Avis 35150X2 Télécharger le document … […] 35.150/II/PD HG/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre Belgacom en raison du fait que dans l’annuaire des téléphones "Tome 6B/ Pages blanches", les informations et communications générales sont rédigées principalement en français. Les annuaires des téléphones sont édités par la firme Promedia qui, en ce qui concerne la diffusion des informations en question, agit pour le compte de Belgacom. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, …

Avis 35151X2 Télécharger le document … […] 35.151/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située […], à 1000 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Schaerbeek. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du …

Avis 35152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné diverses plaintes dirigées contre le CHU Saint-Pierre. 1ère plainte (dossier 35.152) 1. le personnel néerlandophone reçoit des notes illisibles (parce que traduites) ; 2. il ne peut jamais assister à des séminaires dans sa propre langue ; 3. en cas de mauvaise évaluation, il doit se défendre dans une langue qui n’est pas la sienne; 4. lors d’un examen de promotion, les questions ont été posées en français à des néerlandophones ; 5. le personnel dirigeant, le médiateur, le responsable des formations, certaines infirmières en chef et chefs du service Nursing, sont unilingues francophones ; de plus on aurait préféré une directrice nursing qui ne …

Avis 35154X2 Télécharger le document … […] 35.154/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone contre Belgacom en raison du fait que le site internet de Belgacom n’est rédigé qu’en néerlandais, français et anglais. Une inspection du site internet en question démontre que cela est en effet le cas. Les renseignements que l’on peut obtenir sur le site internet constituent des avis ou communications au public. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi …

Avis 35156 Télécharger le document … […] 35.156/II/PF MV/FY Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que vous avez répondu en néerlandais à une lettre qui vous avait été adressée en français par le Président du GERFA. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre contestée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Je tiens à préciser qu’il ne faut voir aucune manifestation de mauvaise volonté dans le fait que j’aie répondu en néerlandais au président du Gerfa. Il s’agit en fait d’un concours de circonstances : l’organisme connaissait exceptionnellement des problèmes de traduction au moment de la rédaction de ce document. Etant donné que le Gerfa a son siège à Bruxelles-Capitale (Forest) et fournit également une aide juridique à des fonctionnaires néerlandophones (voir l’interview de Michel Legrand, …

Avis 35159 Télécharger le document … […] 35.159/35.172/II/PF MD/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes portant sur le fait que dans une annonce de recrutement d’employés néerlandophones pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, parue dans le Park Mail Hebdo du 22 mars 2003, il est mentionné sous la rubrique « Profil » que « pouvoir s’exprimer dans les deux langues est un atout ». Suite à notre demande de renseignements, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale nous fait parvenir la réponse donnée à ce sujet par votre prédécesseur, à savoir que la mention concernant la connaissance du français « ne constituait en rien une cause d’exclusion pour des candidat(e)s unilingues ». * * * Il découle de l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et du chapitre V, section 1ère, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 35160 Télécharger le document … […] 35.160/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’asbl ″Agence locale pour l’emploi de Fourons″ (ALE) et le Moniteur belge en raison des faits suivants. - Dans la traduction des statuts de cette association (publiée dans les annexes du Moniteur belge du 23 mai 2003), les adresses des membres figurent en néerlandais. - La deuxième publication du même jour (démission-nomination) n’a paru qu‘en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la Direction du Moniteur belge informe que ses services ont reçu de l’ALE, en date du 18 mars 2003, une demande de publication des textes suivants : ▪ les originaux des statuts rédigés en français ; ▪ l’adaptation des statuts ; ▪ la démission et l’engagement d’un membre. Les textes précités étaient joints en annexe. A la lecture de ceux-ci, la CPCL constate : ▪ que dans la version …

Avis 35161X2 Télécharger le document … […] 35.161/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles pour violation de la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant avance ce qui suit: "Dans les Pages d’Or de Promedia, tome 1er, édition 2003/2004, la capitale utiliserait exclusivement le français pour faire mention de ses centres sportifs et piscines. Ainsi, à la rubrique 2080 (Centres sportifs) de cet annuaire, le titre intermédiaire est unilingue français, à savoir : "Centres sportifs de l’agglomération bruxelloise". De même, les dix adresses des centres sportifs de la ville n’y sont toutes reprises qu’en français. Et à la rubrique 2130 (Piscines), les piscines de la ville ne le leur cèdent en rien: elles sont toutes les trois reprises exclusivement sous la dénomination française "Bains de Bruxelles Ville asbl", les adresses …

Avis 35162X2 Télécharger le document … […] 35.162/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le service de facturation du service d’incendie de Herve-Battice refuse d’envoyer des factures en néerlandais à des clients de Fourons qui en font la demande, ainsi qu’à l’administration communale de Fourons. * * * Par lettre du 2 octobre 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « Nous ne pensons pas que cette plainte corresponde à la réalité. Nous avons en effet pris nos dispositions pour que les factures traduites en néerlandais soient envoyées aux habitants de FOURONS qui en font la demande, ainsi qu’à l’Administration communale de FOURONS. Nous ne nions bien entendu pas qu’une erreur puisse s’être produite mais croyez bien qu’elle serait tout à fait involontaire et indépendante de notre bonne volonté. Depuis …

Avis 35165X1 Télécharger le document … […] 35.165/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la manière dont votre prédécesseur, monsieur […], informait la commune de Fourons de toutes sortes d'affaires. La commune recevait ses instructions généralement en français. Pour l'envoi de cartes d'identité, de passeports et d'autres documents de ce genre, le ministre faisait appel à des agences de sécurité unilingues françaises dont le personnel se présentait à la réception de l'administration communale de Fourons en français. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La firme qui est responsable de la fabrication des cartes d'identité, la firme IDOC, fait appel, pour la livraison des cartes d'identité, à une firme de sécurité privée, SECURITAS. Cette société assure la livraison des cartes d'identité dans toute la Belgique et dispose donc d'employés …