPCL avait estimé ce qui suit : « L’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un service public et des particuliers. La …

Avis 35251 Télécharger le document … […] 35.251/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis portant sur la possibilité pour La Banque Nationale de Belgique d’utiliser un formulaire de virement trilingue. Concrètement vous nous posez la question suivante : ″Pour les avertissements-extraits de rôle (impôt sur les personnes, impôt sur les sociétés, taxe sur la circulation, etc.) il a été décidé d’utiliser un formulaire standardisé de format A4 dont les 4’’ inférieurs consistent en un formulaire de virement. Afin de réduire les frais de gestion de papier, l’utilisation d’un seul document serait l’idéal. Dans l’état actuel des choses, pour chaque région linguistique un formulaire de virement séparé doit être prévu dans la langue de la communauté. La question se pose de savoir si l’administration peut utiliser un seul formulaire de virement sur lequel les trois langues …

Avis 35254X2 Télécharger le document … […] 35.254/II/PN AMC/RV-GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "Saint-Joske" n'est pas établi conformément à la législation linguistique. Le plaignant a joint à sa plainte le numéro de septembre 2003. Les textes en néerlandais sont systématiquement reproduits dans des caractères plus petits que les textes français. Les légendes des photos sont établies uniquement en français. Les titres des rubriques sont généralement unilingues français. Quant aux affaires culturelles, il n'y a aucun équilibre rédactionnel entre les deux langues. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations …

Avis 35256X2 Télécharger le document … […] 35.256/II/PN FD/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu’un billet de chemin de fer rédigé en français a été délivré dans le train même à un particulier néerlandophone, pour le trajet de Mortsel-Oude God à la zone Bruges. La copie du billet de chemin de fer qui était jointe est en effet rédigée en français pour un voyage simple de Mortsel-Oude God à la zone Bruges. La CPCL constate que la ligne Anvers-Bruxelles comme la ligne Bruxelles-Bruges- Ostende/Knokke-Blankenberge constituent des services régionaux au sens de l’article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), c.-à-d. des services qui quant à l’emploi des langues sont soumis au même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. …

Avis 35258 Télécharger le document … […] 35.258/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […]qui a reçu du Ministère de la Communauté flamande des publicités en néerlandais adressées sous enveloppe à son nom concernant ″de 25ste week van het bos″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : "En vertu de la circulaire du 7 octobre 1997 du ministre-président flamand relative à l’emploi des langues au sein des services du Gouvernement flamand, les publications des autorités flamandes doivent toujours être diffusées en néerlandais, même dans les communes de la frontière linguistique. Si des habitants intéressés des communes de la frontière linguistique en font la demande, ils peuvent évidemment recevoir une traduction." * * * 2 Les documents en question constituent des rapports …

Avis 35259 Télécharger le document … […] 35.259/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu, de nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ un avertissement extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2003. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avertissement-extrait de rôle du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ pour l’année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 34.254 du 20 février 2003. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux …

Avis 35260X2 Télécharger le document … […] 35.260/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Jette, en raison du fait qu’un certificat de bonne vie et mœurs lui a été délivré lequel n’était pas entièrement rédigé dans un néerlandais correct et sur lequel a été apposé un cachet unilingue français de la Zone de police Bruxelles-Ouest. La CPCL constate qu’un certificat de bonne vie et mœurs constitue un certificat au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1er, des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent exclusivement en français ou en néerlandais, selon le désir de l'intéressé, les certificats qui sont délivrés aux particuliers (avis 16.298/II/PF du 30 mai 1985). La CPCL constate que le certificat …

Avis 35261 Télécharger le document … […] 35.261/II/PN MD/FY Objet : recrutement d’attachés à la coopération internationale – Concours AFG03007 (MB du 6 juin 2003) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le recrutement d’attachés à la coopération internationale (concours AFG 03007) ne vise que le recrutement d’attachés francophones et qu’il n’est pas procédé simultanément à la sélection d’attachés néerlandophones. Suite à notre demande de renseignements, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : ″La carrière des Attachés de la Coopération Internationale est somme toute récente dans la mesure où elle a été créée à l’occasion de la fusion du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. L’arrêté royal du 5 juillet 1999 a fixé le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale à 82 emplois répartis au sein de 3 classes …