Avis 35123 Télécharger le document … […] 35.123/II/PF RC/FY Madame le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Greffier du tribunal de 1ère Instance de Tongres qui a adressé à l’association sans but lucratif de Fourons, l’Union Remersdaeloise qui lui avait écrit en français, une attestation rédigée en néerlandais dans une enveloppe préimprimée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], directeur général a répondu ce qui suit : ″Sous réserve de l’appréciation des cours et tribunaux, la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire n’est pas applicable aux faits dénoncés par le plaignant. En effet, il résulte des articles 1er, 2 et 3 de cette loi qu’elle ne vise que les actes de procédure contentieuse (voir aussi, L. Lindemans, Taalgebruik in gerechtszaken, Story-Scientia, Gent- Leuven, 1973, n° 25). L’acte par …

Avis 35124X2 Télécharger le document … […] 35.124/II/PN FD/GD Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que dans le Vlan du 9 avril 2003 a paru une annonce publicitaire relative à Proximus laquelle était établie exclusivement en français. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], Project Manager chez Belgacom SA a communiqué ce qui suit : « C’est avec une attention particulière que j’ai pris acte de votre courrier. Je vous remercie tout d’abord de la peine que vous vous êtes donnée de mettre au courant en personne monsieur le ministre de cette plainte relative à l’application des lois linguistiques coordonnées. Les remarques et questions de la part de nos clients constituent pour nous une source d’information très utile qui nous aide à optimaliser constamment nos services. Les services …

Avis 35125X2 Télécharger le document … […][…] 35.125/II/N TVS/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er septembre 2003, la Section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans votre conseil communal du 27 février 2003, il a été approuvé un règlement dans lequel il est stipulé qu’en cas de mise à la disposition de l’infrastructure communale, le néerlandais est imposé comme langue véhiculaire lors de toute activité organisée à caractère public. L’article 9 du règlement communal joint à la plainte stipule, en ce qui concerne l’emploi des langues, ce qui suit : (traduction) ‘L’utilisateur doit respecter les obligations imposées aux autorités publiques par la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. La langue véhiculaire lors de toute activité organisée à caractère public est le néerlandais. A cela sera fait une exception uniquement pour les activités internationales des associations flamandes et pour …

Avis 35126 Télécharger le document … […] 35.126/II/F RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 16 décembre 2004, la section Française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce qu’au nouveau bureau de ″La Poste″, 15 Espace cœur de Ville à Ottiginies-Louvain-la-Neuve, deux avis multilingues sont affichés à l’entrée. * * * Le premier avis est bilingue néerlandais/français, avec préséance au néerlandais, informant la clientèle de l’équipement de la surveillance par caméras, etc… La deuxième avis est quadrilingue dans l’ordre suivant : français/néerlandais/allemand/anglais, informant de la sécurité par un système à temporisation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Les services compétents de La Poste m’ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier, étaient dus à une erreur administrative et un malheureux concours de circonstances. 2 Les avis en question ont déjà été rétirés et …

Avis 35128X1 Télécharger le document … […] 35.128/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le CPAS de la ville de Bruxelles, suite à la publication, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan du 16 avril dernier, d'un avis de recrutement d'un référent hospitalier pour le centre de réadaptation Heysel G. Brugmann, rue du Heysel 7, à 1020 Bruxelles. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit: "Le CPAS a l'habitude de publier les avis de recrutement en français dans les journaux d'expression française comme le Vlan et, simultanément, en néerlandais dans les journaux d'expression néerlandaise. Dans cette affaire, les avis ont été envoyés par voie électronique au Vlan et au De Streekkrant. Alors même que nous n'avons jamais eu de problèmes à cet égard, il semble bien que, cette fois-ci, il y ait eu …

Avis 35129X1 Télécharger le document … […] 35.129/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, sur le territoire de Schaerbeek, d'une plaque de nom de rue supplémentaire, en langue française, apposée sous les plaques de noms de rues bilingues au coin des rues A. Markelbach et de la Consolation. * * * Par lettre du 22 avril 2003, monsieur […], échevin de la Culture et du Tourisme, a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "En préambule, il est important que je porte à votre connaissance le fait que plus d'un tiers des artères schaerbeekoises portent un nom d'artiste. Force est de constater que les plaques officielles ne sont guère explicites quant à la carrière et aux oeuvres de ces artistes. Nombreuses sont les demandes de renseignements qui aboutissent dans mes services. C'est pourquoi, compte tenu des remarques formulées ci-avant, j'ai pensé …

Avis 35130 Télécharger le document … […] 35.130/II/PF CV/YD Objet : application des lois linguistiques cotisation assurance dépendance Monsieur le Président, En séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone d’une commune périphérique, Kraainem, qui a reçu de vos services une lettre d’invitation à payer la cotisation de l’assurance dépendance 2003, le formulaire de paiement ainsi que l’enveloppe établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. En effet, la lettre de déclaration d’accord de souscription d’affiliation à l’assurance dépendance envoyée par sa Mutuelle St Michel à la Vlaamse Zorgkas ainsi que le formulaire DKV de souscription à cette assurance étaient rédigés en français. La CPCL a estimé dans son avis 33.008 du 19 avril 2001 que les caisses d’assurances agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins sont …

Avis 35133X1 Télécharger le document … […] 35.133/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […] a reçu, le 27 avril 2003, de la part de monsieur […], ing., une convocation établie en français, la désignant comme assesseur aux élections. L'intéressée est cependant inscrite à la commune comme néerlandophone et son adresse se trouve mentionnée en néerlandais sur la convocation en cause. L'échevin de l'Etat civil, madame […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "…/… conformément à l'article 95, § 12, 2°, du code électoral, la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme assesseurs dans un bureau de vote, est transmise au Président du bureau principal du canton. A son tour, celui-ci transmet la liste aux présidents des bureaux de vote, avec des formulaires AB/14 unilingues (N ou F). La liste mentionne l'adresse …

Avis 35134 Télécharger le document … […] 35.134/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Drogenbos, à votre encontre, en raison du fait suivant. A l’occasion des élections du 18 mai 2003, en tant que président du bureau principal de Hal, vous lui avez envoyé un formulaire établi en néerlandais, la désignant assesseur au bureau de dépouillement n°44 (Sénat) situé à Buizingen. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le ministre de l’Intérieur répond : (traduction) « …Conformément aux instructions du 16 avril 2003, de mon prédécesseur, destinées aux présidents des bureaux principaux lors des élections de la Chambre des Représentants et du Sénat (M.B. 18 avril 2003), les lettres de convocation aux assesseurs des bureaux électoraux, doivent, selon la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique, être …

Avis 35136 Télécharger le document … […] 35.136/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la portée de l’article 36, § 1er, 2° et § 3, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et de l’article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 36 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 dispose de ce qui suit : • § 1er, 2° - ″les services de l’exécutif de la Communauté française et ceux de l’exécutif régional wallon utilisent le français comme langue administrative″ • § 3. - ″Dans les services mentionnés au § 1er, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s’il n’a pas une connaissance de la langue administrative constatée conformément à l’article 15, § 1er, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière …