Avis 35184X1 Télécharger le document … […] 35.184/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles à envoyé, en date du 17 juin 2003, une lettre établie en français à madame […], […] à 9400 Okegem. * * * L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que pour leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il y a lieu de présumer, dans les cas où l'appartenance linguistique du particulier n'est pas connue, que la langue de ce dernier correspond à celle de la région où il habite. * * * Le particulier concerné habitant une commune sans régime …

Avis 35185X1 Télécharger le document … […] 35.185/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que La Poste a distribué, le 26 juin 2003, dans la ville de Messines, un dépliant français portant la mention "Délicieusement Relax – avec les services vacances de La Poste – comptez sur nous La Poste". Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit: "La SA de droit public La Poste, a diffusé cette brochure sur tout le territoire conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Si, malgré tout, un client néerlandophone de Messines a reçu une version française de la brochure en cause, cela est dû à un erreur humaine exceptionnelle mais malencontreuse commise suite à des problèmes logistiques et organisationnels." * * * Conformément à la …

Avis 35187 Télécharger le document … […] 35.187/II/PF CV/fy Objet : plainte contre l’Ordre des Avocats du Barreau de Tongres Monsieur le Bâtonnier, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons parce que vous avez répondu en néerlandais à sa lettre établie en français. Dans son avis 32.564 du 24 avril 2003, la CPCL a estimé que l’Ordre des Avocats constitue un service au sens de l’article 1er, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ; il tombe sous l’application des dispositions des LLC excepté en ce qui concerne l’organisation des services et le statut du personnel. L’Ordre des Avocats de Tongres regroupe tous les avocats de l’arrondissement judiciaire de Tongres qui comprend notamment le canton de Fourons ; En application de l’article 12, alinéa 3, auquel renvoie l’article 34, § 1er, alinéa 3 des …

Avis 35187Y1 Télécharger le document … […] 35.187/II/PF CV/RV Betreft: klacht tegen de Orde der Advocaten van de Balie te Tongeren. Mijnheer de Stafhouder, Ter zitting van 15 januari 2004 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een klacht van een Franstalige inwoner van Voeren tegen het feit dat u in het Nederlands hebt geantwoord op zijn in het Frans gestelde brief. In haar advies 32.564 van 24 april 2003, heeft de VCT geoordeeld dat de Orde der Advocaten een dienst is als bedoeld bij artikel 1, § 1, van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT); hij valt onder toepassing van de bepalingen van de SWT, de organisatie van de diensten en de rechtspositie van het personeel uitgezonderd. De Orde der Advocaten groepeert alle advocaten van het gerechtelijk arrondissement Tongeren dat onder meer het kanton Voeren omvat. Met toepassing van artikel 12, lid 3, waarnaar wordt verwezen …

Avis 35188 Télécharger le document … […] 35.188/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous pour avoir adressé, le 5 juin dernier, une lettre établie uniquement en français, à quatre cents habitants de Jette, dont bon nombre de néerlandophones, en réponse à une pétition concernant la sécurité. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …A la fin du mois de mars, le Bourgmestre a reçu une pétition, présentée par Madame […], concernant la détérioration de la sécurité dans le quartier de la place Cardinal Mercier à Jette. Le 5 juin, en tant que responsable de la sécurité et de l’ordre public sur le territoire communal, il a adressé un courrier à chacun des pétitionnaires, répondant ainsi à leurs préoccupations et à leurs demandes. Ces lettres étaient nominatives. Pour l’envoi de celles-ci, le secrétariat s’est basé sur …

Avis 35190 Télécharger le document … […] 35.190/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l’Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : Dorpstraat, Voeren 3 AFD / Remersdaal et ″Belastingdienst voor Vlaanderen″. * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont …

Avis 35193X1 Télécharger le document … […] 35.193/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un notaire ayant son étude à Saint-Gilles Bruxelles, lequel se sert d'affiches établies en français pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Saint-Gilles. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de …

Avis 35194X1 A1 Télécharger le document … […] 35.194/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre un notaire ayant son étude dans la commune de Schaerbeek, lequel diffuse des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Tervuren. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la …

Avis 35195 Télécharger le document … […] 35.195/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans l’annuaire 2003-2004 des pages blanches zone 02 édité séparément par Promédia, la rubrique consacrée aux services postaux bruxellois (p.607 – volume Bruxelles) est renseignée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], project manager, a communiqué ce qui suit : « Je puis vous confirmer que la mention francophone de La Poste n’a effectivement pas été reprise dans l’édition 2003-2004 de l’annuaire téléphonique de Bruxelles. Cette omission est due à un problème informatique lors de l’extraction de certaines mentions. Sachez que je regrette vivement cet incident, pour lequel Belgacom a entre temps pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter sa reproduction à l’avenir. Pour votre complète information, il …

Avis 35196 Télécharger le document … […] 35.196/II/PF CV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], […] contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir un avis de paiement et une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes similaires relatives aux années 1999 et 2001 et pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.178 du 29 juin 2000, 33.394 du 17 janvier 2002 et 34.168 du 19 décembre 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent …